samedi, 20 octobre 2018
 

Le chercheur François Graner et l’association Survie apportent à la gardienne des archives Mitterrand la clé du « deuxième verrou »

Après avoir épuisé tous les recours en France, François Graner s’apprête à saisir ce jeudi 14 décembre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour contester la réglementation française qui permet à la mandataire de l’ancien président François Mitterrand de refuser l’accès à des archives pourtant déclassifiées. A la veille de cette saisine, le chercheur et l’association Survie lui ont symboliquement apporté à l’Institut François Mitterrand une clé géante pour ce « second verrou », avant de demander à la CEDH de l’ouvrir à sa place.

Ce mercredi 13 décembre à 10 heures, François Graner et des représentants de l’association Survie, spécialiste de la Françafrique et de l’implication française dans le génocide des Tutsis du Rwanda, ont apporté à Dominique Bertinotti une clé d’un mètre de long pour l’inviter à ouvrir enfin le « deuxième verrou » qui empêche aux chercheurs et aux journalistes d’accéder à des archives de la présidence de la République.

En effet, même après la levée du secret-défense – le « premier verrou » qui empêche d’accéder à certaines informations – la loi française confère à une personne privée le pouvoir arbitraire d’autoriser ou refuser l’accès aux archives de François Mitterrand [1].

C’est cette loi que conteste depuis des mois François Graner, mais que le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution le 15 septembre dernier – une décision politique qu’avait dénoncé l’association Survie [2].

Le chercheur François Graner justifie une nouvelle fois sa démarche : « j’ai épuisé tous les recours en France, y compris le recours au Conseil constitutionnel, qui a rejeté ma demande sur des motifs plus politiques que juridiques, privilégiant le secret des gouvernants au détriment des droits des gouvernés. Je n’ai donc pas d’autre choix que de saisir la CEDH, pour qu’elle constate que la loi française m’empêche de m’informer sur ce que les autorités de mon pays ont fait en mon nom, et viole par conséquence la Convention européenne des droits de l’Homme. ».

Le choix de l’Institut François Mitterrand, où Mme Bertinotti est administratrice, n’est pas neutre : son président est Hubert Védrine, qui s’obstine à refuser tout débat transparent sur le rôle des autorités politiques et militaires françaises vis à vis du camp génocidaire ; son vice-président est Michel Charasse, ancien ministre et membre du Conseil constitutionnel [3].

Comme l’explique Fabrice Tarrit, co-président de l’association Survie, « à la veille de la saisine de la CEDH par François Graner, nous avons chois d’apporter cette clé à Dominique Bertinotti, ici à l’Institut François Mitterrand, pour illustrer comment les autorités françaises et tous les gardiens des secrets de la Mitterrandie maintiennent une chape de plomb sur la complicité française dans le génocide des Tutsis du Rwanda.

Cette clé symbolique, c’est l’exigence citoyenne de vérité, et l’espoir que la CEDH fera enfin sauter un des verrous de la Vème République française ».

Le personnel de l’Institut François Mitterrand a refusé de réceptionner la clé, qui a donc été laissée sur le palier.

Cette action, menée dans le cadre de la démarche du chercheur François Graner et des mobilisations de Survie pour la vérité et la justice sur l’implication française dans le génocide des Tutsis au Rwanda, intervient alors que l’association participe par ailleurs à un collectif « secret défense, un enjeu démocratique », visant à regrouper différentes affaires se heurtant au verrouillage des archives [4].

Notes :

[1] Pour plus de précision, voir la note explicative préparée par François Graner avant son audience au Conseil constitutionnel.

[2] Voir le communiqué de l’association Survie, « Génocide des Tutsis du Rwanda : les "Sages" se posent en gardiens des secrets de la Mitterrandie », 15 septembre 2017.

[3] Il n’était toutefois pas présent à l’audience le 7 septembre dernier.

[4] Le collectif avait organisé le 6 décembre une conférence de presse « Comment réformer le secret-défense pour mettre fin au silence d’Etat ? », à Paris.

 
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