Togo : CONFERENCE DE PRESSE du CST

Déclaration liminaire

Le lundi 30 Juin 2014, les députés de la majorité parlementaire (UNIR-UFC) ont rejeté en bloc, par 63 voix sur 91 suffrages exprimés, le projet de loi de révision constitutionnelle proposé par le Gouvernement et soumis à la plénière de l’Assemblée Nationale, après son étude par la Commission parlementaire des Lois constitutionnelles et de l’administration générale qui a recommandé son adoption par un vote à l’unanimité de ses membres.

Rappelons que ce projet de loi de révision constitutionnelle réintroduisait dans la constitution adoptée par le peuple togolais en 1992, le principe de la limitation du mandat présidentiel à deux et le scrutin majoritaire à deux tours pour le scrutin présidentiel. Il réaménageait également les conditions d’éligibilité du Président de la République en supprimant la nationalité togolaise exclusive introduite en 2002, la composition de la Cour Constitutionnelle, la durée des fonctions de ses membres et les modalités de désignation des membres du Sénat.

Le vote de rejet émis par la majorité parlementaire UNIR-UFC, sur un texte fondamental proposé par le gouvernement, est une véritable supercherie qui cache mal la réticence du gouvernement RPT/UNIR/UFC à honorer les engagements politiques souscrits devant le Peuple Togolais et la Communauté internationale.

C’est le lieu de rappeler que c’est par la loi constitutionnelle du 31 décembre 2002, que la majorité parlementaire RPT d’alors avait procédé à une révision unilatérale de la Constitution adoptée par référendum en 1992, après que toute la classe politique y compris le RPT a appelé les électeurs à la voter massivement.

La révision constitutionnelle de 2002 a donc été un élément d’aggravation de la longue crise politique togolaise. En effet, si la constitution de 1992 n’avait pas été révisée, le Général EYADEMA ne se serait pas présenté en 2003 pour un nouveau mandat présidentiel et sa succession aurait été assurée de son vivant. Ce qui aurait sans doute épargné au Peuple Togolais, les tueries au lendemain de l’élection présidentielle de 2005. L’APG (Accord Politique Global) du 20 Août 2006 a donc constitué une offre politique négociée entre le Gouvernement et la classe politique entière pour sortir définitivement de la crise politique togolaise.

C’est la raison pour laquelle il a été réservé dans l’APG un chapitre III, consacré à la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance et mis à la charge du gouvernement un point 3.2 sur les révisions constitutionnelles relatives notamment : au régime politique, à la nomination et aux prérogatives du Premier Ministre, aux conditions d’éligibilité du Président de la République, à la durée et à la limitation du mandat présidentiel, à l’institution d’un sénat et à la réforme de la Cour Constitutionnelle.
Les dispositions de l’APG constituent pour chaque gouvernement successif du pouvoir RPT, un engagement politique irrévocable qu’il a la responsabilité de faire aboutir. C’est la raison pour laquelle la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles ont fait partie des déclarations de politique générale des Premiers ministres qui se sont succédés au pouvoir depuis 2006.

Le Peuple Togolais ne peut comprendre, la communauté internationale ne peut comprendre, la classe politique ne peut comprendre, qu’un gouvernement qui a obtenu par un vote d’investiture favorable, émis par sa majorité sur un programme de gouvernement qui comprend les réformes institutionnelles et politiques, ne puisse amener cette majorité à voter effectivement ces réformes qui font partie de son programme. Il ne s’agit pas là en l’occurrence d’un problème juridique, d’obtention d’un vote à une majorité qualifiée de 4/5 de l’Assemblée Nationale, mais d’un problème éminemment politique entre un gouvernement et sa majorité.

Une manœuvre du gouvernement qui aboutirait au statut quo politique et institutionnel n’est pas acceptable pour les populations et ne sera pas acceptable pour les forces démocratiques, car cette situation présagerait pour le futur, des violences postélectorales coûteuses en vies humaines et la persistance de la crise politique togolaise.
Les populations togolaises aspirent au rétablissement des dispositions démocratiques favorables à l’alternance, contenues dans la Constitution originelle de 1992 et dont la réintroduction dans notre dispositif institutionnel est recommandée par la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR).

Dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale, les populations togolaises appellent les partenaires du Togo, notamment, la CEDEAO et le G5 groupe des cinq (France, Allemagne, USA, PNUD et UE) (G5), à aider le pouvoir exécutif à prendre la juste mesure de ses engagements et à les honorer.

Le Collectif « Sauvons le Togo » invite les populations togolaises à la vigilance et à se tenir prêtes pour soutenir massivement toutes initiatives prochaines des forces démocratiques en vue du respect des engagements souscrits par les parties signataires de l’APG.

Fait à Lomé, le 9 Juillet 2014

Pour le Collectif « Sauvons le Togo », Le Coordinateur

Maître Ata Messan Zeus AJAVON