samedi, 19 octobre 2019
 

« BIENS MAL ACQUIS » La plainte déposée par Transparence International France est jugée recevable

AFFAIRE DES « BIENS MAL ACQUIS » : LA COUR DE CASSATION CASSE L’ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

Transparence International France et SHERPA saluent la décision rendue ce jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par Messieurs Denis SASSOU NGUESSO (Congo-Brazzaville), Omar BONGO ONDIMBA, aujourd’hui décédé (Gabon), et Téodoro OBIANG MBASOGO (Guinée Equatoriale) ainsi que des membres de leur entourage. La Cour de cassation a en effet cassé l’arrêt rendu il y a tout juste un an par la Cour d’appel de Paris, en concluant à la recevabilité de la plainte déposée par TI France le 2 décembre 20081. La décision de la Cour de cassation va ainsi permettre la désignation d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une information judiciaire. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés. Cette information devrait aussi permettre de faire toute la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires qui auraient pu faciliter la réalisation des opérations litigieuses. On pense notamment aux établissements bancaires identifiés dans l’enquête préliminaire et dont on peut questionner le respect de leurs obligations au titre des dispositions anti-blanchiment. Sans préjuger de l’issue de la procédure, SHERPA et Transparence International France attendent de l’instruction qu’elle contribue à la manifestation de la vérité et qu’à terme, elle débouche sur la mise en oeuvre effective du droit à restitution - expressément consacré par la Convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée par la France en 2005. En tout état de cause, cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l’affaire des Biens Mal Acquis. Pour la première fois en France, l’action en justice d’une association de lutte contre la corruption au nom des intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre est jugée recevable. Cette décision, conforme à toute l’évolution du droit positif quant à l’action collective des associations2, devrait ainsi permettre à l’avenir de surmonter l’inertie du parquet dans certaines affaires politicofinancières sensibles.

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AFFAIRE DES BIENS MAL ACQUIS : RAPPEL DES FAITS

2007 : Le CCFD-Terre Solidaire publie un rapport intitulé : « Biens mal acquis … profitent trop souvent - La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales »3 dans lequel est estimé le montant des avoirs volés localisés dans les économies occidentales.

Mars 2007 : Plainte simple n°1 - SHERPA ainsi que deux autres associations (Survie et la Fédération des congolais de la Diaspora) déposent plainte devant le parquet de Paris contre les familles dirigeantes de l’Angola, du Burkina Faso, du Congo- Brazzaville, de la Guinée Equatoriale, et du Gabon estimant que certains de leurs membres possèdent sur le sol français des patrimoines immobiliers considérables qui n’ont pu être constitués au moyen de leurs seuls salaires et émoluments. Courant 2007 : Ouverture d’une enquête préliminaire - L’enquête de police confirme la plupart de nos allégations et révèle par ailleurs l’existence de nombreux autres biens, immobiliers et mobiliers (voitures, comptes bancaires). Il résulte ainsi des investigations effectuées par les services d’enquête que :

· S’agissant de Monsieur Omar BONGO et de son entourage :

- Le patrimoine immobilier comprend trente-neuf (39) propriétés dont dix-sept (17) au nom du Monsieur Omar Bongo, pour la plupart localisées dans le 16ème arrondissement de PARIS ;
- L’identification de 70 comptes bancaires dont onze (11) au nom de Monsieur Omar Bongo ;
- Le parc automobile comprend au moins neuf (9) véhicules dont le montant total est estimé à 1.493. 443 euros.

· S’agissant de Monsieur Denis SASSOU NGUESSO et de son entourage :

- Le patrimoine immobilier comprend dix-huit (18) propriétés ;
- L’identification de cent douze (112) comptes bancaires ;
- Le parc automobile comprend au moins un (1) véhicule pour une valeur de 172.321 euros.

S’agissant de Monsieur Teodoro OBIANG et de son entourage :

- Le patrimoine immobilier comprend au moins une (1) propriété au nom de Monsieur Téodoro Obiang ;
- L’identification d’un compte bancaire auprès de la Barclays au nom de Monsieur Téodoro Nguema Obiang ;
- Le parc automobile comprend au moins huit (8) véhicules détenus par Téodoro Nguema Obiang dont le montant total est estimé à 4.213.618 euros.

L’enquête fait par ailleurs apparaître le caractère particulièrement atypique de certains financements : feu Edith Bongo, alors épouse du défunt Président gabonais, aurait ainsi fait l’acquisition d’une Daimler Chrysler au moyen d’un chèque tiré sur un compte ouvert auprès de la Banque de France par le Trésor Public Gabonais. Malgré ces résultats très probants, l’affaire est classée sans suite le 7 novembre 2007, le Procureur de la République considérant que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.

Le 9 Juillet 2008 : Plainte simple n°2 - Transparence International France, ainsi que des citoyens congolais et gabonais déposent une seconde plainte simple devant le parquet de Paris. Cette plainte reprend exactement les mêmes faits que ceux dénoncés 16 mois plus tôt par Sherpa. Le seul objectif était dicté par des considérations juridiques afin de permettre aux plaignants de se constituer prochainement partie civile (Article 85 du Code de procédure pénale). Aussi, c’est sans surprise que cette plainte a également fait l’objet d’un classement sans suite le 3 septembre 2008.

Le 2 décembre 2008, TI France et Gregory Ngbwa Mintsa, citoyen gabonais, déposent une plainte avec constitution de partie civile dans l’espoir d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire. Le jour même, les avocats d’Omar Bongo annoncent leur intention de poursuivre Sherpa et TI pour diffamation.

20 avril 2009 : Le parquet de Paris se prononce officiellement contre l’ouverture d’une information judiciaire.

5 Mai 2009 : Décision de Mme Desset, doyenne des juges d’instruction au pôle financier du TGI de Paris - Ordonnance d’irrecevabilité partielle : la magistrate a rejeté la demande de la constitution de partie civile du citoyen gabonais estimant qu’il n’a pas d’intérêt à agir pour réclamer l’ouverture d’une instruction. Elle a en revanche admis Transparence International France en sa demande de constitution de partie civile de sorte que la suite logique aurait dû être l’ouverture d’une information judiciaire. C’était sans compter sur l’obstination du parquet qui s’est empressé de faire appel de cette décision.

29 Octobre 2009 : Décision de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris - Irrecevabilité de Transparence International en sa demande de constitution de partie civile. Transparence International France a déposé un pourvoi en cassation.


1 Voir la chronologie de l’affaire figurant en annexe du présent communiqué. 2 La Cour de Cassation admet en effet, depuis plusieurs années, sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale, la recevabilité des constitutions de partie civile d’associations lorsque l’infraction dénoncée porte atteinte aux intérêts collectifs que celles-ci ont statutairement pour mission de défendre. Ainsi, en a-t’il été des associations de lutte contre le tabagisme (Cass. crim. 7 février 1984 : Bull. crim. n° 41 ; Cass. crim. 29 avril 1986 : Bull. crim n° 146), des associations rendant hommage à la mémoire des déportés (Cass. Crim 14 janvier 1971 : Bull. crim n°14) ou encore plus récemment des associations non agrées de protection de l’environnement (Cass. crim. 12 septembre 2006 : Bull. crim. n° 217). 3 Ce rapport a été récemment actualisé et enrichi : « Biens Mal Acquis : A qui profite le crime ? » (Juin 2009) et est disponible à l’adresse suivante : http://www.ccfd.asso.fr/BMA/

Source : http://www.transparence-france.org

 
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