dimanche, 15 juillet 2018
 

Togo : REPONSE DU CVU AUX AUTORITES DE L’UNION EUROPEENNE

Suite à la publication du Rapport final de la MOE-UE portant sur l’élection présidentielle du 4 mars 2010 au Togo

2 JUIN 2010

« L’Honneur national est comme un fusil chargé » Alain – Mars ou la Guerre jugée, XII

I - CONSIDERATIONS GENERALES

La Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne (MOE-UE) vient de rendre son rapport définitif, sur le déroulement de l’élection présidentielle du 4 mars 2010 au Togo. Les remarques formulées confirment d’une part que le Togo n’a aucune preuve que le nouveau Président a été élu démocratiquement, d’autre part qu’un nombre important d’irrégularités ont été commises, par les tenants du pouvoir sortant. La MOE-UE, énumère un nombre important d’irrégularités flagrantes et de dysfonctionnements graves dans l’organisation du scrutin, tout en désignant leurs auteurs et en qualifiant la responsabilité de ceux qui avaient la charge d’organiser le scrutin. Alors que dans n’importe quelle démocratie des pays membres de l’Union Européenne, ces éléments auraient conduit à l’invalidation pure et simple du scrutin, que l’Union Européenne a pourtant financé à hauteur de 16 millions d’Euros, la MOE-UE se garde bien d’exiger des autorités togolaises, qu’elles réorganisent une élection véritablement libre et transparente. Au lieu de cela, à l’instar du rapport publié en 2007 à l’issue des élections législatives, elle se contente à nouveau en 2010, d’énumérer comme une litanie, cinq pages de recommandations certes fondées mais inutiles et inopérantes, puisque la démonstration a été faite le 4 mars dernier, que le pouvoir de Faure Gnassingbé, les a carrément foulées au pied. Il résulte donc de ces considérations, une situation de confusion électorale notoire. La confusion électorale à laquelle s’est associée l’UE, a conduit non seulement à faciliter la dérive du pays vers des affrontements, mais risque de conduire à une situation insurrectionnelle. L’Union Européenne doit assurément apprendre à mieux écouter les recommandations de ses observateurs électoraux, avant de publier des conclusions définitives non conformes à leurs recommandations. Ce constat plonge les populations togolaises dans une certaine désolation, et suscite chez elles la perplexité et de très sérieuses interrogations, sur la nature de la conception européenne de la construction démocratique, à l’égard des pays d’Afrique dont elle est partenaire. Force est de constater que cette conception de la démocratie, est à géométrie variable. Quoiqu’il en soit, la majorité des Togolais dont le vote est détourné le ressent comme le maintien d’un statu quo destiné à préserver les intérêts économiques des principaux pays de l’UE au Togo, directement ou par l’intermédiaire d’entités privées. La conséquence des graves erreurs d’appréciation des décideurs européens, conduit l’UE à soutenir la dictature du statu quo politique, et à faire passer au second plan les intérêts du Peuple togolais ; qui a pourtant fait preuve de maturité en appliquant dans le calme et en silence ses recommandations en matière de respect des procédures établies ; pour déterminer la place de chacun des partis politiques au Togo. En ce sens, l’Union Européenne a choisi de soutenir la République de la contre-vérité des urnes. Le CVU émet ses plus vives réserves sur l’aggravation du déni de démocratie et d’éthique qui résulte de cette situation, et appelle l’UE à soutenir le combat des démocrates togolais, pour l’éthique politique et la justice dans tous les sens du terme. Le CVU réclame l’appui de l’Union Européenne, sur la base des constats qu’elle a elle-même effectués, pour l’invalidation de l’élection présidentielle du 4 mars 2010. Il demande à l’UE de faire pression sur le pouvoir auto-investi dans le souci de permettre des négociations intelligentes entre l’ensemble des partis politiques ayant pris part à cette élection, pour la mise en place d’un Gouvernement de transition à terme et à mandat précis, sur la base d’une feuille de route que pourrait élaborer un groupe d’experts indépendants. Cette transition devant permettre ultérieurement l’organisation dans la plus grande transparence électorale d’un nouveau scrutin présidentiel. Il est dorénavant avéré que les Missions d’observation de l’UE ne donnent que des avis non liés, malgré le fait que l’Union Européenne utilise l’argent des contribuables européens pour contribuer soi-disant au renforcement du processus démocratique dans le monde. A ce titre, les pays africains, dont le Togo, doivent réfléchir désormais avant d’inviter des missions d’observation qui finalement, ne sont là que pour contribuer au maintien des pouvoirs établis, en occultant le véritable déni de démocratie qui se déroule sous leurs yeux, en faisant abstraction des violences policières postélectorales et des emprisonnements arbitraires des acteurs de la société civile, dont plusieurs croupissent encore dans les prisons togolaises. Enfin, il apparaît que l’Union Européenne a perdu toute sa crédibilité politique en choisissant pour des raisons de commodité, de s’aligner sur la position de l’Union Africaine et de la CEDEAO, dont les missions d’observation n’ont même pas visité plus de 2 % des bureaux de vote et en décidant de soutenir la République de la contre-vérité des urnes. L’Union Européenne fait preuve d’amnésie en oubliant que les sociétés qui la composent sont fondées sur la confiance entre le peuple et ses institutions. En refusant aux Peuples africains, en l’occurrence au Peuple togolais, la construction de cette société de confiance, elle s’est faite complice d’une escroquerie à la Démocratie. À moins qu’elle considère la démocratie palliative et de façade, comme l’apanage inamovible des pays africains. Alors quel Mépris ! Par ailleurs, l’Union Européenne vient de démontrer qu’en matière d’observation électorale elle n’hésite pas à pratiquer la politique à géométrie variable du deux poids deux mesures, si l’on compare son silence poli au Togo, puis, à 48 heures d’intervalle à peine, son indignation à propos des irrégularités constatées lors de la dernière élection en Ethiopie. Il s’agit ici d’une nouvelle catégorie de dol contre le Peuple togolais, qui vient d’être commise. Ce délit s’intitule : « agrément et certification de la confusion électorale sous couvert d’avis non liés de l’UE » ! Cependant le CVU tient à opérer une distinction dans le comportement des différents observateurs et à ce titre salue le courage du chef de la MOE-UE au Togo, M. José Manuel Garcia-Margallo Y Marfil, qui envers et contre tout, a préservé l’éthique et sauvé ainsi son honneur en maintenant et rappelant devant les médias, qu’il n’avait aucune preuve pour confirmer ou infirmer, qui a gagné au Togo. Ceci d’autant plus que l’absence de concordance entre les bulletins électoraux et les souches de ces bulletins ne permet pas d’avoir une lisibilité et une traçabilité du résultat final de la consultation électorale ! Pour toutes ces raisons, il est demandé aux autorités de l’Union Européenne, aux Chefs d’Etat des pays de l’Union Européenne, au Président des Etats-Unis d’Amérique, aux Chefs d’Etat républicains et démocrates africains, aux Parlementaires européens et africains d’exercer une pression républicaine et démocrate, pour trouver rapidement une solution de justice et d’équité, avant que la situation sociopolitique du Togo ne dégénère éventuellement. Celle-ci doit permettre d’instaurer un Gouvernement de transition, chargé d’organiser une nouvelle élection présidentielle sur la base du rétablissement de la séparation des pouvoirs, et de l’application d’un processus électoral reposant sur la Constitution de 1992, massivement approuvée par le Peuple togolais.

Bref, il est demandé à l’Union Européenne de faire preuve de bonne volonté pour permettre la refondation démocratique du Togo afin de recréer les bases d’une société de confiance reposant sur la vérité des urnes. Si elle décidait de camper sur sa position et continuait à refuser l’émergence de la République de la vérité des urnes, l’Union Européenne se tromperait lourdement. Elle montrerait ainsi qu’elle n’a pas perçu les ressorts de la dynamique interne qui motive le Peuple togolais dans l’ensemble des villes du pays pour continuer à contester les résultats de l’élection présidentielle dont il peut témoigner des irrégularités auxquelles elle a donné lieu. Mais ensemble, nous pouvons corriger cette erreur d’appréciation stratégique, qui replonge le Togo dans une forme de protectorat de sous-traitance, dominé par des gestionnaires qui ont réussi l’exploit de multiplier la pauvreté par deux au Togo, en moins de 10 ans.

II - COMMENTAIRES NON EXAUSTIFS SUR LE RAPPORT FINAL

1. LES AVIS NON LIES

Pourquoi la Mission d’observation de l’UE ne s’estime-t-elle pas liée par ses constats écrits ? Une première remarque s’impose, à propos de la mention figurant au bas de la première page du rapport qui précise : « Ce rapport n’a été ni adopté ni approuvé de quelque façon que ce soit par la Commission européenne et ne doit pas être invoqué en tant qu’expression de l’opinion de la Commission européenne. La Commission européenne ne garantit pas l’exactitude des données figurant dans ce rapport et décline également toute responsabilité quant à l’usage qui peut en être fait ». Ce commentaire illustre un malaise profond et donne à appréhender la duplicité et la dichotomie qui prévalent entre les différentes institutions de l’Union Européenne. Il ajoute à la perplexité et à la confusion lorsqu’il déclare que l’organe dirigeant ne peut garantir l’exactitude des données. Faut-il en conclure que la Commission ne fait pas confiance aux députés européens ? Le CVU considère, au contraire de ce qui est indiqué dans le résumé [1] que, dans la mesure où l’Union Européenne a accepté de contribuer à hauteur de 16 millions d’euros à l’organisation du scrutin, ce partenariat financier impose une obligation de résultat et une bonne utilisation des fonds qui ont été octroyés. Dans la mesure où les observateurs ont constaté le contraire d’une bonne utilisation des fonds et l’organisation d’irrégularités, l’Union Européenne est fondée à exiger des comptes aux autorités togolaises. Surtout lorsque les observateurs écrivent que les élections ne reflètent pas pleinement le choix des électeurs ! [2] Le CVU considère qu’à ce niveau d’engagement et de partenariat financier, si les irrégularités graves inscrites dans le rapport, ne sont pas suivies d’effets correctifs sanctionnés par la prise de décisions concrètes, l’observation électorale des parlementaires européens n’est destinée qu’à justifier la bonne conscience de l’UE à l’égard des peuples d’Europe, mais au détriment des populations togolaises dont la confiance a été grugée. Une violence de plus insoutenable si tel est vraiment le cas ! Après la première rencontre tenue à Bruxelles le 5 mai avec certains parlementaires européens, le CVU entend continuer son action pour convaincre les élus européens de peser de tout leur poids pour obtenir la fin de ce genre de pratiques et l’injonction prononcée par la commission à l’égard des autorités togolaises, pour opérer les correctifs qui s’imposent. Le CVU distingue cependant l’avis formulé, en l’occurrence avec beaucoup de courage et de réalisme, par certains observateurs sérieux de la mission de l’UE, et la position finale des autorités de l’Union Européenne qui équivaut au « laisser-faire ». Les peuples d’Europe doivent en prendre acte ! Le CVU considère cette attitude comme un signal donné à l’Afrique selon lequel, dans certains pays, elle n’a pas besoin d’une démocratie au même niveau d’exigence qui prévaut en Europe, mais quelle peut se satisfaire d’un ersatz de démocratie de façade. C‘est le triste cas du Togo en particulier ! Le Peuple togolais tire donc l’enseignement qu’il n’a plus rien à attendre que de lui-même, et à poursuivre sa résistance-marathon pour rétablir la vérité des urnes.

2. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE

Administration électorale, enregistrement des électeurs, rôle de la Cour Constitutionnelle.

Le CVU note avec intérêt que le rapport de la MOE-UE relève des contradictions notoires sans pour autant les contester. Il affirme que le cadre juridique national est adapté, [3] mais note implicitement que son utilisation peut être détournée du fait même de l’intransigeance du pouvoir sortant, obligeant de recourir à plusieurs reprises aux « services » du facilitateur. L’absence de gardes fous institutionnels pour garantir l’équité de traitement des candidats, a permis au Gouvernement togolais sortant de refuser de procéder à un recensement électoral digne de ce nom, à mettre en place des fichiers électoraux fiables incluant la diaspora togolaise. Cette situation a également permis de phagocyter le fonctionnement et l’administration de la CENI et des CELI. [4] Par ailleurs les observations relatives au rôle joué par la Cour Constitutionnelle du Togo, formulées en plusieurs points du rapport de la MOE-UE, apportent la preuve évidente qu’elle a agi avec la plus grande partialité, [5] allant même jusqu’à dénier la véracité des observations de la MOE-UE, lorsqu’elle a eu à examiner les recours formulés par au moins deux candidats, et lorsqu’elle les a rejetés sans les motiver. [6] Il est intéressant à ce sujet de noter la remarque de la MOE-UE, lorsqu’elle relève que les recours déposés par les candidats d’OBUTS et du CAR, s’appuient largement sur la déclaration préliminaire de la MOE, pour déclarer in fine que ces éléments ne sauraient être utilisés comme preuve légale. [7] Cela veut-il dire que ce qu’elle écrit dans ses rapports n’est pas fondé ? Elle attribue leur manière de faire à la faiblesse du mode de collecte d’information de ces partis, [8] feignant d’ignorer la faiblesse de leurs moyens ; qu’elle relève ailleurs par comparaison des moyens écrasants mis en oeuvre par le RPT et Faure Gnassingbé ; alors que ces partis n’avaient même pas à leur disposition pour mener cette campagne, l’équivalent des moyens financiers dépensés par l’Union Européenne pour mettre sur pied son observation électorale ! Si l’on se réfère scrupuleusement aux termes du rapport et aux constats dont il rend compte, il appert que les résultats définitifs que la Cour Constitutionnelle a publiés, ne peuvent en aucun cas être considérés comme fiables, puisqu’elle a confirmé des résultats sans apporter la moindre preuve de la vérification des informations transmises. Ces graves dysfonctionnements apportent la démonstration s’il en est, de l’absence caractérisée de séparation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire dans notre pays, ce qui empêche toute construction démocratique de la société.

3. L’OBSERVATION DES SCRUTINS DU 1er ET DU 4 MARS

Dans ce domaine, comme dans tous les autres, quelques exemples relevés dans le rapport de la MOE-UE, illustrent parfaitement le degré de méticulosité et d’ingéniosité du plan stratégique déployé par le pouvoir sortant dans la préparation de ce scrutin, afin de créer des conditions matérielles postélectorales telles, qu’elles ne pouvaient conduire qu’à l’impossibilité de contrôle et de vérification sérieux de ses résultats ! Nous en avons relevé trois particulièrement significatifs. 3.1 Le vote par anticipation des forces de sécurité L’opposition d’alors et les forces de l’alternance politique d’aujourd’hui, avaient fait preuve de clairvoyance politique lorsqu’elles avaient demandé l’annulation pure et simple de cette disposition particulière, au prétexte que par le passé, cette pratique a toujours donné lieu au constat d’irrégularités. Le pouvoir sortant ayant balayé d’un revers de main cette exigence, le vote anticipé lui a permis une nouvelle fois de se livrer à de nombreuses irrégularités. [9] Là également, le rapport dit à la fois une chose et son contraire. Il évalue positivement le déroulement des opérations alors qu’il relève des irrégularités parmi les plus graves en matière de fraude électorale. [10] Il est enfin très intéressant de noter que tous les citoyens n’ont pas eu droit au même traitement en matière de vote anticipé, notamment les observateurs électoraux nationaux. [11]

3.2 L’authentification des bulletins de vote

L’application mise par le pouvoir sortant pour créer l’impossibilité de se livrer a posteriori à une vérification des bulletins de vote se retourne aujourd’hui contre lui. Entre toutes, c’est le point de contestation principal, qui empêche aujourd’hui au Président de la République auto-désigné, de revendiquer la moindre légitimité. Car ce qu’il conteste à ses adversaires principaux, il est au même titre qu’eux dans l’impossibilité de le prouver pour ce qui le concerne et d’administrer la preuve de sa victoire. Ce que le rapport de la MOE-UE définit comme l’abandon de tout garde-fou qui aurait empêché toute possibilité de contestation. [12] En conséquence Faure Gnassingbé n’est aujourd’hui pas plus légitime que quiconque dans ce scrutin !

3.3 La numérotation des scellés

La MOE-UE définit ce point comme le garde-fou essentiel pour garantir l’intégrité du contenu des urnes, comme cela se pratique dans toutes les démocraties du monde suivant le principe de la double clef. Pour avoir refusé encore une fois de se plier aux règles élémentaires dictées par le respect du droit et de la régularité, le pouvoir sortant a autorisé le bourrage des urnes dans certains bureaux de vote et l’ajout de bulletins additionnels. Dans ce chapitre précis, le rapport ne parle pas au conditionnel ! [13]

3.4 La mise en oeuvre des procédures spéciales et des garde-fous

Comme les faits le prouvent désormais sans appel, le pouvoir sortant a multiplié les obstacles pour l’organisation d’un scrutin véritablement libre et transparent, dans lequel tous les candidats auraient eu leur chance et il est désormais prisonnier de son attitude. Le rapport de la MOE-UE constitue ainsi un document de référence, dans la mesure où il reconnaît explicitement que la préparation de ce scrutin a été pire que celle de 2007. [14]

Ceci démontre à l’envie, que le pouvoir en place à Lomé n’a aucun respect pour les principes démocratiques ; et qu’il foule au pied les efforts des bailleurs partenaires qui ont soutenu financièrement l’élection, au rang desquels l’Union Européenne. Cette situation qui amène à un constat d’échec, pose bien la question de l’avenir des missions d’observations électorales, qui d’élection en élection, relatent les irrégularités dont elles sont les témoins ; mais sont incapables de faire traduire dans des actes concrets, les correctifs nécessaires pour y remédier et ainsi faire progresser le processus démocratique au Togo !

4. LES RESULTATS ET LEUR TRANSMISSION

4.1 L’annonce unilatérale des résultats par le pouvoir sortant

Il est paradoxal et perturbant que la MOE-UE constate des nombreuses irrégularités, depuis les bulletins de vote non vérifiables, en passant par toutes les étapes du processus électoral pour conclure en définitive que tout ceci n’est pas de nature à conduire à une invalidation. Le cas typique de la transmission des résultats est celui qui fait le mieux éclater au grand jour, la volonté du pouvoir sortant d’organiser l’opacité la plus absolue en ce qui concerne le récolement des résultats, leur transmission et leur vérification. [15] La duplicité atteint dans ce domaine précis des sommets rarement égalés ! En effet, une nouvelle fois le rapport de la MOE-UE, énonce une série de très graves dysfonctionnements ; [16] qui dans n’importe qu’elle démocratie du monde entraînerait de facto l’invalidation du scrutin ; mais conclut aussitôt son énumération négative par un satisfecit général, [17] qui équivaut en fait à les avaliser. On ne saurait trouver mieux en matière de double langage et de duplicité !

4.2 Les cartes illustrant le paysage électoral fournies par l’UE sont entachées d’irrégularités

Après les constats qui précèdent, quel crédit peut-on accorder aux résultats définitifs tels qu’ils ont été publiés par la Cour Constitutionnelle ? Ainsi les cartes du paysage électoral telles que proposées par l’UE dans ses annexes sont irrecevables, puisque l’Union Européenne reconnaît qu’elle est incapable de fournir la preuve que les bulletins et les souches sont les mêmes et que les résultats transmis par le Gouvernement sont fiables. A ce titre, nous conseillons à la MOE-UE afin qu’elle-même ne rajoute pas à la confusion électorale qui résulte de la dernière élection présidentielle, de retirer de son rapport définitif l’ensemble des résultats électoraux non vérifiables qui y figurent.

5. LES PRISONNIERS POLITIQUES, ABSENTS TRES REMARQUES DU RAPPORT DE LA MOE-UE

Si le rapport de la MOE-UE, traite du comportement de la FOSEP, il le fait intentionnellement de manière trop édulcorée, puisqu’il ne tient pas compte des blessures et des atteintes à l’intégrité physique des personnes. Il reconnaît l’arrestation de plusieurs militants du MCA, de l’UFC et d’OBUTS, mais passe sous silence qu’ils sont restés emprisonnés durant plus de quinze jours, et surtout qu’il reste encore dans les geôles du Togo des prisonniers politiques consécutivement au scrutin du 4 mars 2010. En ce sens en les ignorant, le rapport n’exige pas non plus leur libération. Cette attitude oblige au constat surprenant que la question des droits de l’homme est absente des préoccupations de la MOE-UE pourtant mandatée par l’UE, grand apôtre des droits de l’homme !

6. LES RECOMMANDATIONS DU CVU A L’UE

Le CVU demande à la MOE-UE, d’inclure dans son rapport de manière claire et sans ambiguïté possible, l’indication selon laquelle les résultats qui y figurent, tels que validés par la Cour Constitutionnelle, font l’objet des plus grandes réserves et ne sauraient être reconnus conformes à la vérité des urnes, dans la mesure où la vérification a été rendue systématiquement impossible. Les conséquences subséquentes ne peuvent donc être ignorées par l’UE, à l’instar du reste de la Communauté Internationale ! C’est en effet la voie la plus sage, pour que le Peuple togolais n’interprète pas ce rapport comme une imposture, qui accrédite le mensonge électoral du 4 mars 2010 et la contre vérité des urnes qui en résulte. Cela aura le mérite d’éviter que le Peuple togolais ne considère désormais le principal partenaire en développement du Togo comme complice d’une falsification électorale qui s’est faite à son détriment !

L’union Européenne doit intégrer, qu’au-delà de son rapport, ce qui compte désormais, c’est le niveau du rapport de force politique que les partis de l’alternance, soutenus par les populations sur l’ensemble du territoire du Togo, seront capables de déployer, pour conduire à l’invalidation de ce scrutin et à l’organisation d’une nouvelle consultation, libre, propre, et transparente.

7. LA FOI EN UN RETOUR A LA SOCIETE DE CONFIANCE AU TOGO

Le CVU est convaincu, vu l’ampleur de la mobilisation en faveur de la résistance citoyenne au lendemain de la publication du « fameux » Gouvernement de Large Ouverture et de Grande Compétence, que toutes les filles et tous les fils du Togo tout entier défendront jusqu’au bout la justice sociale et la transparence électorale au Togo. C’est le préalable indispensable pour le retour de la confiance et un meilleur vivre ensemble. Ainsi, aucun sacrifice ne sera de trop pour jeter les bases d’un véritable dialogue national pour la mise en place d’un Gouvernement de transition à terme et à mandat précis, censé ouvrir la voie à la société de confiance et de prospérité partagée dans notre pays. C’est de cette manière et seulement, que peut advenir dans la paix et la cohésion nationale, une Véritable République fondée sur la vérité des urnes et des comptes au Togo.

Vive la République et vive la vérité des urnes !

Fait à Lomé, le 31 mai 2010.

Pour le Collectif pour la Vérité des Urnes

Agbéyomé KODJO Coordinateur provisoire du CVU

Dr Yves Ekoué AMAÏZO Coordinateur International Provisoire

RENVOIS [1] « Son rôle était de « chercher à apporter une contribution positive au processus électoral *sans s’immiscer, ni+ dans la conduite de l’élection, ni dans la validation de ses résultats. »-page 3

[2] « Comme en 2007, la MOE UE estime que plusieurs réformes et évolutions sont nécessaires pour que les prochaines élections reflètent pleinement le choix des électeurs. »-page 4

[3] « le cadre juridique national a offert une base raisonnable pour la conduite d’élections démocratiques en conformité avec les normes internationales pertinentes »-page 5

[4] « Le mode de nomination des membres de la CENI, du fait de la désignation des « extraparlementaires » par l’Assemblée nationale exclusivement, n’offrait pas de garanties de représentation équilibrée du paysage politique togolais »-page 5

[5] « Attaquées en inconstitutionnalité par l’UFC, certaines dispositions du Code électoral modifié relatives à la composition de la CENI ont été maintenues par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2009 »-page 5 « La Cour constitutionnelle a invalidé la candidature de Kofi Yamgnane…la Cour a estimé que cette situation était « de nature à semer la confusion sur l’identité de la personne ».-page 7

[6] « Il est notable que M. Kodjo et Me. Agboyibo ont appuyé leurs plaintes sur de larges extraits de la Déclaration préliminaire de la MOE UE »… « Les quatre recours déposés à temps ont toutefois été rejetés par la Cour constitutionnelle ».-page 10

[7] « Le candidat d’OBUTS s’est livré à un étonnant exercice de copier/coller de la Déclaration préliminaire de la MOE UE pour étayer son recours. Le requérant … avait relevé pas moins de 27 points de litige, survenus tant dans la phase préparatoire du scrutin que dans le déroulement de celui-ci »… « Le candidat du CAR s’est également appuyé sur la déclaration de la MOE UE qu’il a cité à de nombreuses reprises dans son argumentaire, dénombrant quatre griefs justifiant selon lui l’invalidation du scrutin ». -Page56 « Concernant la requête déposée par le candidat du parti OBUTS, la Cour constitutionnelle a été amenée à qualifier juridiquement la Déclaration préliminaire de la MOE UE. En effet, la Cour a considéré que « le Rapport de la Mission d’observation de l’Union européenne, duquel M. Kodjo tire des éléments qui fondent le recours, est un document destiné au mandat de la Mission et ne saurait nullement servir de fondement juridique à la requête d’un candidat à l’élection présidentielle ». La Cour a estimé que « M. Kodjo n’apporte pas par lui-même les preuves des allégations qu’il tire d’un rapport qui n’a aucune valeur juridique et qu’il en résulte que sa requête est sans fondement juridique et qu’elle ne peut par conséquent être accueillie » -Page58

[8] « Ceci dénote à la fois la faiblesse de leur mode de collecte d’informations sur les irrégularités, et leur incompréhension de la nature même du document auquel ils ont fait référence, qui ne saurait aucunement être utilisé comme preuve légale ».-Page57

[9] « Sur les 50 bureaux de vote visités,…4 132 votants ayant voté par dérogation et 628 procurations sur un total de 6 018 observés. La conduite des opérations électorales a été évaluée négativement dans plus de 15% des bureaux observés. Les problèmes…concentrés dans les régions des Savanes et de la Kara… dans le bureau de vote 3-07-03-04-D (préfecture de la Kozah), les électeurs ont, en grande majorité, voté par dérogation, tout en étant porteurs d’une procuration. Aucun des membres des forces armées …n’a présenté d’ordre de mission…la majorité des procurations étaient incomplètes…le nom du mandant et sa signature manquaient, de même que le numéro du bureau de vote du mandant et du mandataire. Sur 322 votants, 245 étaient porteurs de procuration ».-page 47 [10] « Si l’évaluation des opérations de vote a été très largement positive, il a été observé que, dans près de 58% des 576 bureaux de vote observés, le contrôle de la présence d’encre indélébile sur les doigts des électeurs n’a pas été effectué…Plusieurs équipes d’observateurs se sont rendues dans les bureaux de vote qui avaient été ouverts le 1er mars…Elles y ont constaté que de nouvelles listes d’émargement avaient été utilisées ».-page 48 [11] « Quant aux procédures spéciales mises en oeuvre, elles ont profité aux membres des forces de l’ordre qui bénéficiaient de nombreuses options de vote, parfois non mutuellement exclusives. Par contraste, les 9 000 observateurs nationaux n’étaient pas autorisés à voter par dérogation ». -page 52

[12] « La veille du scrutin anticipé…la question de l’authentification des bulletins de vote, dont le principe avait pourtant été acquis antérieurement, n’a pas été tranchée. Le refus par les représentants du RPT à la CENI d’envisager la seule solution encore possible…peu avant le scrutin, soit la double signature au verso du bulletin, a donné lieu à l’abandon de tout garde-fou dans ce domaine. L’argument majeur…rappelé par des représentants de la mouvance présidentielle, était qu’en milieu rural, de nombreux membres de bureaux de vote sont analphabètes. Toutefois, le procès-verbal des opérations électorales requiert la signature de tous les membres du bureau de vote ». –page 51

[13] « Garde-fous essentiels devant garantir l’intégrité du contenu des urnes, les scellés ont pourtant été distribués à chaque bureau de vote...La non différenciation de chaque scellé par un numéro unique a fait perdre son sens au principe de la numérotation des scellés. Cette défaillance structurelle, … s’est révélée d’autant plus préoccupante que l’absence de toute mesure d’authentification des bulletins de vote a rendu possible l’insertion dans l’urne de bulletins additionnels, non différenciables des bulletins effectivement distribués aux votants. Les équipes d’observateurs ont relevé quelques cas ponctuels de bourrages d’urnes, ainsi qu’une centaine de bureaux de vote (sur la base des procès-verbaux de bureaux de vote observés dans les CELI le soir du vote) affichant des taux de participation de plus de 100%. Ce dernier cas peut variablement relever d’un usage massif de votes par dérogations, procurations, liste d’omis ou de bourrage d’urnes. La MOE UE ayant relevé ces cas sur la base de l’observation de l’arrivée des résultats des bureaux de vote dans les CELI, il lui est impossible de trancher sur la nature exacte du problème révélé par ces taux de participation anormaux ». –page 51

[14] Seul garde-fou respecté de manière quasi systématique dans l’ensemble des bureaux de vote, la présence des délégués du parti au pouvoir et du principal parti d’opposition, n’a pas été utilisée à son plein potentiel, tant ceux-ci sont restés passifs face au manque d’actuation de la plupart des autres garde-fous. De fait, les délégués de partis ont été avant tout utilisés pour recueillir les copies de procès-verbaux de résultats, base essentielle de calcul parallèle des résultats et « preuves » éventuelles dans la formulation de recours. L’inexistence ou la mise en oeuvre insuffisante des garde-fous au regard des normes internationales et de la pratique observée dans la sous-région sont révélatrices d’une préparation du scrutin de qualité moindre qu’en 2007 ».-pages 48-49

[15] « La procédure de transmission et de centralisation des résultats devait également faire l’objet d’une vérification à toutes les étapes. Ceci devait assurer la transparence et la confiance dans le processus, par l’usage de données, bureau de vote par bureau de vote, ainsi que par la vérification par des représentants des différents partis, à chaque étape de la chaîne de transmission, de la validité des données communiquées ».-page 9

[16] « Suite à une panne, puis à un désaccord sur le moyen technique de rétablir la transmission, le mode de communication et de centralisation informatisé des données – initialement utilisé avec succès – a été entièrement abandonné en cours de route. La centralisation des résultats par la CENI le 6 mars 2010 s’est finalement effectuée par simple addition des résultats compilés des 35 Commissions électorales locales indépendantes (CELI) sans vérification, bureau de vote par bureau de vote. Les résultats n’ont généralement pas été affichés au niveau des bureaux de votes, et n’ont été ni recomptés, ni publiés au niveau national »…« Sur la base de leur suivi de la centralisation au niveau des CELI, les observateurs de l’UE ont relevé les résultats de plus de 4 000 bureaux de vote sur un total de 5 930. L’analyse détaillée de ces données a été rendue impossible par l’utilisation inopinée d’un système distinct de codage de bureaux de vote dans cinq CELI sur 35 et par l’absence de publication des résultats, bureau de vote par bureau de vote. ».-page 9

[17] « L’analyse détaillée de ces données a été rendue impossible par l’utilisation inopinée d’un système distinct de codage de bureaux de vote dans cinq CELI sur 35 et par l’absence de publication des résultats, bureau de vote par bureau de vote. Les résultats provisoires annoncés par la CENI le 6 mars correspondent globalement aux résultats relevés dans les CELI par les observateurs de la MOE UE ». -page 10

 
A propos de Afriques en Lutte

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