vendredi, 20 octobre 2017
 

Cameroun : TRIBUNAL ARTICLE 53

Tribunal Citoyen Permanent pour Juger Paul Barthelemy Biya’a (Paul Biya) pour les Crimes Commis lors de ses Mandats de Président de la République du Cameroun

1. Il est constitué le Tribunal Article 53.

Le Tribunal Article 53 est une société civile. La constitution de ce tribunal citoyen s’impose par le vide juridique de fait consacré par l’article 53 de la loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution camerounaise du 02 juin 1972.

Le Cameroun n’ayant dans les faits, ni Haute Cour de Justice, ni Sénat, et la mise en branle de la justice contre le président de la république du Cameroun étant rendue impossible par le vote de deux chambres dont l’une est fictive, par une majorité requise donc impossible et de fait d’ailleurs trop élevée, l’institution la plus haute de l’Etat, le président de la république du Cameroun, se retrouve ainsi jouissant d’impunité totale au cours de son mandat, situation qui s’étend d’ailleurs à la période après l’expiration de celui-ci, car comme dit le texte de la loi signée par lui-même : ‘Les actes accomplis par le président de la République en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l’immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l’issue de son mandat.’ La conséquence effective de l’article 53 de la loi camerounaise est que l’actuel président du Cameroun s’est en permanence lui-même mis hors-la-loi. Il ne peut cependant pas être laissé en dehors du droit, car il demeure un citoyen.

2. Le Tribunal Article 53 est par conséquent un tribunal citoyen.

Son œuvre consiste à faire le travail juridique de collecte et de préparation des données relatives aux crimes de toutes sortes commis par le président Paul Biya pendant l’exercice de ses mandats, pour éventuellement saisir les autorités du droit international compétentes, surtout la Cour pénale internationale, qui a pour mission d’être complémentaire aux juridictions du droit national, et de ‘remplir un rôle complémentaire par rapport au tribunaux internationaux quand les institutions judiciaires d’un pays n’ont pas la capacité d’agir, ou quand ces institutions n’ont pas la volonté d’agir.’

Le Cameroun n’est pas un pays signataire du Statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale, ce qui renforce de facto le vide juridique dans lequel se trouvent ses plus hautes autorités exécutives, et ce qui nécessite la constitution d’un tribunal citoyen permanent pour le Cameroun. En effet, la loi 53 dans sa formulation de 2008, rend incompétente toute institution nationale pour ce qui est du jugement du président de la république camerounaise pendant et après l’exercice de son mandat. Or le président du Cameroun, de facto hors-la-loi, se trouve dans une situation où sa liberté d’action, et donc de commettre des crimes bénins ou graves, est accrue par l’impunité totale qui en résulte, au moment où les populations camerounaises sont vulnérables, abandonnées et livrées à toute exaction du tyran. Cette situation est unique dans l’histoire du Cameroun, le président précédent, Ahmadou Ahidjo, ayant été jugé et condamné à mort par les institutions nationales camerounaises en 1984, et n’ayant échappé au verdict de la loi camerounaise qu’à cause de son exil.

3. Le Tribunal Article 53 définit la citoyenneté comme étant internationale.

Celle-ci est basée sur le concept du ‘n’importe qui’. Donc, peut faire partie de ce tribunal toute personne, quel que soit son sexe, son origine, sa religion, sa nationalité, concernée par l’histoire récente du Cameroun, par l’évolution du droit dans ce pays, et animée par la recherche de la justice et de son application. La participation à ce tribunal est donc sans limitation et est ouverte à tout le monde et ses assises peuvent se dérouler en tout lieu, même si l’idéal serait que celles-ci aient lieu au Cameroun. Les premières assises pourraient se tenir à Washington, DC, (à cause de l’importance de plus en plus grande des Etats-Unis dans la police de la politique mondiale), et en raison de la proximité du siège des Nations Unies où multilatéralisme et défense des peuples en danger rebattent les cartes d’une diplomatie humaniste.

Une protection particulière doit être accordée aux citoyens camerounais, surtout ceux résidant au Cameroun, pour leur permettre de faire leur travail d’assise, d’exposition et de témoignage pour le compte du tribunal. Ici le principe du secret devrait être absolument respecté, car il est la meilleure protection que le Tribunal Article 53 peut accorder aux témoins. Le secret n’est d’ailleurs pas une entorse à la pratique citoyenne, le vote, l’acte citoyen par excellence, étant secret lui aussi. Tout comme le résultat des élections, les archives du Tribunal Article 53 seront rendues publiques immédiatement par les voies de publication livresque, dans les journaux, d’internet et autres, tout comme ses jugements.

4. Les membres du Tribunal Article 53 sont des volontaires.

Son organisation n’est pas hiérarchique, et ses jugements sont préparatoires au jugement des autorités compétentes du droit. Il s’agit donc d’un groupe de travail composé de personnalités diverses et aux horizons complémentaires.

La relation du Tribunal Article 53 à la politique est évidente, car il s’agit d’un tribunal citoyen, et vu l’objet de sa constitution, le jugement d’un président en exercice ou après la fin de l’exercice du mandat de celui-ci. Le tribunal lui-même n’est cependant pas politique, issu qu’il est fondamentalement de la société civile nationale et internationale, de la communauté globale donc, dont il est et doit être l’expression. Sa relation au juridique est suggestive car ses décisions ne peuvent pas être exécutoires, mais pourraient constituer un appel de détresse de citoyens mis en danger par une autorité disposant de la force et exerçant une répression illégitime contre sa population.

5. Le Tribunal Article 53 recueille et publie des témoignages.

C’est l’histoire des victimes et les témoignages collectés qui, plus que la personnalité des jurés, donneront au Tribunal Article 53 une autorité morale. Le Tribunal Article 53 les collectera par toutes les voies possibles : écrite, livres, articles, orale, vidéo, internet, etc., et constituera ainsi une archive vivante et permanente de tous les crimes commis durant l’exercice des mandats présidentiels de Paul Biya, à partir du 6 novembre 1982. Les textes seront publiés par la maison d’édition Philippe Rey, basée à Paris, sous le titre d’une collection spécialisée dénommée ‘Tribunal Article 53’.

Le Tribunal Article 53 est un instrument de vigilance (‘watch dog’) pour ce qui concerne le Cameroun, et en même temps un outil de dissémination (‘echo chamber’) par rapport à la sphère internationale. Il peut à cet effet se servir des archives déjà constituées, telles celles d’Amnesty international, l’Observatoire national des droits de l’homme, ACCAT, le Tribunal permanent des peuples, la Commission Européenne des Droits de l’homme, la fondation Lilio Basso, le Brussels Tribunal, la fondation Soros, la Open Society, Frontline Defenders, la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, et d’autres organisations spécialisées dans le travail des droits de l’homme. A la différence de celles-ci cependant, son travail est de préparation au jugement effectif dans le cadre reconnu du droit international, orienté qu’il est vers la mise en branle de la justice. La durée de ce travail n’est limitée, ni à certains événements, ni au mandat du président lui-même, ni d’ailleurs à celui des membres liés au Tribunal Article 53, car le Tribunal Article 53 est avant tout un tribunal permanent.

6. Les membres du Tribunal Article 53 sont :

Patrice Nganang, Cameroun, écrivain, professeur de théorie littéraire et culturelle, The State University of New York, Stony Brook, USA

Makhily Gassama, Sénégal, critique littéraire, ancien ministre de Léopold Sédar Senghor, Sénégal

Dibussi Tande, Cameroun, journaliste, Chicago, USA

Muepu Muamba, RDC, poète, Frankfort sur le Main, Allemagne

Thomas Deltombe, France, journaliste indépendant et essayiste, Paris, France

Kenneth Harrow, USA, professeur distingué de littératures en anglais, Michigan State University, USA

Alain Ngono, Cameroun, traducteur, ancien leader estudiantin et membre de l’ADDEC, Naibori, Kenya

Eugène Ebodé, Cameroun, écrivain, Montpellier, France

Manuel Domergue, France, journaliste, Paris, France

Marc Pape Adoux, Côte d’ivoire, professeur de sciences politiques, St John Fischer College, USA

Jean-Pierre Karegeye, Rwanda, professeur d’études francophones, Macalester College, USA

François Woukoache, Cameroun, cinéaste, Rwanda

Susan Arndt, Allemagne, professeur de littérature africaine, Université de Bayreuth, Allemagne

Manthia Diawara, Mali, professeur de littérature comparée, New York University, USA

Yves Mintoogue, Cameroun, activiste, ancien leader estudiantin et membre de l’ADDEC, France

Jean de Dieu Momo, Cameroun, avocat, Cameroun

Sebastian Bakare, Zimbabwe, ancien évêque de Harare et du Manyikaland, Zimbabwe

Pour leur sécurité, les membres et collaborateurs du Tribunal Article 53 qui habitent au Cameroun sont maintenus dans l’anonymat.

Contacter :

Website : www.tribunalarticle53.com

E-mail : patrice.nganang@gmail.com

Twitter : @nganang

Facebook : Patrice Nganang

Ou n’importe quel membre du Tribunal Article 53.

 
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