mardi, 24 octobre 2017
 

Tunisie : Le parlement devrait amender le projet de loi sur les stupéfiants Il faut supprimer les peines de prison pour les simples utilisateurs

Le parlement tunisien devrait amender le projet de loi sur les stupéfiants qui lui a été présenté, afin d’en renforcer les dispositions en matière de droits humains, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch, Avocats sans Frontières et la Ligue tunisienne des droits de l’homme, dans une lettre conjointe au parlement.

Le parlement devrait notamment éliminer de l’arsenal pénal tunisien toute peine de prison pour utilisation ou possession de drogue à des fins personnelles. Il devrait également supprimer la sanction draconienne proposée dans le projet de loi pour quiconque refuse de se soumettre à une analyse d’urine pour dépister une éventuelle consommation de drogue. Il devrait aussi supprimer la nouvelle infraction d’« incitation » à l’usage de drogues, qui pourrait être utilisée, entre autres, contre les organisations qui plaident pour la dépénalisation des drogues, ainsi que contre des rappeurs et chanteurs qui évoquent les questions liées à la drogue.

« L’actuelle loi sur les stupéfiants, qui est draconienne, a déjà eu un impact désastreux sur la vie de milliers de citoyens tunisiens », a déclaré Amna Guellali, directrice du bureau de Tunis de Human Rights Watch. « Ce genre de politique répressive n’a pas sa place dans une Tunisie plus consciente de l’importance des droits humains. »

Le gouvernement a approuvé et envoyé au parlement, le 30 décembre 2015, un projet de révision de la loi sur les stupéfiants n° 92-52 de 1992 (« La loi 52 »). La commission des lois du parlement a commencé à discuter du projet le 3 janvier 2017. Le 12 janvier, le ministère de la Justice a déposé une version modifiée de ce projet de révision qui aurait pour effet d’annuler certaines améliorations potentielles contenues dans le projet initial.

La loi 52 prévoit l’imposition d’une peine minimale obligatoire d’un an de prison à quiconque utilise ou possède même une petite quantité d’une drogue illégale, y compris de cannabis. Les récidivistes sont passibles d’une peine minimale de cinq ans. Même dans les cas concernant la possession d’un seul joint, les juges n’ont pas autorité pour imposer d’autres solutions que l’incarcération, telles que des sanctions au niveau de la communauté ou d’autres pénalités administratives.

Le projet de loi initial prévoyait l’abolition des peines de prison pour les premières et deuxièmes infractions dans toutes les affaires de possession en vue d’un usage personnel. Il laissait à la discrétion des juges la décision d’imposer d’autres punitions aux récidivistes et met un plus grand accent sur les services de traitement. Le projet amendé présenté le 12 janvier rétablissait les peines de prison pour les premières et deuxièmes infractions.

Les organisations Human Rights Watch et Avocats sans Frontières ont toutes deux publié des rapports établissant comment l’application de la Loi 52 a conduit à diverses violations des droits humains. Dans son rapport intitulé « Tout ça pour un joint » (version complète en anglais – résumé et recommandations en français), Human Rights Watch a interrogé des personnes qui ont décrit comment elles avaient été passées à tabac et insultées lors de leur arrestation et de leur interrogatoire, maltraitées pendant les analyses d’urine, et comment leurs domiciles avaient été perquisitionnés sans mandat. Une fois déclarée coupable, une personne dont le seul « crime » consiste à avoir fumé un joint se retrouve incarcérée en compagnie de criminels endurcis dans des cellules surpeuplées. Après sa sortie de prison, elle est handicapée par son casier judiciaire lorsqu’elle affronte un marché du travail déjà difficile.

Dans leur rapport, intitulé « L’application de la loi 52 relative aux stupéfiants devant les jurisictions tunisiennes », Avocats sans Frontières, la Ligue tunisienne des droits de l’homme et l’Association du barreau tunisien ont documenté des violations du droit à la régularité des procédures lors des procès.

Selon une déclaration faite par le ministère de la Justice devant la Commission des lois du parlement le 3 janvier, la Tunisie comptait 6 700 personnes en prison pour consommation de drogue en 2016, sur un total de 23 553 détenus.

Le projet de loi révisé contient des dispositions pouvant constituer des violations des droits à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée. Outre qu’il ajoute l’infraction d’« incitation publique », ce projet prévoit l’octroi à la police de pouvoirs élargis pour effectuer des surveillances, placer des téléphones sur écoutes et intercepter des communications lors d’opérations anti-drogues, toutes mesures qui pourraient affecter considérablement le droit à la protection de la vie privée.

Le projet stipule qu’une personne qui refuse de se soumettre à une analyse [d’urine] peut être condamnée à un an de prison et/ou à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 dinars (2 430 dollars). Dans le passé, l’analyse d’urine a été liée à des abus de la part de la police, qui a été notamment accusée d’avoir ordonné arbitrairement à des personnes de se soumettre à ce test, puis de leur avoir fait subir des abus physiques avant et pendant le test.

« Le parlement devrait injecter dans la loi une approche basée sur les droits humains, en supprimant les sanctions pénales pour la simple consommation de drogue et les peines de prison pour refus de se soumettre à l’analyse d’urine », a déclaré Antonio Manganella, directeur du bureau tunisien d’Avocats sans Frontières.

 
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