lundi, 21 août 2017
 

Centrafrique : 19 ONG appellent le CNT à créer la Cour pénale spéciale pour lutter contre l’impunité

19 ONG centrafricaines et internationales demandent au Conseil national de transition (CNT), le parlement centrafricain de transition, d’adopter le projet de loi créant la Cour pénale spéciale (CPS) afin de faire avancer la justice pour les victimes d’atrocités en République centrafricaine.

Centrafrique : 19 ONG appellent le CNT à créer la Cour pénale spéciale pour lutter contre l’impunité Le CNT doit se prononcer ou prochainement sur un projet de loi préparé par le gouvernement et négocié avec les Nations unies pour créer une Cour pénale spéciale, une juridiction mixte composée de magistrats nationaux et internationaux, chargée d’enquêter et de juger les crimes les plus graves perpétrés en Centrafrique depuis le 1er janvier 2012.

« L’adoption par le Conseil national de transition du texte créant la Cour pénale spéciale serait une étape historique et sans précédent dans la lutte contre l’impunité en Centrafrique » ont déclaré les organisations signataires. « L’impunité a contribué aux conflits qui ravagent le pays depuis 20 ans, elle doit donc être combattue avec force. »

La juridiction spéciale proposée, composée de 27 magistrats dont 14 nationaux et 13 internationaux, sera intégrée dans le système judiciaire centrafricain pour une durée de 5 ans renouvelable, et sera chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves perpétrés sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 5 février 2015 suite au travail préliminaire d’un comité mixte de rédaction (national et international), complété par le travail du Ministère de la Justice, et en concertation avec la Mission multidimensionnelle de stabilisation des Nations unies en Centrafrique (MINUSCA).

Le projet de loi prévoit une composante internationale en vue d’apporter l’expertise nécessaire dans un domaine judiciaire complexe et de soutenir les magistrats nationaux dans des enquête difficiles et dangereuses. Ainsi, la Cour pénale spéciale sera présidée par un magistrat centrafricain et le Procureur spécial devrait être un magistrat international. Une présence de juges internationaux est également prévue, parfois en majorité et parfois en minorité, parmi les juges d’instruction et dans toutes les chambres de la cour.

« La Cour pénale spéciale proposée constitue un projet équilibré et novateur pour soutenir un système judiciaire centrafricain ravagé par le conflit déclenché en 2012 par les groupes armés du Nord du pays et pour poursuivre de façon efficace, indépendante et équitable les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité » ont estimé les organisations signataires.

Le projet de Cour pénale spéciale fait suite à la création, en avril 2014, d’une Cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) chargée d’enquêter sur les violations graves des droits humains et poursuivre les responsables de ces crimes. En août 2014, les Nations unies et les autorités centrafricaines de transition avaient conclu un Mémorandum d’entente sur les grands principes de création d’une Cour pénale spéciale intégrant la CSEI mais aussi chargée de juger les présumés auteurs des crimes.

La peine maximale que les magistrats de la future Cour pénale spéciale pourront prononcer sera la prison à perpétuité conformément aux dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à laquelle la Centrafrique a adhéré dès 2002 ; et délaissant la peine de mort, qui n’est plus appliquée depuis 1981.

La Cour pénale spéciale demeure complémentaire de l’action de la CPI puisque cette dernière a été saisie par les autorités centrafricaines le 30 mai 2014, et que le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis depuis le 1er septembre 2012 sur le territoire centrafricain. La CPI privilégiant la poursuite des plus hauts responsables, la Cour pénale spéciale sera chargée d’enquêter et de poursuivre les dizaines d’autres auteurs de graves violations des droits humains commises depuis 2012.

« Nous appelons la communauté internationale à s’assurer que la future Cour pénale spéciale bénéficie du soutien et financement nécessaire pour lui permettre de fonctionner efficacement et d’assurer la sécurité de son personnel et des victimes et témoins qui collaboreront à son travail, notamment au niveau des enquêtes » ont précisé les organisations signataires.

Les organisations signataires ont détaillé 10 arguments en faveur de la Cour pénale spéciale dans un court document de plaidoyer qui sera distribué aux membres du Conseil National de transition.

ONG signataires :

- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et la Peine de Mort (ACAT/RCA)
- Association des Femmes Juristes de Centrafrique (AFJC)
- Avocats Sans Frontières Centrafrique (ASF/RCA)
- Bureau Information des Droits de l’Homme (BIDH)
- Civisme et Démocratie (CIDEM)
- Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP)
- Enfants Sans Frontières (ESF)
- Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
- Femme Action et Développement en Centrafrique (FADEC
- Human Rights Watch (HRW)
- Initiative pour le Développement de Centrafrique (IDC)
- Lead Centrafrique (Lead)
- Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme (LCDH)
- Mouvement des Droits de l’Homme et Action Humanitaire (MDDH)
- Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (OCDH)
- Observatoire pour la Promotion de l’Etat de Droit (OPED)
- Observatoire Centrafricain pour les Elections et la Démocratie (OCED)
- Réseau centrafricain des organisations pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (RONGDH)
- Réseau national de la Jeunesse pour les Droits de l’Homme (RNJDH)

 
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