vendredi, 22 novembre 2019
 

RDC : Les juges donnent droit à la demande de victimes congolaises

Le Procureur de la CPI doit s’expliquer sur le champ restrictif de

La FIDH se réjouit de la décision de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI)

d’interroger le Procureur sur l’absence de poursuites ouvertes à l’encontre de Jean-Pierre Bemba concernant les crimes commis en RDC. « Cette décision rend justice aux victimes d’Ituri. Elle répond à une question essentielle que les victimes ne cessent de se poser : pourquoi Jean-Pierre Bemba ne fait l’objet d’aucune poursuite pour les crimes imputables à ses milices en Ituri, alors même qu’il est détenu à la Haye pour des crimes commis en Centrafrique ? En outre cette décision vient confirmer le droit des victimes d’une situation à participer aux procédures devant la Cour » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. Le 30 juin dernier, les représentants légaux de victimes de crimes des troupes du MLC (Mouvement de libération du Congo dirigé par Jean-Pierre Bemba) en Ituri, avaient en effet demandé à la Chambre « d’examiner la décision du Procureur de ne pas poursuivre Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l’artic1e 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées coupables en Ituri et de remédier à cette carence de l’enquête » [1] . Par cette importante décision, la Chambre exerce aussi pour la première fois, à la demande des victimes, son pouvoir de demander des informations complémentaires au Procureur sur sa décision de ne pas enquêter, conformément à l’article 53 du Statut et à la norme 28 du Règlement de la Cour. Elle a fixé au Procureur un délai pour répondre avant le 15 septembre 2010. La FIDH appelle le Procureur à saisir cette occasion pour expliquer les orientations, trop limitées selon elle, aux enquêtes et poursuites qu’il a menées en Ituri. La FIDH salue aussi la décision de la Chambre préliminaire, qui précise la jurisprudence de la Cour et confirme le droit des victimes à présenter leurs vues et préoccupations, y compris sur la politique pénale du Procureur, au stade de l’enquête.

[1] Voir mémoire des représentants légaux disponible au lien suivant : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/...

 
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