samedi, 25 mars 2017
 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA CENTRAFRIQUE

Résolution déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit conformément à l’article 135 du règlement

sur la République Centre Africaine (2017/2507(RSP))

Maria Lidia Senra Rodríguez, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Ángela Vallina, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Marina Albiol Guzmán, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Younous Omarjee, Barbara Spinelli, Paloma López Bermejo, Javier Couso Permuy au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la République Centre Africaine (2017/2507(RSP)) B8‑0087/2017

Le Parlement européen,

- vu la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 , le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 ;

- vu l’article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d’autres exactions ;

- vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l’enfant concernant l’engagement d’enfants dans les conflits armés, signé par la République centrafricaine ;

- vu la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ratifiée par la République centrafricaine en 1986 ;

- vu la Constitution de la République centrafricaine du 27 décembre 2004 ;

- vu les accords de Brazzaville de juillet 2014 lors desquels les ex-Séléka, les anti-balaka et quatre autres groupes armés signaient un accord de cessation des hostilités, violences et des violations de droits humains ;

- vu la résolution sur la République Centre Africaine adoptée par l’Assemblée Paritaire ACP-UE réunie à Suva (Fidji) du 15 au 17 juin 2015 ;

- vu ses précédentes résolutions sur le sujet notamment celles du 8 octobre 2015, 17 janvier 2013 et du 12 janvier 2013 ;

A. considérant que la RCA connait depuis 2003 une série de troubles politiques et sécuritaires dus aux violences perpétrées par des groupes politico-militaires ; considérant qu’en mars 2013, les rebelles de la Seleka ont pris le contrôle de la capitale Bangui engendrant la mort de nombreux soldats et de civils, que le chef rebelle Michel Djotodia a été investi en août 2013 ; considérant qu’en janvier 2014 Catherine Samba-Panza a été élue présidente provisoire ; considérant que le 14 février 2016 Faustin-Archange Touadéra a été élu président du pays, considérant que le référendum constitutionnel et les élections législatives et présidentielles, tenues respectivement en décembre 2015, février et mars 2016, ont marqué la fin de plus de deux ans de conflit mais que depuis, la situation dans le pays reste très préoccupante ;

B. Considérant que le pays fait aujourd’hui encore face à une situation d’urgence sanitaire chronique ; considérant que la crise politique et les violences ont aggravé la pénurie de services de santé et 72% des structures de santé sont endommagées ou détruites ; considérant qu’à l’heure actuelle, la grande majorité des structures de santé publique dépendent du soutien des organisations humanitaires et confessionnelles ;

C. Considérant que selon la FAO, 2,2 millions de personnes — près de la moitié de la population du pays — nécessitent une aide humanitaire immédiate, à la suite du conflit et d’une situation de malnutrition chronique, d’extrême pauvreté et d’infrastructures sanitaires inappropriées qui prévaut l’échelle nationale ; considérant que plus de 1,4 million de personnes se sont déplacées à l’intérieur du pays ou réfugiées dans les pays voisins, depuis le début du conflit ;

D. considérant que depuis 2013 le conflit a fait des milliers de morts et de blessés ; considérant que les affrontements entre groupes armés rivaux ont fait lors du dernier trimestre 2016 plus de 70 000 nouveaux déplacés ;

E. Considérant que la dernière analyse de la FAO du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) datant d’août 2016 indique une détérioration par rapport à la précédente (avril 2015) avec 2 millions de personnes en insécurité alimentaire sévère (Phases 3 et 4 de l’IPC) ; considérant que selon l’UNICEF 41 % des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique ; considérant que le Programme alimentaire mondial (PAM) a annoncé qu’il ne sera plus en mesure de fournir d’aide alimentaire à partir de la fin du mois de janvier 2017 faute de ressources financières suffisantes ; considérant que le PAM a besoin de 21,5millions de dollars pour maintenir l’assistance à 150 000 personnes déplacées et réfugiés jusqu’en juin 2017 ;

F. considérant que dans un pays où l’agriculture représente la principale source de moyens d’existence et de revenus, il est essentiel de répondre aux besoins urgents des agriculteurs touchés par la crise, dont la vulnérabilité ne cesses d’augmenter et dont les moyens d’existence sont de plus en plus soumis à risque

G. considérant que le pays est classé 185ème sur 186 en terme d’IDH par le PNUD.

H. Considérant que le 14 décembre 2016 l’ONU a rendu public un rapport sur la situation des droits de l’homme en République Centrafricaine (RCA) entre juin 2015 et mars 2016 ; considérant que celui-ci fait état de 1.301 cas de violation et abus de droits de l’homme affectant au moins 2.473 personnes à travers le pays ;

I. Considérant que depuis le mois de septembre 2016 on observe une recrudescence des violences ; considérant que la ville de Kaga-Bandoro a été secouée mois par des flambées de violence, des attaques et des pillages contre des organisations humanitaires, considérant que le 12 octobre 2016 trois élèves-instituteurs et le directeur du Centre pédagogique régional ont été tués au cours de violences ; considérant qu’en octobre 2016 une attaque sur le camp de déplacés de Kaga Bandoro le mois dernier a causé la mort de 37 civils,

J. Cosnidérant que le 17 novembre 2016 la « conférence des donateurs » composée par l’Union européenne (UE), les Nations unies et la Banque mondiale s’est réuni à Bruxelles, considérant que celle-ci est la cinquième conférence organisée en dix ans ; considérant que sur 650 millions d’euros promis précédemment par les donateurs internationaux, au premier rang desquels l’UE, 21% seulement ont été versés ;

K. Considérant que dans nord-ouest de la République centrafricaine, un groupe armé récemment formé appelé « Retour, Réclamation et Réhabilitation » ou 3R, a tué et violé des civils, et provoqué des déplacements de population à grande échelle au cours de l’année écoulée selon les ONG ; considérant qu’au moins 50 civils auraient été tués dans les sous-préfectures de Bocaranga et de Koui dans la province d’Ouham Pendé ; considérant que les actes de ce groupe armé auraient provoqués le déplacement d’au moins 17 000 personnes : 14 000 autour de la ville de Bocaranga et 3 000 à la frontière avec le Cameroun ;

L. Considérant que la France est intervenue en RCA en décembre 2013 en pleine guerre civile, déployant jusqu’à 2 500 soldats dans le pays ; considérant que l’opération « Sangaris » a été officiellement close fin octobre 2016 ; considérant que plus de 13 000 casques bleus restent actuellement déployés à travers le pays dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations Unies en Centrafrique (MINUSCA) ;

M. Considérant qu’entre avril et novembre 2014, une Commission d’enquête internationale sur la Centrafrique est mandatée par le Conseil de sécurité de l’ONU pour enquêter sur les violations des droits de l’Homme notamment « plusieurs allégations de viols et abus sexuels, émanant de victimes et d’ONG et visant les casques bleus de la MINUSCA, les casques bleus africains de la MISCA et Sangaris », considérant que depuis avril 2015 et la révélation par le quotidien britannique The Guardian d’un rapport interne de l’ONU dénonçant des viols sur quatre enfants (ayant pris la forme, selon les victimes, d’un échange de fellations contre argent ou nourriture), la liste des accusations visant les soldats français s’est encore allongée ; considérant que des soupçon similaires pèsent sur la force onusienne Minusca ;

N. considérant que l’Unicef a recueilli les témoignages d’une centaine de jeunes filles ayant affirmé avoir été abusées sexuellement par des soldats burundais et gabonais de la force onusienne – l’ONU a de son côté ouvert de nombreuses enquêtes sur ses contingents en RCA ; considérant qu’en marge de ces faits, qui se seraient produits à Dékoa, au nord de la capitale, entre fin 2013 et 2015, des Français ont été accusés d’une agression zoophile.

O. considérant que plusieurs plaintes pour des cas d’agressions sexuelles ont été classées sans suites, comme l’affaire, principale visant 14 soldats français et 5 casques bleus africains de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (Misca) clôturée le 20 décembre 2016 ou celle concernant les viols commis à Boda, à l’ouest de Bangui ; considérant que plusieurs autres plaintes seraient en voie de d’être classées selon les sources judiciaires, sans que leur nombre ne soit communiqué ; considérant qu’ une troisième enquête préliminaire visant des soldats français est toujours en cours, ouverte elle pour « agression sexuelle » en mars 2016 ; considérant que selon plusieurs sources journalistiques et associatives, le ministère de la défense français « n’a pas fait preuve de diligence dans les enquêtes », en dépit d’éléments accablants rassemblés par des témoins et des victimes ;

P. considérant qu’en février 2016, face aux allégations de violences sexuelles et de viols par les forces de maintien de la paix, l’ONU a nommé Jane Holl Lute afin de coordonner la lutte contre les abus sexuels commis par des Casques bleus ; considérant que le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies (BSCI) a mené des enquêtes conjointes avec des enquêteurs nationaux burundais et gabonais depuis avril 2016 ; considérant que le 5 décembre 2016, selon le BSCI, 139 victimes présumées ont été interrogées un total de 41 auteurs présumés ont été identifiés ;

Q. Considérant que la situation des femmes en RCA est dramatique, et qu’elles subissent plusieurs formes de discrimination, comme l’accès limité à l’éducation et que beaucoup d’entre elles subissent des pratiques portant atteinte à leurs droits comme la mutilation génital féminine ; considérant les femmes subissent des niveaux particulièrement alarmants de pauvreté et malnutrition et des taux plus élevés d’illettrisme et du VIH/SIDA au pays ; considérant que le viol est souvent utilisé comme une arme de guerre par toutes les parties prenantes ; considérant que la situation des enfants, en particulier des enfants soldats est tout aussi alarmante ; considérant que l’UNICEF estime qu’entre 6 000 et 10 000 enfants ont été recrutés par des groupes armés depuis 2013 ;

R. considérant que l’absence de poursuites des auteurs des violations des droits de l’Homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d’impunité et la perpétration de nouveaux crimes ;

S. considérant que l’accroissement du chômage, le partage inégal des ressources, la dégradation de la situation sociale, la paupérisation de la population, l’accès inégal à l’éducation et à la santé, l’analphabétisme et l’évasion fiscale sont des facteurs déterminant de l’instabilité dont souffre la région et que ces problèmes exigent une stratégie et un plan de développement ;

T. considérant que d’importants gisements de pétrole ont été découverts dans le nord du pays que le pays regorge de richesses naturelles suscitent la convoitise et de pays étrangers - en premier lieu celle de la France, dans le cadre de la France Afrique - et que de nombreuses entreprises étrangères s’y sont installées, considérant que la RCA a rejoint l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en 2008 ;

U. Considérant que les compagnies de diamants en RCA ont recommencer à exporter des diamants stockées pendant le conflit depuis mars 2016 ; considérant que les zones d’exploitations de diamants sont toujours victimes de violences et des groupes armés ; considérant que selon différentes ONG les plus grosses compagnies de pierres précieuses et de bois auraient participé, en achetant pour plusieurs millions de dollars de marchandises , au financement de groupes armés responsables d’exécutions sommaires, de viols, de disparitions forcées et des pillages généralisés ;

1. Est alarmé par la situation de crise que vit la République Centre Africain depuis 2003 ; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements ; est particulièrement inquiète de la recrudescence des violences ces derniers jours ; dénonce toute manipulation ou instrumentalisation politique des conflits en RCA ;

2. réitère son soutien à l’indépendance et à la souveraineté de la RCA ; rappelle l’importance du droit à l’autodétermination des peuple et ce sans ingérence extérieure ;

3. demande la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur le territoire de la RCA ; appelle à un contrôle renforcé des forces de l’ONU une enquête approfondie, impartiale et transparente dont les résultats sont rendus publics sur les allégations d’abus ou de crimes commis ;

4. est alarmé par le climat d’impunité qui continue à régner dans le pays ; estime primordial d’enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l’Homme demande que les auteurs de violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de violences sexuelles contre les femmes et les mineurs - y compris par des forces internationales présentes - et d’enrôlement d’enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international ;

5. juge extrêmement inquiétant l’opacité qui règnent autour des plaintes déposées contre les militaires français et le fait que plusieurs enquêtes pour viols aient été classées sans suite par les autorités françaises ; exige la vérité et la justice sur les graves accusations de viols de mineurs par des soldats français dans le cadre de l’opération Sangaris et par les forces de l’ONU ; demande une enquête véritablement indépendante et transparente afin d’établir les chaînes de responsabilités, les éventuelles défaillances des enquêtes internes et judiciaires, les raisons de l’absence de l’information des citoyens, les exigences à porter auprès des instances des Nations unies et les mesures à adopter pour mettre un terme à de telles situations qui semblent loin d’être isolées ; demande également à l’UE et à sa Haute Représentante d’investiguer sur la mission EUFOR pour établir si des abus ont été commis ;

6. demande à l’UE de tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de la RCA et de contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire, de mobiliser tous les fonds nécessaires afin de mettre en œuvre une aide médicale et humanitaire effective ; demande à ce qu’une priorité absolue soit donnée à l’aide alimentaire d’urgence afin de garantir le bon fonctionnement du Programme Alimentaire Mondial (PAM) et la reprise de la production agricole par les paysans du pays afin que celui-ci puisse atteindre rapidement la sécurité et la souveraineté alimentaire ;

7. condamne la situation d’abandon dans laquelle a été laissée la RCA par la communauté internationale durant ces dernières années, favorisant ainsi les violences, les trafics, et le désastre humanitaire qu’elle connaît aujourd’hui ; rappelle qu’il est important d’envisager l’avenir de la RCA sur le long terme ;

8. Demande de la même façon à ce que les sommes promis par l’UE et ses États Membres soient effectivement versées à la RCA et puissent bénéficier à la population centrafricaine ; exige que l’aide de l’UE ne soit pas faite sous forme de prêts (donc passible d’un remboursement ultérieur) mais de dons afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette

9. juge que l’impossibilité pour la population d’avoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues pour la prochaine période ; considère qu’un accès et un contrôle transparents des richesses naturelles de la RCA ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l’État des revenus générés par l’exploitation de ces ressources sont indispensables pour un développement durable du pays, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé ainsi qu’en termes d’infrastructures ;

10. Appelle à une participation active et effective des femmes centrafricaines dans les processus de paix, y compris dans la prévention, résolution et gestion des conflits ;

11. rejette l’accent mis par l’UE sur des « solutions » militaires via ses nombreux programmes de formation et d’assistance pour renforcer les capacités militaires et paramilitaires de régimes autoritaires, et leurs politiques répressives ; s’oppose donc aussi à la mission consultative militaire de l’UE en RCA (EUMAM) lancée le 16 mars 2015, davantage menée pour des intérêts géostratégiques et économiques des États Membres de l’UE que pour ceux de la population de l’Afrique centrale ;

12. est particulièrement inquiet par les velléités des entreprises transnationales en RCA notamment les entreprises d’extraction, de pierre précieuses et de bois ; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l’obligation des entreprises de se soumettre au droit International ; souligne l’importance pour l’UE et ses États Membre de s’engager pleinement dans l’élaboration par l’ONU d’un instrument contraignant à l’encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l’Homme ; demande également qu’une liste des entreprises ayant leur siège en Europe et ne respectant pas les droits de l’Homme soit rendue publique et que les cas échéant des sanctions soient prises à leur encontre ;

13. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la haute représentante de l’Union et vice-présidente de la Commission, aux autorités de la transition de la RCA, aux institutions de l’Union africaine, à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies.

(Proposition non adoptée)

 
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