RDC : Les veuves Chebeya et Bazana demandent un commissionnement de magistrats militaires de haut rang pour juger le général Numbi

Alors que leur plainte est restée sans suite depuis plus de trois ans, les veuves de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana interpellent de nouveau les autorités congolaises et demandent la traduction du général John Numbi devant une juridiction impartiale et indépendante, afin qu’il réponde de sa responsabilité dans l’assassinat de leurs époux. Cette demande est d’autant plus justifiée que le Président Kabila pourrait, selon certaines sources, annoncer demain, devant le Congrès, la réhabilitation du général Numbi, suspendu depuis 2010. Cette réhabilitation serait un véritable affront fait aux familles des victimes. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), appelle vivement la justice congolaise à faire toute la
lumière sur ce double assassinat afin d’établir la responsabilité de chacun.

Alors que la Cour militaire et la Haute cour militaire de Kinshasa se sont déclarées incompétentes pour instruire la responsabilité du général John Numbi Banza Tambo, inspecteur général de la police nationale congolaise, dans l’assassinat en juin 2010 de MM. Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des sans voix (VSV) et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, et Fidèle Bazana, membre de la VSV, sous prétexte de son grade élevé, les veuves continuent de réclamer justice. Le 14 octobre 2013, ces dernières ont interpellé le ministre de la Défense, le ministre de la Justice et l’auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo (RDC) sur leur responsabilité de procéder à un commissionnement de magistrats militaires de rang suffisamment élevé pour juger le général Numbi. En effet, en l’absence de constitution d’une juridiction de jugement composée de tels magistrats militaires gradés,
la responsabilité pénale d’un militaire de son rang ne pourra jamais
être examinée en RDC, quel que soit son crime. De par son grade, il
est donc aujourd’hui impossible de juger le général Numbi, qui, pour
des raisons procédurales, demeure au dessus des lois.

Seul un tel commissionnement traduirait une volonté politique réelle de faire toute la lumière sur ces crimes. « Il appartient au pouvoir exécutif de corriger une telle aberration. Personne ne saurait demeurer au-dessus des lois, surtout pour des crimes aussi odieux », a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH.

“Les assassinats de Floribert Chebeya et de Fidèle Bazana visait toute la société civile et tous les défenseurs de droits de l’Homme en RDC. La justice a l’obligation d’enquêter sur tous les responsables de ces crimes, quel que soit leur statut. Rendre justice aux familles des victimes est la seule façon de mettre un terme à l’impunité, qui reste aujourd’hui une source constante de menaces contre les défenseurs”, a déclaré Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT.

Pour plus d’informations, merci de contacter :

– FIDH : Arthur Manet / Audrey Couprie : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
– OMCT : Delphine Reculeau : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

Rappel des faits :

Dans la nuit du 1er au 2 juin 2010, le corps de M. Chebeya, un des défenseurs des droits de l’Homme les plus respectés dans le pays et sur tout le continent était retrouvé dans sa voiture à la sortie de Kinshasa. Le corps de M. Bazana, qui l’accompagnait, n’a jamais été retrouvé.

Une mission d’observation judiciaire de l’Observatoire sur le procès ouvert devant la Cour militaire avait révélé de nombreux dysfonctionnements dans la procédure judiciaire qui empêchaient la justice d’établir les responsabilités de ce double assassinat. En effet, des hauts responsables de la police, dont le général John Numbi, suspecté d’être le commanditaire des crimes, ne figuraient pas sur la liste des prévenus. Leur responsabilité n’avait pu être invoquée au motif que les hauts gradés ne peuvent comparaître que devant la Haute cour militaire. Cette situation d’impunité avait jeté de sérieux doutes sur la pleine indépendance de la justice dans cette affaire. Le rapport de la mission a notamment appelé les autorités à ré-ouvrir l’enquête, assurer l’indépendance, l’exhaustivité et l’impartialité de la procédure judiciaire, et à traduire en justice tous les responsables devant un tribunal
compétent, indépendant et impartial.

Le 23 juin 2011, la Cour militaire de Kinshasa-Gombe reconnaissait la responsabilité civile de l’Etat congolais dans l’assassinat M. Chebeya, ainsi que dans l’enlèvement et la détention illégale de M. Bazana par plusieurs de ses agents. Elle condamnait cinq des huit policiers prévenus, dont quatre à la peine capitale et un à la prison à perpétuité. En outre, l’Observatoire rappelait que trois des condamnés à mort étaient toujours en fuite, et que trois policiers dont l’instruction avait pourtant révélé le rôle dans la disparition d’éléments de preuve, étaient acquittés. L’Observatoire soulignait d’autre part son opposition au recours à la peine de mort prononcée par la Cour militaire, châtiment réprouvé par le droit international comme une pratique inhumaine et dégradante.

Le 7 mai 2013, la Haute cour militaire, saisie en tant que juridiction d’appel, s’est déclarée incompétente pour statuer sur deux questions préjudicielles soulevées par les parties civiles et a décidé de saisir la Cour suprême de justice qui fait office de Cour constitutionnelle, suspendant l’examen de l’appel sans fixer de nouvelle audience.

Pour plus d’informations sur l’affaire, voir le rapport d’Observation judiciaire publié par l’Observatoire le 24 juin 2011 : Il est disponible aux adresses suivantes :
– FIDH : http://www.fidh.org/IMG/pdf/RapRDCVSVOBSjuin2011.pdf
– OMCT : http://www.omct.org/fr/human-rights-defenders/reports-and-publications/congo-dem-republic/2011/06/d21312/