jeudi, 17 janvier 2019
 

Togo : DEGRADATION DE LA SITUATION DES DROITS ET LIBERTES

DECLARATION DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME

Nous, Organisations de Défense des Droits de l’Homme (ODDH) ci-après :

L’Action Chrétienne pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Togo) ;

L’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits de l’Homme (ATDPDH) ;

L’Association Togolaise des Droits de l’Homme (ATDH) ;

Le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) ;

La Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits de l’Homme (CTDDH) ;

La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) ;

Vu la dégradation sans cesse croissante du climat sociopolitique et des droits de l’homme au Togo depuis la fin du scrutin du 04 mars 2010, avec son cortège de violences et de violations des droits humains ;

Conscientes qu’une inaction de notre part risque d’hypothéquer la paix sociale et entraver la construction de l’Etat de droit ;

Avons décidé de mener des actions concertées pour alerter l’opinion nationale et internationale sur nos vives préoccupations sur la situation des droits de l’homme au Togo.

En effet, lorsque le 30 octobre 2009, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) fixait la date du scrutin présidentielle au 28 février 2010, les Togolais et particulièrement les organisations de défense des droits humains, n’avaient qu’un seul souci eu égard à l’histoire de notre pays : briser le mythe d’élections toujours émaillées de violences politiques et de violations de droits de l’homme.

Pour relever ce défi, les organisations de défense des droits de l’homme, avec l’appui de différents partenaires notamment le Bureau du Togo du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), se sont lancées dans une campagne de sensibilisation à grande échelle, invitant la classe politique et les populations togolaises à faire preuve de retenu et mettre le respect des droits de l’homme au centre de leurs actions durant tout le processus électoral.

Un premier pari fut gagné avec le déroulement de la campagne et du scrutin du 04 mars sans entrave majeur aux droits et libertés fondamentales. En son temps, les ODDH avaient exprimé toute leur satisfaction face à cette situation.

Mais, dans la journée du vendredi 05 mars 2010, quelques heures seulement après la fermeture des bureaux de vote, et alors que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements, les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) étaient à l’œuvre pour la centralisation et la compilation des résultats du vote en vue de leur proclamation, certains candidats ont commencé par revendiquer la victoire du scrutin présidentiel du 04 mars 2010.

Le samedi, 06 mars 2010 au soir, la CENI a rendu public les résultats provisoires du scrutin, résultats confirmés par la Cour Constitutionnelle suivant Décision N°E-12/10 du 17 mars 2010, avec quelques légères modifications au niveau des suffrages.

Le samedi 13 mars 2010, les responsables de l’Union des Forces de Changement (UFC) et du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC), ainsi que ceux du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), ont organisé dans les rues de Lomé, des manifestations, les uns pour protester contre les résultats du scrutin, les autres pour exprimer leur joie suite à la réélection de leur candidat. Au cours de ces manifestations, certains militants du FRAC ont agressé verbalement puis physiquement quelques journalistes présents sur les lieux pour couvrir les évènements et ont humilié les agents de la Force Spéciale pour les Elections Présidentielles (FOSEP) venus encadrer les manifestants.

Dans la nuit du 24 mars 2010, les militants du FRAC se sont retrouvés devant le siège de l’UFC pour observer une « veillée à la bougie » pour conjurer « le mauvais sort » qui plane sur le Togo.

Au cours de cette manifestation, un agent de sécurité en civil et détenant une arme et des munitions a été identifié par les militants du FRAC, molesté et grièvement blessé.

Entre temps et dans les mêmes sillages, plusieurs militants du Mouvement Citoyen pour l’Alternance (MCA), de l’UFC et de l’OBUTS, ont été interpellés et inculpés de groupement de malfaiteurs et de tentative d’atteinte contre la sûreté intérieure de l’Etat, puis, sans aucune base légale, transférés à la prison civile de Kara. Sous la pression des ODDH, des médias, des communautés nationale et internationale, la plupart ont été libérés. Mais quatre d’entre eux restent toujours en détention pour des raisons encore inexpliquées à ce jour ; il s’agit de Fulbert Attisso, Guillaume Coco Messan, Yaovi Abobi Akakpo et Éric Solewassi.

Par ailleurs et arguant du fait qu’ils étaient en train de « manipuler » les résultats des urnes, certains responsables de l’UFC et des jeunes opérateurs de saisie ont été également interpellés au CESAL et gardés à la Gendarmerie Nationale ; le matériel informatique et des procès verbaux ont été saisis.

Dans la soirée du mercredi 14 avril 2010, aux environ de seize heures, des forces de police et de gendarmerie ont fait irruption au siège de l’UFC où étaient rassemblés des militants du FRAC. Les forces de l’ordre ont violemment dispersé cette réunion à coups de matraques et ont interpellé 77 personnes qui ont été soumises à des traitements dégradants et inhumains et notamment rouées de coups pendant leur détention, avant d’être libérées pour certaines, la même soirée et le lendemain pour la plupart.

Il ressort d’un communiqué publié par le FRAC à l’issue de ces évènements que les forces de sécurité auraient, lors de leur intervention, emporté le matériel informatique, une somme d’argent et de nombreux autres objets (téléphones, documents, etc.)

Les ODDH ont condamné fermement cette attaque des forces de sécurité dirigée contre des partis politiques d’opposition et l’ont considérée comme une violation flagrante des engagements internationaux pris par le Togo en faveur du respect de l’exercice des droits civils et politiques et principalement des dispositions des articles 9, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et des articles 6, 8 et 11, de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui garantissent les libertés d’opinion, de manifestation et de réunion, dispositions reprises par notre Constitution en ses articles 14 et 30.

De même, nos organisations ont condamné les mauvais traitements et les conditions de détention des militants politiques arrêtés qui constituent des violations flagrantes des conventions et normes internationales en matière de répression de la torture et des mauvais traitements, et en faveur du respect de la dignité humaine dans les lieux de privation de liberté. Dans leur relent de contestation des résultats, le militants du FRAC avaient prévu organisé dans la journée du mercredi 21 avril 2010, une autre veillée de prière à l’Eglise méthodiste Salem de Hanoukopé. Arguant du fait qu’une telle manifestation était interdite, les forces de l’ordre et de sécurité ont interdit aux manifestants l’accès au lieu. Cela a entrainé, de la part des militants du FRAC, des manifestations de mécontentement qui ont dégénéré en incidents dans la ville. Il s’en suivie des bastonnades, jets de pierres et brûlures de pneus sur des routes et dans les quartiers environnants. On dénombre beaucoup de blessés, près de 70 motos abandonnées ; plusieurs personnes ont été interpellées et détenues les unes à la Direction Générale de la Police Judiciaire et les autres au Commissariat Central de la ville de Lomé. Les informations parvenues aux ODDH font aussi état du fait que les agents de sécurité refusent aux parents d’accéder aux détenus et de leur donner de la nourriture. Plusieurs cas de disparition ont aussi été signalés et continuent de parvenir aux ODDH. En outre, des informations font état de menaces de morts qui pèseraient sur la personne du pasteur Charles Klagba, Président de l’Eglise Méthodiste du Togo et dont l’église devait abriter la veillée du mercredi 21 avril.

Au regard de cette situation, les ODDH expriment leur grande désapprobation face à la dégradation croissante du climat politique et social post électoral caractérisée par des vagues d’arrestations, d’intimidations et de menaces. Elles tiennent à rappeler les dispositions pertinentes, sacrées et fort républicaines de l’article 14 de notre Loi fondamentale qui veulent que les libertés d’association, de réunion, de manifestation pacifique et sans instruments de violence ne connaissent de restrictions que celles expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

En outre, les ODDH disent leur profonde indignation sur le fait que ces arrestations, traitements inhumains et dégradants, menaces de morts et autres intimidations interviennent alors que le Togo s’apprête à célébrer le jubilé d’or de son indépendance.

Elles déplorent le silence du chef de l’Etat, premier garant de l’autorité de l’Etat face à ces nombreuses entraves aux droits et libertés publiques.

Elles regrettent par ailleurs le fait que les autorités en charge de la sécurité dans notre pays ne prennent pas les dispositions utiles en vue du respect scrupuleux des droits de l’homme dans leurs diverses mesures d’interventions et l’intrusion d’agents de sécurité en civile parmi les manifestants. Convaincus que le désir du peuple togolais est de construire un véritable Etat de droit respectueux des droits et libertés fondamentales et qu’il appartient aux décideurs à différents niveaux d’y contribuer, les ODDH recommandent vivement :

Aux responsables et militants de l’UFC et FRAC

 De respecter scrupuleusement la législation nationale en matière de droit de manifestation et de sécurité publique ;

 D’encadrer leurs militants afin d’éviter toute provocation lors des manifestations publiques et ce, afin de garantir la sécurité publique, la libre circulation des personnes et des biens, le respect des droits et libertés fondamentales des autres citoyens ;

 De cesser des menaces et agressions dirigées contre les journalistes.

Aux autorités togolaises :

 De cesser toutes menaces et intimidations à l’encontre de paisibles citoyens en leur garantissant la jouissance de toutes leurs libertés fondamentales et constitutionnelles ;

 De respecter et garantir les libertés d’opinion et de manifestation pacifique des individus et des partis politiques conformément aux lois nationales et aux instruments régionaux et internationaux de défense des droits de l’Homme en vigueur ;

 De restituer aux individus et à l’UFC, les matériels confisqués lors de l’intervention des forces de gendarmerie ;

 De garantir en toutes circonstances, l’intégrité des individus et le droit à la vie ;

-  En appellent instamment au caractère beaucoup plus républicain des forces de l’ordre et de sécurité dont les interventions ne doivent, en aucun cas, avoir pour objet de réprimer les populations.

Elles exigent :

 la libération sans condition, avant le 27 avril 2010, de Fulbert Attisso, Guillaume Coco Messan, Yaovi Abobi Akakpo et Éric Solewassi détenus à la prison civile de Kara et considérés comme prisonniers politiques, ainsi que de toutes les personnes en garde à vue à la Gendarmerie Nationale, à la Direction de la Police Judicaire et au Commissariat Central de la ville de Lomé ;

 l’ouverture dans les plus brefs délais, d’une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de mauvais traitements et de violences sexuelles, l’identification des responsables et, le cas échéant, l’application des sanctions réglementaires et judiciaires prévues à leur encontre conformément aux dispositions de l’article 2.3 du PIDCP ;

Les ODDH, qui ont déjà lancé une pétition pour la libération des prisonniers politiques, avertissent que la non satisfaction de leurs exigences les amènera à passer à une autre série d’actions notamment des sit-in et autres manifestations, des interpellations publiques et lettres ouvertes, la saisine des institutions régionales et internationales de protection des droits de l’homme.

Elles espèrent que les autorités et les acteurs politiques prendront des engagements clairs en vue de respecter le caractère sacré des droits et libertés individuelles.

Fait à Lomé le 23 avril 2010,

Pour les organisations de défense des droits de l’homme :

ACAT-Togo  : Pierre-Claver DEKPOH

ATDPDH  : Alphonse TOTCHI

ATDH  : Etsri Hihédéva CLUMSON

CACIT  : André Kangni AFANOU

CTDDH  : Carlos Komlanvi KETOHOU

LTDH  : Raphael KPANDE-ADZARE

 
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