mardi, 25 avril 2017
 

Tunisie : Projet de loi contre la violence à l’encontre des femmes – Les droits des femmes, un combat politique

Le 13 août, fête nationale des femmes, revient, cette année, avec un nouveau souffle de résistance féministe. Pressentie pour légion d’honneur, Sana Ben Achour, ancienne présidente de l’ATFD, a refusé les honneurs de la présidence de la République. Par ailleurs, le projet de loi intégrale de lutte contre la violence contre la femme et la fille à l’étude depuis 2013 vient d’être adopté par le conseil des ministres [1].

Instrumentation politique et combats idéologiques

Sur les pas des familles des martyrs qui ont refusé les décorations de Béji Caid Essebssi, le 14 janvier 2015, Sana Ben Achour prend ses distances de la présidence de la République. Défiant le pouvoir qui a recruté dans ses rangs ses anciennes camarades, Saida Garrach, conseillère de la présidence, et Bochra Bel Haj Hmida, députée représentante de Nidaa Tounes, Sana Ben Achour, insiste, selon ses proches, à se préserver du prestige des palais. Contrairement à Latifa Lakheder, ex- ministre de la culture, décorée par BCE pour « sa contribution dans la promotion du régime républicain », Sana Ben Achour continue à jouer son rôle de féministe à l’extérieur des cercles du pouvoir.

Le refus de Sana Ben Achour de la légion d’honneur n’est pas isolé d’un contexte politique très tendu qui a marqué la validation du projet du loi intégrale de lutte contre la violence contre la femme et la fille. L’écriture du projet de loi a été marqué par un conflit idéologique entre les conservateurs [2], Nidaa Tounes et Ennahdha, et les progressistes féministes de la société civile. Dans les coulisses, des proches de Samira Marai, nous confirment qu’elle voulait imposer son autorité de ministre aux expertes plus chevronnées en matière du genre dont Sana Ben Achour [3].

De son coté, Ahlem Bousserwel, militante des droits des femmes, qualifie le combat actuel sur les droits des femmes d’institutionnel. « Ce n’est pas une question de partis politiques mais plutôt de politiques publiques. Le problème est que les droits des femmes ne sont pas encore une priorité de planification stratégique. Espérons que le passage de la loi intégrale sera un premier jalon, et là nous pouvons dire que le ministère de la Femme aura l’honneur de l’avoir accomplie » explique Ahlem Bousserwel avant d’ajouter :

« Les militantes féministes qui ont la chance d’être dans des positions de décisions continuent à mener leur bataille en interne sur les politiques publiques. Nous ne pouvons pas évaluer l’influence en rapport avec Nidaa Tounes puisque la ministre actuelle est de Afek Tounes. Cependant, le destin de la loi intégrale nous dira si l’influence politique a servi à faire avancer la cause ou non. »

Éclairage sur quelques blocages religieux à des réformes primordiales

Monia Ben Jemai, présidente de l’ATFD, se félicite du projet de loi qui promet de radicaliser la perception de la violence à l’égard des femmes. Le projet de loi est divisé sur trois partis : prévention, prise en charge et lutte contre l’impunité. Si quelques lois du code pénal seront réformés comme l’article 227 bis qui permet au violeur d’épouser sa victime, d’autres lois patriarcales et discriminatoires resteront encore intouchables.

Monia Ben Jemai explique que si le projet de loi a élargi la définition de la violence conjugale en incluant l’ex époux et l’ex fiancé dans la liste des auteurs, il exclut encore le partenaire intime et ex partenaire intime (petit ami).

« Nous savons qu’en réalité les petits amis peuvent commettre des violences conjugales et pourtant ils n’ont pas été retenus dans le projet de loi de peur d’encourager les femmes à avoir des rapports sexuelles en dehors le cadre légal. »

La présidente de l’ATFD regrette, aussi, l’absence de la criminalisation du viol conjugal. « Toutes les femmes victimes de violences conjugales ( morales et physiques ) affirment avoir subies des violences sexuelles de la part de leurs conjoints. En éliminant le viol conjugal, on donne l’autorité au conjoint d’exercer une violence sexuelle dans l’impunité la plus totale. Très souvent ces viols conjugaux ont lieu durant la période de séparation » explique Monia Ben Jemai. Mais, selon la loi, ne stipule pas clairement le consentement de l’épouse pour les rapports sexuels.

La réforme de l’article 227 bis du Code pénal, bête noire des féministes tunisiennes, n’a pas été abrogé en entier. Si le violeur n’a plus le droit de se marier avec sa victime, une grande injustice est encore présente dans le projet de loi. « Le projet de loi maintien la peine de prison entre 5 et 6 ans de prison pour tout acte sexuel consenti avec une fille entre 13 et 18 ans. Considérant que les viols sont commis systématiquement sans violence vu le phénomène de sidération qui tétanise les victimes, et considérant que les juges ignorent, en général, cette réalité et ne tiennent compte que des traces de violences physiques, nous avons peur que les viols seront, désormais, qualifiés d’actes sexuels consentis » regrette Monia Ben Jemai.

Par ailleurs, il existe une incohérence entre l’article 127 du Code pénal et la réforme de l’article 227 bis par le projet de loi. « Selon l’article 127, le viol des filles et des garçons [4] sont considérés de la même façon. Par contre, dans l’article 227 bis, si l’acte sexuel consenti avec une fille entre 13 et 18 ans est puni, il ne l’est pas pour le garçon. Ça veut dire que la femme peut consentir un acte sexuel entre 13 et 18 ans ? La majorité sexuel pour les hommes est considérée à 18 ans mais la majorité sexuelle des femmes, selon cette logique, est à 13 ans » relève Monia Ben Jemai.

Concernant le harcèlement sexuel dans les institutions [5], le projet de loi insiste sur la répétition des actes alors qu’en réalité le harcèlement sexuel, en Tunisie, est en général commis par un seul acte. « Concrètement, le patron ou le professeur convoque sa victime et fait un chantage en demandant des services sexuels contre une bonne note à l’examen ou un salaire … » explique Monia Ben Jemai avant de pointer une des lacunes majeures du projet de loi, celui de l’inceste. Si les féministes peuvent se réjouir de la criminalisation de l’inceste, les délais pour porter plainte ont été fixés à l’âge de 38 ans.

« Le problème est que les victimes d’inceste n’osent porter plainte, en général, qu’à l’âge de 40 ans. D’ailleurs dans la majorité des pays, les victimes d’inceste gardent leur droit de porter plainte à vie. »

Malgré ses lacunes et incohérences, le projet de loi intégrale est considéré par les féministes comme un acquis. Mais le rôle de la société civile ne s’arrêtera pas ici. « L’enjeu actuel est de faire voter le projet avec le maximum de réformes en faveur des femmes. Nous regrettons que les parlementaires ne soient pas formés et informés convenablement à propos la violence à l’égard des femmes. Mais nous n’allons rien lâcher ! » affirme Monia Ben Jemaii annonçant le début d’un nouveau round de la lutte pour les droits des femmes en Tunisie.

Henda Chennaoui

Notes

[1] http://www.femme.gov.tn/fileadmin/m...

[2] ESSF (article 38732), Tunisian Gender Law Reform : Optimism in Spite of the Long Road Ahead.

[3] http://nawaat.org/portail/2016/03/1...

[4] http://nawaat.org/portail/2015/10/1...

[5] http://nawaat.org/portail/2015/11/1...

Source : http://nawaat.org

 
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