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Publication du Mémorandum sur l’exclusion de 9 députés ANC de l’Assemblée Nationale du Togo.

D 20 janvier 2011     H 04:44     A     C 0 messages


Conférence de presse du mardi 04 janvier 2011

Déclaration liminaire

Le lundi 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle du Togo a rendu publique la décision E- 018/10 (annexe 1) par laquelle elle révoque de l’Assemblée Nationale, 9 députés appartenant à la formation politique Alliance Nationale pour le Changement (ANC), sur la base de lettres de démission en blanc produites par le Président de l’Assemblée Nationale à la demande de M. Gilchrist Olympio, président de l’UFC.

Début décembre 2010, l’ANC a élaboré un mémorandum circonstancié dans lequel il relate les conditions dans lesquelles cette décision scandaleuse, qui viole la Constitution ainsi que les Règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle du Togo, a pu être rendue par la plus haute juridiction de l’Etat.

Aujourd’hui, après avoir réuni toutes les pièces de ce dossier, l’ANC se propose de mettre ce mémorandum à la disposition de la presse afin que l’opinion nationale et internationale se rende compte du niveau d’instrumentalisation des hautes Institutions de la République par le pouvoir RPT. En effet :

1- Le 08 novembre 2010, le bureau directeur de l’UFC rend publique une déclaration (annexe n°9) dans laquelle il fait état de signature, le 30 août 2007, de lettres de démission de candidats devant figurer sur les listes UFC des législatives du 14 octobre 2007.

Il convient de noter que ces lettres de démission en blanc n’ont aucun effet juridique. Le Lexique des termes juridiques 2010, 17ème édition, page 244, en donne la définition suivante : « Démission en blanc : démission présentée sous forme d’une lettre signée mais non datée, remise à ses électeurs par le candidat à une élection, à titre de garantie de la fidèle exécution de ses engagements. Pratique contraire au principe de l’interdiction du mandat impératif. » (annexe n°23).

Il faut rappeler à cet égard que la Constitution togolaise interdit précisément le mandat impératif en son article 52 : « tout mandat impératif est nul » (annexe n°2). La révocation le 22 novembre 2010, de députés ANC par la Cour Constitutionnelle, fondée sur des lettres de démission en blanc, est donc une violation de la Constitution togolaise.

Il est inadmissible que la Cour Constitutionnelle garante de la bonne application de la Constitution rende elle-même une décision qui viole la Constitution de manière aussi flagrante.

2- Le 11 novembre 2010, c’est le député Kokou Aholou de l’UFC qui porte à la Cour Constitutionnelle la lettre N° 227/ 2010/AN/SG/PA (annexe n°11) par laquelle l’Assemblée Nationale prétend transmettre « pour compétence » à la Cour Constitutionnelle des lettres de démission de députés UFC.

3- Le 17 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle se réunit. Au lieu de rendre un arrêt sur l’irrecevabilité de la saisine du 11 novembre 2010, en la forme, la Cour Constitutionnelle se transforme en toute illégalité en Conseil juridique du bureau de l’Assemblée nationale. En effet, le Président de la Cour Constitutionnelle adresse au Président de l’Assemblée Nationale la lettre n° 163/2010/CC/P (annexe n°22) dans laquelle il lui indique que « sa correspondance 227/2010/AN/SG/PA en date du 11 novembre 2010, relative à la transmission de lettres de démission de dix députés de l’Union des Forces de Changement (UCF) comporte quelques irrégularités de forme », et lui demande de « corriger ces irrégularités de forme en suivant les procédures établies par les textes » :
• Lettre de démission de Lawson-Adjri Latévi, sans objet,
• Lettres de démission non datées,
• Non respect de l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, (annexe n°17),
• Irrecevabilité des démissions transmises par l’intermédiaire du député UFC, Kokou Aholou.

Le 17 novembre 2010, les 20 députés ANC adressent une lettre collective à chaque juge de la Cour Constitutionnelle, dans laquelle ils affirment que « depuis qu’ils sont élus députés, ils n’ont jamais rédigé ni adressé au Président de l’Assemblée nationale, une lettre dans laquelle ils déclarent démissionner de leur mandat de député » (annexe n°13).

4- Le 18 novembre 2010, le Président de l’Assemblée nationale feignant de se conformer à l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale comme le lui a conseillé le Président de la Cour Constitutionnelle, réunit les députés en séance plénière. Au cours de cette séance, à l’énoncé de son nom comme démissionnaire, le député Ouro Akpo proteste énergiquement, indiquant n’avoir jamais démissionné. Suite à cette séance, les 20 députés ANC adressent individuellement une lettre à chacun des membres du Bureau de l’Assemblée nationale avec copie à chacun des juges de la Cour Constitutionnelle, dans laquelle ils affirment que « depuis qu’ils sont élus députés, ils n’ont jamais rédigé ni adressé au Président de l’Assemblée nationale, une lettre dans laquelle ils déclarent démissionner de leur mandat de député » (annexe n°14).

Ce même 18 novembre 2010, suivant les conseils du Président de la Cour Constitutionnelle, le Président de l’Assemblée nationale fait fi de sa saisine du 11 novembre 2010 et simule grossièrement une saisine régulière de la Cour Constitutionnelle, par lettre n° 238/2010/AN/SG/PA (annexe n°19) accompagnée d’un « procès-verbal » de l’Assemblée Nationale (annexe n°20) qui n’a aucune validité puisque n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’adoption par l’Assemblée nationale conformément à l’article 57 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale (annexe n°24).

5- Le 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle prend la décision E- 018/10 par laquelle elle procède au remplacement de 9 députés prétendus démissionnaires. Cette décision grotesque est un coup de force qui achève de déshonorer la Cour Constitutionnelle, l’Assemblée Nationale ainsi que toutes les autres institutions de la République.

 Cette décision est une forfaiture. La Cour, saisie le 11 novembre 2010, aurait dû se prononcer sur la recevabilité de la saisine en la forme au lieu de demander à l’Assembler nationale de corriger les irrégularités qu’elle constate. Elle ne tient pas compte de ce que l’article 6 du RI de l’Assemblée Nationale n’a pas été respecté par le bureau de l’Assemblée Nationale comme la Cour Constitutionnelle l’indique elle-même dans sa lettre du 17 novembre 2010. Elle ne tient pas compte non plus de ce que le procès-verbal de la réunion du 18 novembre n’est pas valable.

 Cette décision viole la Constitution. Les lettres de démission sont des démissions en blanc et les démissions en blanc sont contraires au principe de l’interdiction du mandat impératif contenu dans l’article 52 de la Constitution. Elle viole le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle en son article 25 (annexe n° 21) puisque 9 juges ont siégé et que seuls les noms de 8 figurent sur la liste des juges ayant délibéré.

Cette décision inconstitutionnelle doit être abrogée sans délai et les 9 députés rétablis dans leur droit.

Les membres du bureau de l’Assemblée nationale et les juges de la Cour Constitutionnelle viennent de démontrer une fois encore, par leur légèreté et leur malhonnêteté qu’ils sont indignes de ces hautes fonctions. Ils doivent démissionner.

L’ANC lance un appel pressant aux populations togolaises afin qu’elles se mobilisent pour empêcher les dérives des institutions inféodées au pouvoir RPT.

Pour le Bureau national
Le Président National

Jean-Pierre FABRE