lundi, 23 octobre 2017
 

Restitution des avoirs détournés

Les sections africaines de Transparency International renouvellent leur appel en faveur d´une mise en oeuvre effective du principe de restitution des avoirs détournés

- La section française de Transparency International (TI France), avec le soutien de l’association Sherpa, a déposé le 9 juillet 2008 et renouvelé le 2 décembre de la même année, une plainte, devant les tribunaux français, pour « recel de détournement de biens publics » à l’encontre des chefs d’Etat du Gabon [1], du Congo-Brazzaville, de la Guinée-Equatoriale et de certains membres de leurs entourages.

- Cette plainte repose sur une enquête de la police française démontrant que les personnes visées possèdent en France un patrimoine considérable (patrimoine immobilier et multiples comptes bancaires), suspecté d’avoir été constitué avec de l’argent public détourné [2].

- L’action en justice engagée par TI France a déjà contribué à sensibiliser les opinions publiques africaines et internationales sur le fait que des avoirs détournés provenant de pays en développement peuvent, en toute impunité, trouver refuge à l’étranger. Surtout, elle démontre qu’il est possible de combattre cette impunité en mettant à profit les outils fournis par le droit international. Ainsi, nous, sections africaines de Transparency International et organisations partenaires, participantes de l’assemblée générale annuelle 2009 de TI et signataires de cet appel,

- Rappelons que la dilapidation de la richesse publique perpétrée par des dirigeants sans scrupules est l’une des causes majeures du maintien dans la pauvreté de millions d´Africains ;

- Rappelons les dispositions sur le rapatriement des avoirs détournés prévues par la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée en 2003 à Maputo (art. 16) ;

- Rappelons notre appel de Nyanga du 13 décembre 2001, renouvelé à Nairobi en 2004, pour des efforts accrus en faveur du rapatriement des richesses volées à l’Afrique. Cette déclaration exhortait également les Etats membres des Nations Unies à adopter un traité international pour accélérer la recherche, le recouvrement et le rapatriement des avoirs volés aux pays en développement et transférés à l’étranger ;

- Rappelons la responsabilité des Etats du Nord dans les détournements de fonds publics commis au détriment des Etats du Sud ;

- Nous félicitons à cet égard que la plainte de TI France vise également la complicité des

intermédiaires (banques et autres) qui auraient facilité le transfert des fonds suspects ;

- Rappelons les représailles subies ces dernières années par les défenseurs de la bonne gouvernance et de la transparence en Afrique [3]. Ces représailles se manifestent par des menaces physiques et des incarcérations arbitraires à l’encontre de citoyens dont le seul tort est de militer pour une gestion transparente des ressources publiques ;

- Reconnaissons que de telles intimidations démontrent à elles seules la nécessité, pour la société civile de tous les pays, de se mobiliser pour porter devant la justice les affaires de détournements de fonds publics dissimulés à l’étranger ;

- Souhaitons en conséquence faire part de notre soutien total à l’action en justice engagée par TI France. Cette plainte, fondée sur une base juridique solide, constitue une contribution importante à la mise en oeuvre du principe de restitution des avoirs détournés consacré par la convention de l’ONU contre la corruption, adoptée en 2003 et ratifiée par la France. En tant qu’organisation de la société civile spécialisée dans la lutte contre la corruption et basée dans un pays ayant ratifié cette convention, TI France est fondée à exiger de la justice française qu’elle s’assure de la licéité de l’origine des fonds suspects en question.

Le Congo-Brazzaville, le Gabon, la Guinée-Equatoriale et la France ne sont pas les seuls Etats concernés par le recel de fonds publics issus de pays en développement. Les gouvernements ainsi que les organisations de la société civile, au Sud comme au Nord, doivent accentuer leurs efforts en faveur d’une mise en oeuvre effective du principe de restitution des avoirs détournés. En tant que sections de TI en Afrique, nous appelons ainsi :

- Les gouvernements à respecter et à mettre en oeuvre le cadre juridique international sur le recouvrement des avoirs ;

- La communauté internationale à soutenir le développement des moyens d’action des organisations de la société civile et des institutions judiciaires en Afrique pour leur permettre de jouer pleinement le rôle qui leur revient dans cet effort ;

- Les organisations de la société civile du Sud et du Nord à s’inspirer du précédent initié par TI France et son partenaire Sherpa pour engager des actions similaires chaque fois qu’il existera des soupçons sérieux de recel, à l’étranger, de fonds publics issus de pays en développement, dans le but d’obtenir le rapatriement de ces fonds.

Adoptée à l’occasion de l’assemblée générale 2009 de Transparency International par 14 sections africaines de TI et organisations partenaires :

- TI Cameroon

- Transparency Maroc

- Transparency Ethiopia

- Association nigérienne de lutte contre la corruption

- Ghana Integrity Initiative

- Transparency In Nigeria

- Transparency International Kenya

- Transparency Rwanda

- Center for Transparency and Accountability in Liberia

- National Accountability Group – Sierra Leone

- TI Initiative Madagascar

- TI Zambia

- Coalition Contre la Corruption Mauritanie

- TI Zimbabwe

Notes :

[1] Le Président Omar Bongo Ondimba est aujourd’hui décédé.

[2] Cette plainte, actuellement en cours d’examen par la justice française, a été déposée conjointement avec un citoyen et contribuable gabonais. Elle repose sur 34 procès verbaux de la police française démontrant que les chefs d’Etats visés et leurs entourages possèdent en France un patrimoine que leurs revenus officiels ne peuvent pas justifier. Elle repose également sur diverses sources (rapports d’organisations internationales, de parlementaires, d’organisations de la société civile et de journalistes), faisant état de forts soupçons de détournement de fonds publics à l’encontre des trois chefs d’Etat mis en cause.

[3] Cf. notamment :

- L’arrestation pour « propagande » le 31 décembre 2008 de plusieurs activistes anti-corruption à Libreville au Gabon.

- Résolution de l’assemblée générale de Transparency International adoptée le 13 novembre 2006 à Guatemala City appelant à la libération par les autorités congolaises de Christian Mounzéo, militant congolais anti-corruption et membre du Conseil d’administration international de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

 
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