vendredi, 20 octobre 2017
 

Sur le traité concernant libre circulation des personnes en Afrique

Du 16 au 21 octobre 2017, les experts et les ministres des États membres de l’Union africaine en charge des questions d’immigration et de déplacements forcés (refugiés, rapatriés et personnes déplacées) se réuniront à Kigali (Rwanda) pour examiner, dans le cadre du Comité technique spécialisé (CTS) sur la Migration, les Refugies et les Personnes, le projet de protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relative à la libre circulation des personnes en Afrique.

Projet phare de l’Agenda 2063 de l’UA, le projet de protocole se veut être la matérialisation des engagements que les États membres de l’UA ont pris pour accélérer la mobilité et l’intégration du continent. Car en dépit de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Traité d’Abuja de 1991 instituant la CEA, l’intégration à travers la libre circulation des personnes n’a pas connu sur le continent de progrès en raison, notamment, du manque de volonté politique tant au niveau national que régional. Les africains continuent toujours, en effet, de rencontrer de sérieuses difficultés dans l’exercice de leur droit à la libre circulation inscrite dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples à cause des régimes stricts de visas, des politiques migratoires sévères et des attitudes xénophobes observées dans certaines régions du continent.

La décision du Conseil exécutif de l’UA [EX.CL/Dec.908 (XXVIII)], qui a chargé la Commission de l’UA d’élaborer un projet de convention sur la libre circulation des personnes avant janvier 2018, visait donc à harmoniser les différentes politiques nationales et régionales dans les domaines des régimes de visa, des permis de séjour, et du droit à l’établissement afin d’offrir aux citoyens africains les moyens juridiques de circuler librement d’un pays à l’autre sans restriction aucune.

Avec l’appui de l’Organisation Internationale des Migrations (OIM), la Commission de l’UA a tenu quatre (4) rencontres [Deux réunions d’experts indépendants et deux autres à l’attention des experts des États membres] pour obtenir le document consensuel accompagné d’une note explicative et, signe des temps, d’un Projet de plan de mise en œuvre, qui seront étudiés par le CTS.

Le projet lui-même est un document contenant trente-cinq (35) articles précédés d’un préambule expliquant les raisons profondes derrière l’élaboration dudit traité. Les sept (7) chapitres qui le composent articulent l’essentiel des propositions qui étaient contenues dans la décision de l’UA relative au Protocole.

C’est ainsi, par exemple, qu’il prend à son compte toutes les arguments relatifs au développement du tourisme, des investissement intra-africains, du commerce, de la coopération entre les population ainsi que la circulation et l’utilisation des compétences sur le continent, notamment, en prévoyant l’entrée sur le territoire d’un État partie « sans obligation de visa » [Art.6(1)], l’institution du passeport africain [Art.10], la liberté de circulation des étudiants et des chercheurs [Art.13] et des travailleurs [Art.14], la reconnaissance mutuelle des diplômes [Art.18], les droits de résidence [Art.16] et d’établissement [Art.17], de transférabilité des prestations de sécurité sociale [Art.19], de protection des biens acquis dans l’État d’accueil [Art.22] et de transfert de fonds [Art.23].

En revanche, le projet ne semble pas prendre en considération les progrès déjà réalisés en matière de protection des droits des citoyens africains en omettant des principes fondamentaux du traité le respect des droits conformément aux traités ratifiés par les États membres et de circulation des personnes dans les Communautés économiques régionales lorsqu’il envisage la mise en œuvre « progressive » [Article 5] de la libre circulation des personnes. Dans plus de la moitié des RECs, les trois phases mentionnées ont été franchies par les États. La rédaction de cet article parait donc maladroite au regard de ce qui a été déjà accompli sur le continent. Tout comme il ne semble pas protéger le droit du travailleur [Art.14 et Art.16] le droit d’être accompagné de son conjoint. Un droit que nombre d’États africains ont reconnu en ratifiant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Les experts semblent avoir écarté la possibilité d’une entrée en vigueur immédiate du texte dès son adoption par les organes délibérants de l’UA comme l’avait demandé le CE puisqu’une disposition sur ratification [Art. 32] a été insérée dans la partie relative aux dispositions finales du traité. On signalera enfin, pour le déplorer, la participation très limitée de la société civile africaine dans le processus d’élaboration d’un texte qui est sensé promouvoir l’intégration continentale. En effet, seule une demi-douzaine d’experts issus de la société civile africaine a participé à la première rencontre convoquée par la Commission de l’Union africaine à Victoria (Seychelles) pour examiner le draft zéro dudit projet.

—  Mouhamadou Tidiane Kassé Président de Fahamu Africa/ Sénégal - Réseau pour la justice sociale Rédacteur en chef de Pambazuka News (Edition française)

 
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