mardi, 21 novembre 2017
 

Situation syndicale au Swaziland

La pauvreté, les inégalités et le chômage ont atteint de tels niveaux au Swaziland que des personnes en périssent. Le roi Mswati III ainsi que la puissante élite politique qu’il a désignée contrôlent cette situation et en bénéficient. Dans le but d’éviter tout changement politique ou économique susceptible d’améliorer la vie de la population, le gouvernement s’attaque à quiconque tente d’exercer la liberté syndicale ou les droits de négociation collective. Les lacunes juridiques sont exploitées abusivement pour empêcher l’unification du mouvement syndical qui lui permettrait de faire entendre ses critiques et ses propositions politiques plus efficacement. Cette fragmentation stratégique affaiblit l’un des instruments les plus efficaces pour réussir la redistribution équitable de la richesse de manière à promouvoir la cohésion sociale : la négociation collective.

Contexte socioéconomique

Les travailleurs et leurs familles du Swaziland font face à des difficultés socioéconomiques majeures. D’après des études sur la main-d’oeuvre effectuées en 2007 et en 2010, le taux de chômage est de 28,5%, et s’élève encore si l’on prend en considération tous les travailleurs découragés (40,6%). Malgré une base de production diversifiée et une main-d’oeuvre qualifiée, le taux de croissance annuel du Swaziland entre 2001 et 2011 (de 2,3%) se situe bien en deçà de la moyenne de l’Afrique subsaharienne (5,8% de croissance annuelle)41. Le Swaziland a également l’un des taux d’inégalité les plus élevés au monde. La part de revenu détenue par le décile supérieur de la population est estimée à 40,1%, alors que le décile inférieur de la population a une part de seulement 1,7%42. Compte tenu de ce contexte il n’est guère surprenant que le taux de pauvreté soit estimé à 63%, et que 29% de la population vive sans sécurité alimentaire. La pauvreté et les inégalités généralisées ont également des répercussions significatives sur la santé. L’espérance de vie à la naissance était de 48,9 ans en 2012. L’espérance de vie a chuté de 5,4 années entre 1980 et 2012. Le taux de prévalence du VIH est le plus haut du monde. L’on estimait en 2007 que 26% de la population âgée de 15 à 49 ans était séropositive43, ce qui n’a pas poussé le roi Mswati III, qui a un pouvoir discrétionnaire absolu pour ce qui est du revenu national, à introduire des régimes exhaustifs de sécurité sociale. En revanche, il a augmenté sa fortune personnelle de 100 millions de dollars américains, raison pour laquelle il est considéré l’un des plus riches monarques du monde.44

La dernière monarchie absolue d’Afrique

En dépit de l’adoption d’une constitution en 2005, les relations de pouvoir n’ont pas changé. Le Swaziland est toujours la dernière monarchie absolue d’Afrique. Le roi Mswati III désigne le Premier ministre, les membres du gouvernement, les ambassadeurs, les responsables de la sécurité et les chefs locaux. Le système judiciaire est fondé sur le droit romano-hollandais et les tribunaux traditionnels pratiquent le droit coutumier du système Tinkhundla. De ce fait, le roi, les chefs locaux et le Conseil nationale relèvent du droit coutumier et ne sont pas responsables devant les tribunaux civils ou pénaux. De toute façon, l’on peut mettre en doute l’indépendance du système judiciaire, car les juges sont nommés par le roi sur recommandation de la Commission des services judiciaires.

Les partis politiques sont interdits45 et les libertés d’expression et de réunion sont restreintes par la loi sur l’ordre public de 1963 ainsi que par la loi de suppression des actes terroristes utilisées par la police et les pouvoirs publics pour réduire les dissidents au silence. La plupart des journalistes pratiquent par conséquent l’autocensure. La loi sur l’ordre public de 1963 mise en vigueur par les autorités coloniales britanniques donne à la police le droit de « contrôler et de diriger le cours des réunions publiques » ou d’empêcher que des réunions publiques se tiennent (article 3). La loi de suppression des actes terroristes de 2008 définit le terrorisme en des termes peu précis : « tout acte ou menace d’action qui entraîne un préjudice à la sécurité nationale ou à la sûreté publique ». En outre, le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire d’inscrire une organisation dans la liste des organisations « terroristes ». Ce pouvoir a été utilisé contre des groupes de la société civile, simplement en les taxant de « traîtres » ou d’être « anti-swazis ».

Le Mouvement démocratique des peuples unis (People’s United Democratic Movement PUDEMO) est le principal parti d’opposition mais il est toujours interdit en vertu de la loi de suppression du terrorisme de 2008. Sipho Jele, militant politique, est mort en garde à vue en 2010 après avoir été arrêté parce qu’il portait un t-shirt du PUDEMO. Le 3 septembre 2012, les forces de sécurité ont violemment dispersé un rassemblement organisé à Matsapha par le PUDEMO en vue d’attirer l’attention sur l’absence de démocratie dans le pays.

Liberté syndicale

Les autorités veulent ébranler le mouvement syndical en entravant l’unification syndicale et en harcelant et intimidant les travailleurs/euses qui souhaitent adhérer à un syndicat ou entreprendre des activités syndicales.

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale estimait que l’unification du mouvement syndical était « un jalon important dans l’histoire des relations professionnelles et de la liberté syndicale dans le Royaume du Swaziland », jusqu’à ce que la centrale TUCOSWA réclame des élections libres et justes en 2013 au lieu des désignations arbitraires par le roi46. TUCOSWA a été enregistrée le 25 janvier 2012 par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, conformément à la loi sur les relations professionnelles. Suite aux critiques exprimées par TUCOSWA à l’égard de la monarchie absolue, le Commissaire du travail et le procureur général ont décidé d’annuler l’enregistrement de la centrale en prétendant que la loi sur les relations professionnelles ne prévoyait pas l’enregistrement de « fédérations » mais d’« organisations ». Le Tribunal du travail a statué le 27 février 2013 que la loi ne permet pas d’enregistrer des fédérations et a demandé, ainsi que TUCOSWA, que les pouvoirs publics déterminent une méthode permettant l’enregistrement de la centrale. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) ainsi que le Comité de la liberté syndicale (CLS) ont exhorté le gouvernement à enregistrer sans délai TUCOSWA, rappelant que l’article 5 de la Convention no87 reconnaît le droit des organisations de travailleurs d’établir des fédérations et des confédérations de leur choix ou d’y adhérer47. Une pétition a été envoyée par toutes les affiliées de TUCOSWA demandant au gouvernement de reconnaître la centrale comme leur représentante légitime. Or, le gouvernement refuse de rencontrer TUCOSWA. De ce fait, il n’existe aucune centrale nationale officiellement reconnue au Swaziland puisque les deux centrales qui existaient auparavant (la Fédération des syndicats du Swaziland et la Fédération du travail du Swaziland) avaient été dissoutes pour permettre la création de TUCOSWA. Par conséquent, les organisations indépendantes de travailleurs ne peuvent pas prendre part aux organismes officiels tripartites du dialogue social. Les activités syndicales dans les lieux publics sont soit interdites soit encadrées par une présence policière intimidante.

Pour tromper la communauté internationale, le Swaziland Economic Empowerment Workers Union a été reconnu comme l’organe devant représenter les travailleurs swazis devant l’OIT. L’on ne sait pas clairement de quelle manière cette organisation syndicale a été constituée, ni si elle a des membres. Il est néanmoins évident qu’elle est utilisée pour saper les syndicats légitimes.

Le droit de grève est reconnu par la loi sur les relations professionnelles et par la Constitution, mais dans la pratique les grèves sont interdites en vertu des lois sur l’ordre public et de suppression du terrorisme, qui sont appliquées de manière abusive. La police utilise une violence excessive pour réprimer les grèves, elle arrête les syndicalistes et leurs dirigeants, et a recours à la torture pour obtenir des informations. En outre, les dirigeants du mouvement syndical encourent des poursuites en responsabilité pour tout dommage ou perte de revenu encourus durant une grève.

Les forces de sécurité ont empêché les manifestations de protestation du 12 avril 2012 à l’occasion du 39e anniversaire de l’état d’urgence au Swaziland. Les défilés et les réunions de prière ont été dispersés en recourant à l’interdiction de tout rassemblement de plus de deux personnes. Les dirigeants syndicaux ont été arrêtés ou frappés par des interdictions de se déplacer dans le but d’empêcher la tenue des manifestations pacifiques. Le premier président adjoint de TUCOSWA, Sipho Kunene, et le deuxième secrétaire général adjoint, Muzi Mhlanga, ont tous deux été arrêtés, puis relaxés. Alors qu’ils tentaient de se rendre à une réunion de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage, Wonder Mkhonza, secrétaire général adjoint du Swaziland Processing, Refining and Allied Workers’ Union, Emmanuel Dlamini, secrétaire-archiviste du Swaziland National Association of Teachers (SNAT), et Sidumo Dlamini, président de la commission électorale du SNAT, ont été arrêtés, placés en garde à vue et reçu l’interdiction de rentrer à Manzini ou à Mbabane. Le 12 avril 2013, Wonder Mkhonza a de nouveau été arrêté au poste de frontière de Lavumisa sur des allégations prétendant qu’il possédait des tracts d’une organisation politique séditieuse. Les forces armées ont bloqué les routes principales menant à Manzini pour empêcher les célébrations du 1er mai 2012. Dix banderoles de TUCOSWA ont été confisquées, et Muzi Mhlanga, deuxième secrétaire général adjoint de TUCOSWA, ainsi que Oscar Nkambule, président régional de Hhohho du National Public Servants and Allied Workers Union (NAPSAWU), ont été arrêtés et placés en garde à vue.

Le 11 juillet 2012, les actions menées par le National Public Service and Allied Workers’ Union (NAPSAWU), le Swaziland Transport and Allied Workers’ Union (STAWU) et le Swaziland National Association of Teachers (SNAT) se sont heurtées à une violence disproportionnée, incluant l’utilisation de gaz lacrymogène, de matraques et de munitions en caoutchouc. Le président de NAPSAWU, Quinton Dlamini, a été arrêté alors qu’il rejoignait l’action menée par le SNAT pour lui apporter son soutien. Ces organisations réclamaient une hausse de salaires de 4,5 pour cent, bien en dessous du taux d’inflation du Swaziland, ainsi que le retrait de la TVA de 14 pour cent récemment établie pour un certain nombre de produits de première nécessité. Le 13 septembre 2012, les autorités ont retiré les accusations qui pesaient sur six des sept enseignants suspendus pour avoir pris part à la grève.

Le 9 mars 2013, la police a mis fin brutalement à une réunion de prière lors de l’anniversaire de la création de TUCOSWA. Armée de matraques, la police a pris le contrôle d’un centre Caritas et mis fin à une prière de commémoration. Sans ordonnance du tribunal, le gouvernement swazi avait décidé que ces prières, organisées par TUCOSWA, étaient illégales du fait que l’organisation syndicale n’était pas officiellement enregistrée auprès des autorités.

Le 1er mai 2013, la police a perquisitionné le siège social de TUCOSWA à 8h, et a arrêté le président de TUCOSWA, Barnes Dlamini, et le 1er secrétaire général adjoint, Mduduzi Gina. Leur arrestation fait suite à celle de Vincent Ncongwane, secrétaire général de TUCOSWA, Muzi Mhlanga, 2e secrétaire général adjoint, et JabulileShiba, le trésorier général adjoint, qui ont tous été placés sous assignation à résidence pour toute la journée. Les célébrations du 1er mai organisées par TUCOSWA au Salesian Sports Ground à Manzini ont été annulées sous la contrainte, alors que la police interdisait les travailleurs de crier les slogans de TUCOSWA ou d’afficher les bannières de TUCOSWA.

Négociation collective

Les institutions établies pour promouvoir la négociation collective au niveau sectoriel se sont trouvées affaiblies par la motivation insuffisante dont font preuve le gouvernement et les employeurs. Au niveau de l’entreprise, la négociation collective est amoindrie par la fragmentation croissante du marché du travail et parce que les employeurs ne se livrent pas aux négociations en toute bonne foi.

Des Conseils salariaux tripartites ont été mis en place pour encourager la conclusion d’accords sur les salaires au niveau sectoriel. Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale désigne le président de ces organismes. Les propositions sont préparées par les partenaires sociaux et présentées lors des réunions. Le président a voix prépondérante sur les questions en suspens. Les accords salariaux sont publiés au bulletin officiel en tant qu’ordonnances réglementaires sur les salaires, et sont d’application immédiate pour tous les travailleurs/euses du secteur. Les Conseils salariaux ne peuvent être créés que sur l’initiative du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, lequel a souvent avancé l’argument de leur coût pour ne pas en constituer. En 2010, aucune augmentation de salaire n’a été conclue dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la construction automobile et du transport. Aucun Conseil salarial ne s’est réuni depuis trois ans dans le secteur du commerce (vente au détail et en gros)48. La mise en oeuvre des décisions salariales pose un problème, car les mécanismes de recours tels que la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage n’ont pas été en mesure de garantir l’application des décisions en raison du retard pris par le Tribunal du travail dans l’examen des affaires qui lui sont soumises.

La loi sur les relations professionnelles (section 45) prévoit également la mise en place de Conseils paritaires de négociation (CPN) chargés de négocier les conditions de travail au niveau sectoriel. Jusqu’à présent, un CPN seulement a été établi, en 2005, dans le secteur textile, entre la Swaziland Textile Exporters Association (STEA) et le Swaziland Manufacturing and Allied Workers Union (SMAWU). Mais avant qu’un accord n’ait pu être conclu, la STEA s’est dissoute en réaction à la requête du SMAWU de négocier des augmentations salariales. Du côté des travailleurs, une fragmentation similaire des organisations syndicales a rendu impossibles les négociations conjointes face à de multiples employeurs. Cependant, cela pourrait changer à l’avenir puisque le mouvement syndical s’emploie avec vigueur à conclure des fusions sectorielles.

Compte tenu de la situation, la négociation collective a lieu généralement au niveau de l’entreprise. Les accords conclus au niveau de l’entreprise ne priment une convention sectorielle que s’ils prévoient des conditions plus favorables pour les travailleurs. Cependant, dans la plupart des secteurs, notamment le textile et l’habillement, la sécurité, la construction et le bâtiment, les employeurs refusent d’accorder de meilleurs salaires au niveau de l’entreprise. Bien que le Code de bonnes pratiques oblige les entreprises à déclarer leurs profits afin que les travailleurs puissent entreprendre des négociations en étant bien informés, les employeurs refusent de donner cette information. Cela montre bien l’absence de volonté de négocier en toute bonne foi. La menace de faire grève ne donne pas aux syndicats les moyens de faire pression, car le droit de grève est entaché de trop nombreuses restrictions. La négociation au niveau de l’entreprise exige en outre beaucoup de moyens, en particulier du fait de la fragmentation croissante du marché du travail, situation provoquée par la faible croissance économique et par la tendance à proposer des emplois occasionnels ou à temps partiel. En outre, les entreprises utilisent stratégiquement les lacunes juridiques et les défaillances institutionnelles. Par exemple, Coca Cola, qui apporte 40 pour cent des recettes fiscales du Swaziland, parvient à utiliser des intermédiaires et des sous-traitants pour éviter des négociations collectives avec les syndicats.49 Les syndicats du Swaziland sont convaincus que ce n’est qu’en étant unis qu’ils pourront défendre efficacement les droits et les intérêts des travailleurs. C’est pourquoi les deux fédérations nationales avaient fusionné en 2012, avec l’appui de toutes les fédérations sectorielles. Des fusions sont conclues ou en cours dans plusieurs secteurs. Les travailleurs luttent maintenant de manière collective pour obtenir une sécurité sociale, des soins de santé, un salaire vital, de meilleures conditions de travail et la démocratie. Cependant, le gouvernement, doté de de pouvoirs politiques illimités, met en place de profondes entraves à l’action des syndicats. L’annulation de l’enregistrement de TUCOSWA fait que toutes les activités et réunions syndicales se font dans la crainte d’une ingérence policière. Les propositions politiques des travailleurs ne sont jamais entendues lors des consultations tripartites puisque TUCOSWA ne peut plus y prendre part. Le gouvernement et les employeurs ne respectent pas leurs obligations en matière de négociation collective, ce qui prive les travailleurs de tout moyen de faire respecter leurs droits et d’obtenir une distributions plus équitable des revenus.

Notes

41. Zuzana Brixiová, Robert Fakudze, et Thierry Kangoye, Labour Markets in Swaziland : The challenge of youth unemployment, mai 2012 (http://www.afdb.org/fileadmin/uploa... Knowledge/Labour%20Markets%20in%20Swaziland%20The%20Challenge%20of%20Youth%20 Employment_01.pdf)

42. Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde, Swaziland (http://donnees. banquemondiale.org/indicateur/SI.DST.10TH.10/countries/1W-SZ ?display=default)

43. Examen de la négociation collective au Swaziland 2010, Service de recherche sur le travail (http://www.lrs.org.za/docs/Swazilan...)

44. Forbes, Les monarques les plus riches du monde (http://www.forbes.com/2010/07/07/ri... wealth-monarch-wedding-divorce-billionaire_2.html)

45. Article 79 de la Constitution de 2005

46. Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, lettre à TUCOSWA du 16 mars 2012 47. OIT CEACR 2013 ; OIT CLS, cas no2949

48. IRALE, Baseline Survey on the Collective Bargaining, 2013

49. Examen de la négociation collective au Swaziland 2010, Service de recherche sur le travail (http://www.lrs.org.za/docs/Swazilan...)

Source : http://www.ituc-csi.org

 
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