samedi, 19 janvier 2019
 

Tunisie : l’imbroglio constitutionnel contre la révolution sociale et démocratique

Les déclarations de la Maison Blanche, de l’Union européenne et de l’Elysée, malheureusement relayées en France par le Parti socialiste et Europe Ecologie Les Verts, demandant à Fouad Mebazaâ d’appliquer la Constitution et d’organiser des élections législatives et présidentielle dans les meilleurs délais ont l’apparence d’un soutien au peuple tunisien dans sa lutte pour ses droits démocratiques. En réalité, elles soutiennent le statu quo du maintien au pouvoir de la dictature du parti-Etat RCD.

L’article 57 de la Constitution de la République tunisienne fixe au « président par intérim » (le président de la Chambre des députés) un délai de 45 à 60 jours, à compter de la date de constat par le Conseil constitutionnel de la « vacance du pouvoir » présidentiel pour « décès », « démission » ou « empêchement absolu » (c’est ce dernier cas qui a été retenu, samedi matin, après la fuite de Ben Ali du pays la veille), pour organiser l’élection présidentielle. Soit au plus tard le 14 mars prochain.

Qui peut croire qu’en un si court délai, les partis politiques d’opposition, pour certains tolérés, pour la plupart interdits d’expression depuis vingt-trois ans, auront le temps de réunir leurs adhérents, tenir leurs congrès pour discuter et publier leurs programmes et désigner leurs candidats ? Le seul parti qui est en mesure de réaliser ce tour de force est… le RCD, le parti-Etat dictatorial.

C’est au peuple tunisien de décider quand les élections doivent avoir lieu. Et de discuter avant tout quelles élections il s’agit d’organiser en priorité : soit celles d’une assemblée constituante réunissant les délégués des comités populaires « de sécurité » et « groupes citoyens » qui ont commencé à se mettre en place dans tout le pays et qu’il s’agit de généraliser pour consolider les acquis de la révolution, soit celle d’une élection présidentielle conforme à la Constitution dont les modifications introduites par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, sous le règne de Ben Ali, privent les deux tiers de la population du droit de faire acte de candidature à la présidentielle.

Qu’on en juge.

Le premier alinéa de l’article 40 :

« Peut se porter candidat à la Présidence de la République tout Tunisien, jouissant exclusivement de la nationalité tunisienne, de religion musulmane, de père, de mère, de grands-pères paternel et maternel tunisiens, demeurés tous de nationalité tunisienne sans discontinuité »,

exclut les non-musulmans et celles et ceux dont un des ascendants à la troisième génération masculine et deuxième génération féminine et masculine n’est pas de nationalité tunisienne.

On notera toute l’hypocrisie des soutiens internationaux de Ben Ali qui n’ont cessé de le présenter comme un « rempart contre l’islamisme » et un défenseur de la laïcité, alors qu’il a introduit en 2002 cette modification constitutionnelle sur la confession, allant jusqu’à créer un nouvel « article 42 » codifiant le serment du président élu devant la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, en séance commune, qui commence par ces mots : « Je jure par Dieu Tout-Puissant … »,

On notera aussi que les modifications sur la « filiation tunisienne » des candidats sont en tous points identiques à la réforme constitutionnelle de Konan Bédié de 1989 en Côte d’Ivoire (connue sous le nom d’« ivoirité ») dénoncée par les soutiens internationaux d’Alassane Ouattara et… de Ben Ali comme une restriction inadmissible aux libertés démocratiques. Vérité à Abidjan, mensonge à Tunis.

Et plus restrictif encore est le deuxième alinéa de l’article 40 :

« En outre, le candidat doit être, le jour de dépôt de sa candidature, âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus et jouir de tous ses droits civils et politiques »,

qui, fixant l’âge plancher à 40 ans, exclut de la candidature à l’élection présidentielle toute la jeune génération, celle-là même qui est l’acteur principal de la révolution tunisienne depuis le 17 décembre.

Quant au troisième alinéa :

Le candidat est présenté par un nombre de membres de la Chambre des députés et de présidents de municipalités conformément aux modalités et conditions fixées par la loi électorale »,

il conditionne les candidatures… à leur présentation par des caciques du régime installés dans leurs fonctions par Ben Ali.

Le processus électoral constitutionnel encensé par Obama, Sarkozy et Ashton, auquel se prête l’opposition légale tunisienne, le PDP, et auquel aspirent Tunisie Verte et les islamistes d’Ennhadha, est un leurre. Il s’agit de démocratie formelle, dès lors que l’article 57 (5e alinéa) précise : « Il ne peut être procédé, au cours de la période de la présidence par intérim, ni à la modification de la Constitution ni à la présentation d’une motion de censure contre le Gouvernement. »

C’est la Constitution tunisienne benaliste elle-même, forme juridique du pouvoir dictatorial du clan kleptomane qui a fait main basse depuis vingt-trois sur les richesses produites par les travailleurs tunisiens, qui est un obstacle au processus révolutionnaire en cours. Son abrogation est le mot d’ordre du jour, en même temps que celui de la socialisation des richesses pour la satisfaction des besoins de la population.

La révolution démocratique et sociale tunisienne doit inventer de nouvelles formes juridiques de représentation de la population, de ses organisations démocratiques, partis, syndicats, associations, comités de quartiers, de villes et de villages dans un processus constituant s’appuyant sur les forces sociales mobilisées qui ont réalisé la première étape de la révolution en chassant Ben Ali du pouvoir.

Pierre Granet

(NPA du Lauragais, 31)

 
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