samedi, 16 décembre 2017
 

République du Congo : « Coup d’État constitutionnel » en marche

La FIDH, l’OCDH et les organisations membres de la coalition #MonVoteDoitCompter alertent sur la tentative de coup d’État constitutionnel que constitue la tenue imminente d’un référendum pour décider d’un « change[ment] » de la Constitution en vigueur en République du Congo, annoncé par le président, Denis Sassou Nguesso, lors de son allocution radio-télévisée, du 22 septembre dernier. L’abrogation de la Constitution de 2002 qui interdit plus de deux mandats présidentiels, permettrait au président Sassou Nguesso, au pouvoir depuis plus de 30 ans, de se présenter à nouveau à l’élection présidentielle de juillet 2016. Nos organisations appellent les autorités congolaises à renoncer à un projet contraire à la Constitution et à leurs engagements internationaux et exhortent la communauté internationale à ne pas laisser le Congo à s’enfoncer dans une crise politique annoncée.

« Ce référendum pour une nouvelle Constitution est un coup d’État constitutionnel pour permettre à Denis Sassou Nguesso de se maintenir au pouvoir au mépris de la légalité constitutionnelle et des textes de l’Union africaine. Les événements récents, au Burkina Faso et au Burundi, ont démontré que de tels passages en force ne sont pas soutenus par le peuple et mènent aux violations des droits humains et à la déstabilisation. Nous appelons tous les acteurs à la retenue et soutenons les organisations de la société civile congolaise qui ont, pacifiquement et à l’unanimité, dénoncé cette attaque flagrante aux principes démocratiques, du respect de la légalité, de l’alternance politique et de l’organisation de scrutins libres, pluralistes et transparents », a déclaré Paul Nsapu, vice-président de la FIDH.

Trois obstacles constitutionnels se dressent actuellement devant Denis Sassou Nguesso. D’abord, l’article 57 qui stipule que le président n’est rééligible qu’une seule fois. Or, le président congolais a déjà été élu en 2002 et 2009. Ensuite, l’article 58 qui précise que tout candidat à la présidentielle ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment du dépôt de sa candidature. Denis Sassou Nguesso est officiellement né en novembre 1943 et est donc aujourd’hui âgé de 71 ans. Enfin, l’article 185 indique que le nombre de mandats présidentiels ne peut faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Pour faire tomber ce dernier rempart juridique, il faudrait donc que l’actuel président fasse « évoluer en profondeur les institutions de la République », comme il l’a déclaré lors de son allocution télévisée, et adopte une toute nouvelle constitution. Denis Sassou Nguesso a précisé qu’ « après adoption du projet de Constitution qui sera élaboré par une commission mise en place à cet effet, le gouvernement déterminera les modalités de convocation du scrutin référendaire qui aura lieu dans un proche horizon. ». L’organisation de ce référendum constitue donc une triple violation de la Constitution que Denis Sassou Nguesso a lui-même fait adopter en 2002.

Cette tentative de manipulation de la Constitution contrevient également aux engagements régionaux et internationaux de la République du Congo, particulièrement à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui prohibe « toute révision des Constitutions qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique » ainsi qu’à la Déclaration de Bamako sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), deux textes respectivement signé et adopté par l’État congolais. Nos organisations appellent la communauté internationale, particulièrement l’Union africaine (UA), les Nations unies, l’OIF et l’Union européenne, à tout mettre en œuvre pour éviter une telle modification constitutionnelle et, le cas échéant, à activer les mécanismes et sanctions prévues par leurs textes respectifs.

Dans le même temps, une opération de révision des listes électorales a été lancée sur la base du recensement administratif de 2013. Les listes issues de ce recensement avaient été rejetées par l’opposition et la société civile congolaises, qui n’avaient pas été associées au processus à l’époque. L’actualisation de ces listes électorales est prévue du 22 au 26 septembre 2015, soit 5 jours et en l’absence de consultation des forces vives de la nation. La société civile et l’opposition politique congolaises ont unanimement contesté la validité des listes électorales constituées en 2013 et utilisées pour le recensement en cours, tout en dénonçant le chronogramme irréaliste du recensement électoral, selon lequel le corps électoral devra être constitué à l’issue d’un processus de 5 jours. En 2013, trois mois avaient été accordés au Ministère de l’Intérieur pour y procéder et il avait enregistré un retard de six mois.

« En évinçant l’opposition et la société civile du processus de révision des listes électorales, les autorités congolaises démontrent, une fois de plus, leur absence de volonté d’organiser des élections crédibles et apaisées. Nos organisations appellent la communauté internationale à faire pression sur le pouvoir en place pour qu’un nouveau processus de recensement de la population soit lancé en concertation avec l’opposition et la société civile congolaises. Après 32 ans de règne quasi sans partage, Denis Sassou Nguesso doit laisser sa place et garantir l’organisation d’élections libres, inclusives et transparentes. », a déclaré Trésor Nzila, directeur exécutif de l’OCDH.

Contexte

A la tête du parti unique entre 1979 et 1992, Denis Sassou Nguesso est déchu du pouvoir à la faveur des élections pluralistes de 1992. Il revient au pouvoir en 1997 à l’issue d’une violente guerre civile et d’un coup d’État militaire, et est élu président en 2002. Depuis, il est le chef du parti présidentiel, le Parti congolais du travail (PCT). La FIDH et l’OCDH ont documenté de nombreux cas de violations des droits humains et ont notamment démontré comment les autorités congolaises instrumentalisent la justice à des fins de répression à motivation essentiellement politique. Les informations recueillies par la FIDH et l’OCDH indiquent aussi que les autorités congolaises pratiquent la torture et les mauvais traitements dans les lieux de détention tout en criminalisant la protestation sociale afin de faire taire toute voix dissidente.

La Coalition #MonVoteDoitCompter

Entre 2014 et 2016, 52 élections dont 25 élections présidentielles doivent se tenir dans 27 pays africains. Pour éviter les manipulations, fraudes et violences dues aux élections tronquées, la société civile africaine et internationale a décidé de se mobiliser au sein de la coalition « Mon vote doit compter ». Les sociétés civiles exigent des gouvernants qu’ils respectent leur droit légitime à choisir librement leurs représentants à l’occasion d’élections régulières, libres, et transparentes, par une mobilisation publique, des actions de terrains et un plaidoyer politique en amont de chaque scrutin jusqu’en 2016.

FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et son organisation membre en République du Congo OCDH – Observatoire congolais des droits de l’Homme

Coalition #MonVoteDoitCompter initiée par la FIDH

Brazzaville, Paris, le 25 septembre 2015 –

 
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