vendredi, 28 avril 2017
 

DECLARATION DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS DE LA RDC

L’Accord politique doit inclure les attentes exprimées par la population les 19 et 20 septembre 2016.

Seize (16) Organisations de promotion et défense des droits humains (ONGDH) ont analysé le « Projet d’Accord Politique Global pour l’organisation d’élections crédibles et apaisées en RDC », du 22 septembre 2016, issu du dialogue facilité par Monsieur Edem Kodjo. Elles ont constaté que ledit Accord traite de plusieurs matières déjà couvertes par la Constitution et des lois particulières, notamment la loi électorale et la loi portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Par contre, l’Accord ne tient pas compte des attentes d’une grande frange de la population congolaise, entre autres les opinions, sur l’inclusivité du dialogue, exprimées par des partis politiques réunis au sein du « Rassemblement » (19 et 20 septembre 2016), la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO) (20 septembre 2016) ainsi que des Organisations de la Société Civile (22 septembre 2016).

Et pourtant, ledit caractère inclusif des résolutions du dialogue et de leur conformité à la Constitution est rappelé par la résolution 2277 de l’ONU et relayé par la Déclaration conjointe, du 24 septembre 2016, des quatre organisations du Groupe de soutien au Facilitateur du Dialogue politique : l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union Africaine (UA), l’Union Européenne (UE) et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

Il est évident que la crise politique ayant abouti à la violence du 19 et 20 septembre dernier a pour fondement, d’une part, la demande de l’organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel, et, de l’autre, la proposition d’une période dite intérimaire au cours de laquelle le Président actuel resterait en place.

Les ONGDH relèvent, premièrement, que l’Accord Politique Global accède à la demande d’organiser une période intérimaire au cours de laquelle le Président actuel resterait en fonction jusqu’à l’installation du nouveau Président élu. Alors que la date de cette élection n’est fixée nulle part dans le texte.

Deuxièmement, l’article 23 dudit Accord, à son point d), stipule qu’ « il sera procédé immédiatement, après la signature du présent accord et dans un délai ne dépassant pas trente jours francs, à la formation d’un nouveau gouvernement de large union nationale comprenant des représentants de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition politique et républicaine et de la Société Civile. Sans préjudice des dispositions de l’article 78 de la Constitution, le Premier Ministre est issu des rangs de l’opposition » (sic). Les ONGDH relèvent la contradiction de cette disposition de l’Accord avec les prescrits de l’article 78 invoqué. Celui-ci parle du pouvoir du Président de la République de nommer et de révoquer le Premier Ministre issu de la Majorité parlementaire en ces termes : « le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire, après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions, sur présentation de celui-ci de la démission du Gouvernement ».

Troisièmement, le même article 23, dit à son point e) : « Ni le Premier Ministre, ni aucun membre du Gouvernement de large union nationale ne peuvent être candidats à l’élection du Président de la République ». Cependant, il ne stipule ni n’établit que l’actuel Président de la République ne sera pas candidat à la prochaine élection présidentielle.

Quatrièmement, ledit article 23, a son point c) dit que les Députés nationaux et provinciaux, Sénateurs, Gouverneurs, Maires, Bourgmestres, Conseillers de secteurs ou de Chefs de secteurs restent en place dans leur composition et dans leurs compétences actuelles jusqu’à l’installation de leurs successeurs élus. Pour les ONGDH, cette façon d’organiser la période dite intérimaire consacre une administration publique exclusivement acquise à la famille politique du Président en place, en isolation du Premier Ministre qui serait issu de l’opposition, et susceptible d’être révoqué, à tout moment, par le Chef de l’Etat.

De ce qui précède, les ONGDH signataires de la présente déclaration estiment que le projet d’« Accord Politique Global » préparé par Monsieur Edem Kodjo accentue la crise politique qu’il ne cherche de compromis pour apaiser la situation du pays.

Par conséquent, les ONGDH recommandent vivement à l’ONU, l’UA, la SADEC, le CIRGL, l’UE et l’OIF à soutenir, en toute urgence, la requête de la société civile en désignation d’un nouveau facilitateur du dialogue réellement inclusif qui tiendrait compte de ses attentes exprimées dans la grande frange de la population.

Fait à Lubumbashi, le 28 septembre 2016.

Les organisations signataires :

- 1. ACAJ, Association Congolaise pour l’Accès à la Justice
- 2. ACAT, Action Chrétienne pour l’Abolition de la Torture
- 3. ACIDH, Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains
- 4. ADH, Association pour les Droits Humanitaires
- 5. AFREWATCH, African Resources Watch
- 6. AIDDH, Association Internationale pour la Défense des Droits Humains
- 7. CEIPDHO, Centre International de Promotion de Développement et des Droits de l’Homme
- 8. GANVE, Groupe d’Action Non-Violence Evangélique
- 9. Génération Déterminée
- 10. HDH, Humanisme et Droits Humains
- 11. IRDH, Institut de Recherche en Droits Humains
- 12. JUSTICIA a.s.b.l.
- 13. LIDDM, Ligue des Défenseurs des Droits des Malades
- 14. LINAPEDHO, Ligue Nationale Paysanne des Droits de l’Homme
- 15. LUCHA, Lutte pour le Changement
- 16. NDSCI, Nouvelle Dynamique de la Société Civile/Haut-Katanga

 
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