vendredi, 20 avril 2018
 

Congo Brazzaville : Sur la suspension du journal "la Voix du Peuple"

Réaction du journal "la Voix du Peuple" sur sa suspension illégale par le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication

Chers compatriotes,Membres du gouvernement,Membres de l’Assemblée Nationale et autres institutions Républicaines, Représentants des corps diplomatiques en République du Congo et au-delà, la communication internationale.

En date du 08 décembre 2011, le journal "La Voix du Peuple" avait été suspendu par le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication qui lui avait notifié des motifs à travers lesquels il ne se reconnaissait pas, sans au préalable avoir bénéficié de conseils ou blâmes avant de passer à une interruption de la publication, et ce, pendant qu’un autre organe de presse compromis dans la même affaire mais jugé proche d’une certaine sensibilité politique, n’avait jamais écopé ne serait-ce que d’une semaine d’interdiction.

Face à une telle injustice venant d’un Conseil Supérieur intransigeant qui n’était pas du tout blanc comme neige, mais qui voulait obtenir des organes de presse le respect d’une loi qu’il violait systématiquement lui-même, nous avions donc résolu de faire un recours en annulation à la Cour Suprême du Congo, c’est ce qui fut fait.

Les irrégularités évoquées à cet effet étaient celles-ci :

Premièrement, la délibération 003 du 08 décembre 2011 n’avait pas été, au préalable, notifiée au journal "La Voix du Peuple" avant de faire l’objet d’une publication dans les médias. Ce qui constituait un vice de procédure notoire au regard de l’article 408 de la loi n°51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commercial, administrative et financière qui dispose : "ce délai court, pour les décisions réglementaires du jour de leur publication, pour les décisions individuelles du jour de leur notification…".

Deuxièmement, l’article 12 de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 stipule : "la durée du mandat du conseil supérieur de la liberté de communication est de trois ans renouvelable une fois…".

Considérant que les membres du conseil supérieur qui venaient de nous suspendre avaient été nommés par décret présidentiel n°2003-214 du 13 août 2003, que leur mandat avait été renouvelé en 2006, qu’au terme de l’article précité, le renouvellement du mandat ne peut se faire qu’une seule fois et que par conséquent depuis 2009 leur deuxième mandat avait pris fin, ce conseil supérieur était donc illégitime et prenait des délibérations pendant une période où il n’avait plus cette compétence. Ce conseil étant illégal, ses décisions l’étaient également.

De plus, il fait respecter une loi qui n’a toujours pas de textes d’application. Ce qui signifie que nul ne sait à ce jour à quelle sanction correspond telle ou telle faute. La durée de la suspension est décidée de façon arbitraire par ce conseil, ce qui veut dire qu’au grès de ses humeurs, il peut vous faire écoper de trois, six ou neuf mois de suspension.

Par ailleurs, connaissant d’avance la lenteur de la justice (pour preuve la requête déposée depuis le mois de janvier 2012 n’a jamais fait jusqu’à ce jour l’objet d’une décision), le journal "La Voix du peuple" s’était refusé de subir l’arbitraire.

A ce titre, le 23 janvier 2012 il avait repris de publier en se fondant sur l’article 10 de la constitution du 20 janvier 2002 qui stipule : "tout citoyen, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits humains et des libertés publiques. L’ordre d’un supérieur ou d’une quelconque autorité ne saurait être invoqué pour justifier ces pratiques". Dans notre cas, cette suspension s’inscrivait dans le cadre d’une atteinte aux libertés publiques puisque nous étions sanctionnés par un conseil illégal, raison pour laquelle d’ailleurs ce Conseil vient d’être démis et remplacé.

Fort curieusement, en date du 23 juillet 2012, le journal "La Voix du Peuple" est de nouveau interpellé au secrétariat du Conseil Supérieur en présence de son nouveau président Philippe MVOUO. A cette occasion "La Voix du Peuple" est mise à la disposition d’un huissier de justice pour notification d’une délibération prononcée le 10 mai 2012, avant son changement, par le même Conseil Supérieur en fin de mandat depuis 2009.

Cette décision est appuyée cette fois ci par une ordonnance datant du 25 mai 2012 signée du Président du tribunal, Mathurin BAYI ! La raison invoquée par ce conseil caduc était la non-observation de la première suspension et qu’en conséquence, le journal "La Voix du Peuple" était à nouveau suspendue pour une période de 6 mois. C’est donc cette dernière délibération des anciens membres du Conseil Supérieur que la nouvelle équipe se charge de faire respecter aujourd’hui, selon le fallacieux prétexte de la continuité de l’Etat, alors que nous sommes sans ignorer que d’autres facteurs sont en jeu.

Donc, comme si cela ne suffisait pas, cet ancien conseil supérieur a pris, une fois de trop avant son départ, une délibération dans une période pendant laquelle il n’avait plus compétence. De son côté, selon les mêmes raisons évoquées plus haut, le journal "La Voix du Peuple" s’est une fois de plus, refusé de respecter cette délibération d’autant plus qu’elle est un acte administratif alors que l’ordonnance du président du tribunal est un acte judiciaire.

Or, un acte administratif n’a pas besoin d’être homologué par une décision judiciaire. Sans oublier de dire, en passant, qu’en droit l’inobservation d’une sanction disciplinaire illégale ne constitue pas une faute professionnelle et par conséquent ne peut en entrainer une autre.

Qu’à cela ne tienne, ce conseil supérieur aurait mieux fait de faire exécuter la première sanction et non d’en prononcer une autre. Ceci étant dit, vu que le conseil qui a prononcé cette suspension sur laquelle revient la nouvelle équipe était illégal, aucune sanction ne peut donc s’appliquer à notre égard. Les décisions prises contre nous jusqu’à ce jour sont inopposables. Eu égard à cela, nous avons déposé une requête aux fins de rétractation de l’ordonnance n°322 du 25 mai 2012 dans une procédure appelée le référé.

Mais force est de constater, que plusieurs audiences ont déjà eu lieu, sans que l’Etat congolais ne comparaisse avec nous au tribunal par le truchement de son représentant légal : le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication.

Voilà pourquoi nous lui lançons un message solennel afin qu’il soit présent à la prochaine audience au lieu de se servir des medias pour faire des déclarations tapageuses à la limite incitatives à une cabale nationale contre le journal "La voix du Peuple".

Sur le Manque de Siège Officiel du Journal "La Voix du Peuple"

On reproche au journal "La Voix du Peuple" de ne pas avoir de siège officiel, comme si on nous laissait le temps de nous épanouir dans la paix et de stabiliser nos finances alors que chaque fois nous sommes suspendus.

L’ancien conseil supérieur était allé jusqu’à nous discréditer auprès de nos bailleurs qui étaient prêts à nous donner des fonds à cette fin ! Et puis, entre nous soit dit, ce journal n’en est qu’à son 26ème numéro alors qu’il en existe d’autres qui en sont à leurs 200ème parutions sans avoir de sièges reconnus.

Au regard de notre ligne éditoriale, laquelle nous vaut des inimitiés les plus effroyables, comment dans ces conditions afficher notre adresse officielle lorsque nous faisons l’objet des menaces de mort, d’interpellations et autres de la part des hommes en treillis et pas des moindres ?

Sur Notre Ligne Éditoriale

On nous reproche également d’avoir une ligne éditoriale que nous sommes les seuls à suivre, pourtant, cette dernière n’est pas du tout étrange et existe dans les grandes démocraties. A côté des erreurs, qui sont humaines, nous faisons du journalisme d’investigation, n’ayant aucun tabou et capable de mettre en lumière tous les sujets et aspects de l’état de la nation et des personnes qui la composent.

C’est le journalisme des temps modernes, n’en déplaise à nos détracteurs, nostalgique du monopartisme d’Etat, qui ne digèrent pas jusqu’à ce jour, le fait que le Congo Brazzaville soit un pays en voie de démocratisation.

En outre, le journal "La Voix du Peuple" dénonce l’action des éléments de la Force Publique et des services de sécurité contre ses journalistes et vendeurs de ce journal. D’autant, que c’est de manière cavalière que ce journal a été injustement sanctionné en son temps par une institution reconnue illégale. Rappelle également à l’opinion nationale que la plus grande faille de l’année reste l’incapacité de ces mêmes services à prévenir l’inflammation des munitions à l’ECCRAMMU et non l’inobservation d’une suspension illégale par le journal "La Voix du Peuple".

Enfin, le journal "La Voix du Peuple" invite le nouveau président Philippe MVOUO, les syndicats, les organisations internationales particulièrement celles des Droits de l’Homme, à engager au sein de la corporation un véritable débat sur la loi organique du 18 janvier 2003 qui semble d’un côté promouvoir la liberté de la presse mais d’un autre, museler cette même liberté ; et au-delà, sur la liberté de la presse telle qu’elle est comprise et vécue dans les grandes démocraties telles que les Etats-Unis, la France, Etc.

Le journal "La Voix du Peuple" lui demande en plus dans un proche avenir, l’adoption des textes d’application de la loi organique avant qu’une sanction quelconque ne soit de nouveau prononcée contre un organe de presse quel qu’il soit. Ce n’est qu’à ce prix que la liberté de presse au Congo Brazzaville sera effective pour que triomphe la Démocratie.

Je vous remercie.

Par Guy Milex M’BONDZI

Lien pour écouter http://youtu.be/ax89j7UQu0o

Source : http://www.mampouya.com

 
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