DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE UFC

Les députés de l’Union des Forces de Changement (UFC) partagent le désarroi des populations togolaises face à ce énième hold up électoral qui manifestement leur dénie l’exercice de leur droit légitime et constitutionnel de se choisir librement leurs dirigeants.

Le pouvoir RPT, qui par la voix de son président, Faure Gnassingbé, suite aux violences qui ont suivi l’élection présidentielle de 2005, s’est engagé devant la communauté nationale et internationale à organiser une élection présidentielle crédible et sans violence en 2010, s’est contre toute attente opposé à toutes les demandes des forces démocratiques relatives à :
–  un délai raisonnable nécessaire à une bonne préparation de cette élection ;
–  des conditions minimales de transparence et de crédibilité du scrutin, notamment la traçabilité et l’authentification des bulletins de vote ;

–  des procédures claires et fiables de collecte, de transmission, de centralisation de validation et de publication des résultats.
Aujourd’hui, le constat est patent. Les nombreuses et graves irrégularités observées tout au long du processus, ajoutées aux exactions perpétrées par le régime RPT, entachent lourdement la sincérité du scrutin et enlèvent tout crédit aux résultats proclamés par la CENI et confirmés par la Cour Constitutionnelle :

• une révision chaotique des listes électorales et des fraudes massives au fichier électoral : gonflement des listes électorales par inscription de mineurs et d’étrangers dans les zones jugées favorables au RPT, minoration dans les zones jugées favorables à l’opposition, dissimulation par la CENI des données chiffrées du corps électoral ;

• des pratiques abusives et illicites en faveur du candidat du RPT pendant la campagne électorale en violation des articles 90, 91 et 93 du code électoral interdisant notamment les dons et libéralités destinés à influencer le vote ;

• une mobilisation générale de tous les préfets, en violation des dispositions du PAPE (Projet d’Appui au Processus Electoral), des responsables de l’administration publique et des sociétés d’Etat en faveur du candidat du parti au pouvoir ;

• le refus par la CENI de définir les modalités d’authentification des bulletins de vote après avoir accepté le principe de cette authentification et l’avoir notifié à tous les candidats ;

• la violation par les CELI des procédures de centralisation et d’affichage des résultats des bureaux de vote ;

• la violation par la CENI des procédures de transmission par satellite VSAT adoptées dans le cadre du projet PAPE ;

• la violation par la CENI des procédures de recensement général des votes qu’elle a adoptées conformément à son règlement intérieur et à l’article 11 du code électoral ;

• la publication par les CELI en direct sur les médias, des résultats sans vérification ni validation préalable par la CENI.

La proclamation de ces résultats frauduleux a soulevé la réprobation et l’indignation des populations spoliées de leurs votes. L’UFC a rejeté et dénoncé ces résultats à travers des manifestations populaires qui ont été sauvagement réprimées par la Force de Sécurité de l’Election Présidentielle (FOSEP), faisant une centaine de blessés dont plusieurs graves.
Le comble de l’inacceptable est atteint le mardi 09 mars 2010, lorsqu’un détachement de la FOSEP puissamment armé, investit le centre de traitement informatique des données électorales de l’UFC, installé en toute légalité et régularité au Centre d’Education Spirituelle pour l’Apostolat des Laïcs (CESAL), arrête tout le personnel qui y travaille et emporte matériels, procès-verbaux de bureaux de vote et autres documents. Ce coup de force traduit la préoccupation permanente du pouvoir RPT d’empêcher les forces démocratiques de détenir les résultats réels des élections afin de contester les résultats frauduleux. Il rappelle l’attaque et la destruction du centre informatique de la Coalition, lors de la présidentielle calamiteuse de 2005, par des nervis du RPT armés et cagoulés.
Les députés UFC constatent que ce énième coup de force parachève la démolition méthodique et systématique des processus électoraux, que le régime RPT a entreprise depuis les premières discussions politiques inter-togolaises.
Sinon comment alors expliquer la destruction des données électorales de l’UFC.
La saisie des données électorales a été opérée le mardi 9 Mars 2010 alors que le candidat de l’UFC avait encore jusqu’au mercredi matin 10 Mars 2010 pour déposer son recours.
En effet, l’article 163 alinéa 2 du code électoral prévoit que la contestation de la régularité des opérations électorales peut intervenir 48 h à compter de la publication des résultats. S’il est vrai que la proclamation des résultats a été faite le samedi 6 Mars 2010, aux environs de 21h, par contre la publication des résultats provisoires n’est intervenue que le lundi matin 8 Mars 2010.dans le quotidien national Togo Presse.
Saisie en sa qualité de juge électoral, par le candidat Jean-Pierre Fabre, et avant la proclamation des résultats définitifs, à l’effet de constater la destruction illégale du centre de traitement informatique des données électorales par le pouvoir RPT qui soutient le candidat Faure Gnassingbé, la Cour Constitutionnelle s’est refusée de se prononcer sur le fait incriminé, commettant de ce fait un déni de justice viciant tout le processus du contentieux électoral.
Les députés UFC rappellent que notre Assemblée Nationale a autorisé par la loi N° 2005-08 du 7 juin 2005, la ratification du protocole AS/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance qui pose comme principes de valeur constitutionnelle régionale :
–  L’indépendance du juge (qu’il soit juge constitutionnel, électoral, civil, pénal ou autre) dans la conduite de son dossier et le prononcé de ses décisions.
–  Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres honnêtes et transparentes.
Ces principes, qui ont été intégrés dans notre ordonnancement juridique constitutionnel, ont été allégrement ignorés par la Cour Constitutionnelle.
La proclamation définitive des résultats par la Cour Constitutionnelle en violation des principes ci-dessus rappelés n’est rien d’autre qu’un coup de force électoral condamné par l’article 150 de la Constitution.
Au regard de tout ce qui précède et devant l’incapacité du Parlement togolais de jouer son rôle de lieu de débats républicains, le Groupe parlementaire UFC constate que pour l’instauration de la démocratie au Togo, les élections comme mode d’expression de la volonté des populations ont échoué.
Dans ces conditions, et en attendant l’évaluation de toutes les conséquences juridiques et politiques de la situation actuelle, le Groupe parlementaire UFC, pour marquer sa condamnation, décide de ne pas prendre part à la cérémonie d’ouverture de la première session parlementaire de l’année 2010 prévue pour ce mardi 6 Avril 2010.
Le Groupe parlementaire UFC lance un appel aux parlements amis pour qu’ils prennent des résolutions condamnant la situation qui prévaut au Togo.

Fait à Lomé, le 6 Avril 2010

Pour le Groupe Parlementaire UFC

Le Vice Président

Georges Latévi LAWSON