lundi, 23 juillet 2018
 

Quand l’Etat du Togo démolit les acquis sociaux des travailleurs

Alors que le chef de l’Etat Faure Gnassingbé, se basant sur les perspectives d’entrée du Togo dans le cercle très humiliant des Pays pauvres très endettés (PPTE) et la probabilité d’existence de gisements de pétrole off shore, prédit aux Togolais que le bonheur les attends au tournant de l’année 2011, l’Etat du Togo qu’il représente, démolit les acquis sociaux des travailleurs et ce en violant même les décisions de sa propre justice. Une affaire qui oppose les bénéficiaires de la Caisse de retraite complémentaire des cadres (CRCC) à l’Etat du Togo, illustre cette volonté des dirigeants de battre en brèche certains acquis sociaux.

En 1974, l’Etat instituait la Caisse de retraite complémentaire des cadres (CRCC) par décret N°74-184/PR du 20 décembre. Le décret porte statut général des organismes para-administratifs en vue d’assurer une retraite complémentaire aux cadres des organismes parapublics du Togo et de rétablir le déséquilibre profond existant dans le traitement des cadres de la fonction publique et ceux des entreprises parapubliques à leur admission à la retraite.

Il a quand même fallu treize (13) ans, soit 1987, pour voir la concrétisation de la CRCC, sous la houlette de Nangbong Barnabo nouvellement arrivé à l’époque à la tête de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Cependant, après dix-huit (18) ans d’existence, la CRCC est menacée de disparition. Depuis 2005, la CNSS a décidé de mettre fin à la CRCC en l’ouvrant au privé. Le but est de « transformer la CRCC, jusque là gérée selon le principe de la répartition (les pensions sont financées par les cotisations en cours), en un régime par Capitalisation, ouverte à tous les travailleurs des secteurs publics et privés « , et « de suspendre l’attribution de nouvelles pensions aux assurés cadres partant à la retraite du 1er septembre 2005 ».

Cette décision a été mise en application le 30 juin 2006 par la CNSS qui a ainsi supprimé tous les droits acquis des pensionnaires de la CRCC.

Les pensionnaires ont porté plainte devant le tribunal du Travail de Lomé pendant que le gouvernement mettait en place un comité interministériel pour statuer sur le dossier.

Le 29 juin dernier, le Tribunal du Travail de Lomé, en son audience publique ordinaire « déclare illégale la décision de la CNSS de transformer le régime de CRCC jusque-là gérée selon le principe de la répartition par un régime de capitalisation et d’arrêter le paiement aux membres du comité requérant leurs primes de retraités bénéficiaires des droits de cette caisse. »

Le tribunal du travail « condamne en conséquence la requise, la CNSS, au paiement de ces primes de retraite de la CRCC pour compter du mois de juillet 2006 ».

La CNSS est également condamnée à payer en outre « pour les primes échues à la date du présent jugement, des intérêts de droits au taux légal des requérants » et d’autre « à payer à chacun d’eux une somme de 150 mille Cfa au titre de dommages-intérêts ».

L’Etat du Togo passe outre cette décision de justice. En août dernier, lors du séminaire de gouvernement à Kara, le conseil des ministres tenus en marge, décide nécessaire d’arrêter la gestion de la CRCC et de procéder à la liquidation de celle-ci afin, paradoxalement « de sauvegarder les intérêts des assurés, actifs et retraités ». Qui trompe qui ?

Le comité intérimaire mis en place par le gouvernement pour étudier le dossier recommande le remboursement de la totalité (100%) des cotisations aux actifs n’ayant jamais bénéficié des prestations servies par la CRCC ainsi qu’aux retraités n’ayant pas épuisé la totalité des cotisations payées pour le compte, de payer aux retraités 12 mois de pensions de droits de réversion pour solde de tout compte, au lieu des quatre (4) années d’arriérés de pensions recommandées par le jugement.

En outre, le comité intérimaire demande de payer aux ayants droits, 12 mois de droits de réversion également pour solde de tout compte et enfin, rembourser aux employeurs des cotisations perçues à tort au titre de la caisse de retraite.

En clair, l’Etat achève son processus de dissolution de la CRCC et agit comme sa création un épicier libanais ferme boutique quand il fait faillite, sans tenir compte des exigences de la loi en cas de faillite. L’Etat du Togo ne propose même pas d’autres compensations aux pensionnaires que le remboursement de leurs cotisations.

Le plus étonnant, c’est que l’Etat fait totalement fi de la décision du tribunal de travail au lieu d’interjeter appel comme cela se doit dans un pays qui se respecte.

Les pensionnaires de la CRCC sont inquiets de l’attitude de l’Etat et craignent de ne pouvoir jamais entrer dans leurs droits. « La suppression de la pension de retraite complémentaire est immédiatement perçue par les victimes comme un acte de régression sociale grave, d’autant plus qu’elle n’est compensée par aucune sorte de prestation dans une nouvelle structure de retraite complémentaire ou par le relèvement du taux de pension, du régime général « déclare leur conseil, Me Zeus Atta Messan Ajavon.

En effet, c’est ce qu’aurait dû faire l’Etat. Mais comme la justice est aux ordres du pouvoir au Togo, le gouvernement se moque éperdument de ses jugements.

Kassa Daglama Dzodzeto

( www.mo5togo.com )

 
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