samedi, 15 décembre 2018
 

Lettre à UE sur négociation de l’Accord ACP-UE post-Cotonou et élections en Afrique

Lettre ouverte à l’attention de :

Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne

Objet : Négociation de l’Accord entre l’Union européenne et les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifique, relation entre l’Union Européenne et l’Union africaine et démocratisation de l’Afrique

Madame la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎,

Monsieur le commissaire au Développement de l’Union européenne,

Depuis 2009, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, soutient la démocratisation de l’Afrique au travers du renforcement de la qualité des processus électoraux. Chaque année, en moyenne, autour de 20 législatives et présidentielles ont lieu en Afrique. Les dernières années ont mis en exergue les difficultés de l’organisation des élections dans de nombreux pays. Les questions de la qualité des processus électoraux, et de leurs détournements dans de nombreux cas, continueront de se poser, en particulier dans une vingtaine de pays qui n’ont pas connu une installation définitive et incontestée de la démocratie. C’est dans ce contexte politique difficile que l’Accord de Cotonou entre l’Union européenne (Ue) et les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (Acp) arrivera à expiration en février 2020. Les négociations viennent de commencer et le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique vous propose son analyse.

Historique de la négociation d’un nouvel accord Acp-Ue[1]

Les préalables de la négociation d’un nouvel Accord Acp-Ue ont commencé autour du Sommet Ua-Ue des 29 et 30 novembre 2018 à Abidjan. Le 16 novembre 2017, le Parlement européen a insisté sur « la nécessité de renforcer la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme » et à « tenir un dialogue franc et ouvert, fondé sur le respect mutuel, sur ces valeurs et principes et à en faire un axe majeur de coopération, notamment en étendant la conditionnalité de l’aide au développement à leur strict respect. » Au Sommet Ua-Ue d’Abidjan, des priorités stratégiques ont été fixées : « Investir dans les ressources humaines – éducation, science, technologie et développement des compétences ; renforcement de la résilience, de la paix, de la sécurité et de la gouvernance ; migration et mobilité ; Mobiliser les investissements pour une transformation structurelle durable en Afrique ».

Le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Ue et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Un déclaration de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a précisé : « L’objectif est avant tout d’obtenir des résultats dans des domaines clés tels que la démocratie et les droits de l’homme, la croissance économique et les investissements, le changement climatique, l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité ainsi que les migrations. »

Le 14 juin 2018, le Parlement européen a mis exergue deux priorités : « La lutte contre la pauvreté doit rester la clé du futur accord » et « Les droits de l’homme et la bonne gouvernance doivent rester des priorités ». Le 22 juin 2018, le Conseil de l’Union européenne « a adopté le mandat de négociation concernant le futur accord ». Le Conseil a alors déclaré : « L’Ue travaillera en vue d’un accord substantiellement révisé, articulé autour d’une fondation commune au niveau des ACP ainsi que de trois partenariats régionaux adaptés pour l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Le futur accord devrait couvrir des domaines prioritaires tels que la démocratie et les droits de l’homme, la croissance économique et les investissements, les changements climatiques, l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité, ainsi que les migrations et la mobilité. »

Le 12 septembre 2018, la Commission européenne, par la voix de son président Jean-Claude Juncker, a proposé à l’Ue une nouvelle « Alliance Afrique – Europe pour des investissements et des emplois durables »[2]. Cette nouvelle « alliance » met dans la balance des négociations d’un nouvel Accord Acp-Ue le potentiel de l’Aide au développement et d’une meilleur collaboration économique incluant les acteurs privés. Le 28 septembre, à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le processus de négociation a été lancé officiellement par Robert Dussey et Neven Mimica.

Acteurs impliqués dans les négociations du nouvel accord Acp-Ue

Côté Afrique, le 30 mai 2018, la Session du Conseil des Ministres des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Acp) à Lomé, a nommé son responsable de négociation, Robert Dussey, le Ministre togolais des Affaires Étrangères, de la Coopération et de l’Intégration Africaine. Le Togo a obtenu ce jour-là la présidence du Groupe Central de Négociation (Gcn) composé de 8 Etats, le Togo, le Cameroun, le Tchad, l’Éthiopie, le Kenya, la Namibie, le Lesotho, le Nigeria[3]. Le Gcn n’a pas été entendu depuis. Dans ce groupe, les Etats non-démocratiques les plus immuables sont les trois ex-colonies françaises. Au Togo, entre 2007 et 2015, l’Ue a aggravé l’arrêt du processus de démocratisation en acceptant que le Togo sorte en 2007 des sanctions liées à l’accord de Cotonou, sans garanties suffisantes préalables sur les réformes institutionnelles et électorales exigées depuis l’Accord politique global de 2006[4]. Robert Dussey est donc particulièrement expérimenté dans les manœuvres politiques de contestation de l’Accord Acp-Ue au niveau du soutien à la démocratie.

Le 2 juillet 2018, à Nouakchott, le 31e sommet de l’Ua a également nommé le Bissau-guinéen Carlos Lopes, Haut représentant pour soutenir les États membres dans la négociation[5]. Enfin, le 18 novembre 2018, au sommet extraordinaire d’Addis-Abeba, l’Ua, après que la Commission de l’Ua ait « souhaité pouvoir négocier directement avec les Européens le prochain accord » a décidé de continuer à travailler avec un « collectif de pays africains coordonné par l’UA »[6].

Les derniers présidents de l’Ua ont tous été très favorables aux régimes non-démocratiques : Robert Mugabe en 2015, Idriss Déby en 2016, élu à l’UA alors qu’il n’était pas encore élu dans son pays et qu’il ne le sera pas ensuite puisqu’il inversera ensuite le résultat de la présidentielle, Alpha Condé en 2017[7], puis Paul Kagamé en 2018, en attendant Abdel Fattah Al-Sissi en 2019. Le président de la Commission de l’Ua Moussa Faki Mahamat, sera un interlocuteur principal des négociations. Il était Ministre des Affaires étrangères du Tchad au moment de l’inversion du résultat de la présidentielle d’avril 2016, et l’était encore quand Idriss Déby est allé aider Ali Bongo à réaliser la même opération le 24 septembre 2016 au Gabon[8].

En 2018, les dirigeants français, dans la continuité de trois décennies de politique relativement favorable aux dictateurs des ex-colonies françaises, se positionnent comme une sorte de trait d’unions entre l’Ue et des régimes peu fréquentables, avec l’argument d’une nécessité de maintien d’un dialogue. Cette position très déséquilibrée et attachée au passé des gouvernements français successifs, affaiblit la position européenne, sur l’accord Acp-Ue, sur les missions d’observation électorale, et sur l’approche globale, dans chaque crise et sur l’ensemble des activités européennes.

Entre Europe et Afrique, le 10 octobre 2018, cinq commissaires européens ont « participé au lancement d’un groupe de personnalités de haut niveau convoqué par ‘Friends of Europe’[9], la Fondation Mo Ibrahim et la campagne ONE. Le groupe de haut niveau comprend des dirigeants actuels et des anciens d’organisations internationales et de fondations, d’anciens présidents et premiers ministres des pays africains ainsi que des experts de renom » [10]. Ce groupe de personnalités ‘Friends of Europe’ s’engage « à assurer le succès des relations Europe-Afrique » et à travailler sur « le chômage des jeunes en Afrique ». Il mêle des profils expérimentés à la fois des pays démocratiques et non-démocratiques. Cet outil de communication semble créé pour accompagner la Nouvelle Alliance Europe-Afrique en parallèle de la négociation de l’Accord ACP-Ue.

Côté européen, vous êtes, Mme Mogherini et M. Mimica, les interlocuteurs principaux. Au Parlement européen la Commission Développement travaille seule sur l’Accord sans la Commission des Affaires étrangères. A la Commission européenne, la prise de responsabilité de la partie ‘Développement’ dans les négociations, crée pour l’instant un déséquilibre, une survalorisation de l’approche économique aux dépends de l’approche politique. L’éloignement d’une approche globale, en privilégiant excessivement le volet économie, commerce et développement aux dépends de l’approche plus politique du volet ‘démocratie et Etat de droit’, pourrait aboutir à un déséquilibre dans le résultat final des négociations et est, à ce stade, peu rassurant sur la volonté de soutien futur à la démocratisation de l’Afrique.

Répercussion de la crise gabonaise et évolution actuelle par rapport à l’Accord de Cotonou

L’analyse de la négociation d’un nouvel accord Acp-Ue ne peut se faire sans revenir sur la non-application de l’Accord de Cotonou au Gabon depuis 2016. Dans ce pays, la communauté internationale a une part de responsabilité dans la crise parce qu’elle a demandé à Jean Ping de recourir à ladite Cour constitutionnelle puis l’a ensuite abandonné pendant la manipulation de cette cour constitutionnelle, facilitée par le président de l’Ua, Idriss Déby. Poussé par le Parlement européen, face à l’enjeu d’une possibilité de récupération et d’instrumentalisation de ses Missions d’observation électorale, l’Ue a invité le 28 mars 2017[11], le « gouvernement gabonais à s’engager dans un Dialogue politique intensifié avec l’UE, dans le respect de l’accord de Cotonou »[12]. Si les autorités gabonaises ne répondaient pas aux attentes dans ce Dialogue Politique Intensifié (DPI) prévu par l’article 8 de l’accord de Cotonou, un processus de consultation au titre de l’article 96 devait être lancé et aller, conformément à la résolution du Parlement européen du 2 février 2017, vers des « sanctions ciblées aux responsables des violences post-électorales, des abus des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique dans le pays » [13]. La crédibilité de l’Ue était en jeu d’autant plus que des textes avaient été signés avant la Mission d’observation électorale[14], comme l’a rappelé la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017[15].

Le 24 septembre 2018, au Gabon, après l’abandon de son enquête par la Procureur de la Cour pénale internationale[16], la Délégation de l’Union européenne en accord avec les Ambassades d’Allemagne, d’Espagne, de France et d’Italie au Gabon, en accord avec le Directeur Afrique du Service Européen pour l’Action Extérieure (Seae), Koen Vervaeke[17], a signé une déclaration commune avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (UNOCA), l’OIF, le Secrétariat général de la CEEAC, l´Ambassade des Etats-Unis d’Amérique, pour « encourage(r) toutes les parties prenantes à faire en sorte que ces consultations électorales se déroulent de manière pacifique, contribuent à l’apaisement du pays et constituent une véritable opportunité pour la consolidation de la démocratie en République gabonaise », alors que la Mission d’observation électorale de l’Ue avait constaté en septembre 2016 que le résultat de la présidentielle avait été inversé au profit du président sortant Ali Bongo, et que cette inversion de résultat accompagnée de crimes contre l’humanité empêchait un futur processus électoral démocratique[18]. Surtout, cette signature est considérée comme le signe d’un arrêt définitif sans aucune sanctions des discussions sur le respect de l’Accord de Cotonou par le Gabon, entreprises après l’observation de l’inversion de résultat et des massacres.

Deux ans plus tard, l’Ue a abandonné ce Dialogue Politique Intensifié (DPI) dans une parfaite absence de transparence. Elle montre ainsi qu’elle ne considère pas les conséquences de l’inversion du résultat de la présidentielle qu’elle a observée. Cette inconstance européenne dans le soutien des principes démocratiques affaiblit les démocrates gabonais victimes d’une forte répression. Le processus électoral des législatives du 6 octobre 2018 a été détourné en amont et l’absence d’action européenne en amont de ce processus boycotté a été compris comme une priorité à la continuité des cycles électoraux même s’ils sont non-démocratiques et même si cette continuité provoque de l’impunité et un arrêt durable de processus de démocratisation. Le reniement de l’Accord de Cotonou par l’Ue elle-même est analysé comme le résultat des pressions des chefs d’Etat se maintenant au travers d’élections non-démocratiques au moment du démarrage des négociations d’un nouvel accord.

Articles principaux de l’Accord de Cotonou concernant la démocratie

L’article 9 de l’Accord de Cotonou[19] précise que le partenariat Acp-Ue se fonde sur « le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit ». Si un Etat manque à une obligation découlant de ces éléments essentiels, une procédure de consultation est mise en œuvre. Selon l’article 96, des « mesures appropriées », peuvent être prises et aller jusqu’à la suspension de la coopération. L’article 96 a été utilisé au Zimbabwe en 2002, en République centrafricaine en 2003, en Guinée-Bissau en 2004 et 2011, au Togo en 2004 et à Madagascar en 2010, au Burundi en 2015[20], mais n’a pas été utilisé au Gabon en 2016, sans explication.

Le 17 octobre 2018, le négociateur des pays ACP, Robert Dussey a déclaré « Les temps ont changé. Pourquoi aujourd’hui comprendre comme s’il y avait des problèmes l’article 8 du dialogue politique ? L’article 96 sanctionne les pays ACP. Et pourquoi les Africains ne le font pas pour les pays européens ? Nous pensons que c’est injuste. La justice voudrait que ce soit de manière égale »[21]. S’ils pourraient accepter des compromis sur des points moins importants, peut-être même sur le respect des droits humains, il est probable que les négociateurs liés à l’Ua voudront supprimer ou neutraliser les articles traitant des exigences en matière de démocratie et de processus électoraux, tels que les articles 8, 9 et 96 actuels. Pourrait également être concerné l’article 97 qui permet en « cas graves de corruption » d’entamer des consultations[22].

Toutes les applications de sanctions n’ont pas été efficaces. Si les méthodes de prévention des crises telle que conçue par l’Accord de Cotonou de 2000 ont parfois atteint leurs limites, en Afrique, une vingtaine de régimes non-démocratiques se confrontent militairement aux populations en continuant, souvent depuis 1990, de détourner les processus électoraux, le plus souvent en amont, parfois le jour du vote, parfois en modifiant les résultats. Un nouvel accord qui ne tiendrait pas compte de la tension qui augmente progressivement quand s’accumulent les processus électoraux non-démocratiques manquera son objectif sur les « principes démocratiques » sous la pression de chefs d’états non représentatifs de la population africaine. Les contenus des articles 8, 9, 96 sont essentiels pour assurer à plus long terme un accord favorable à la démocratisation de l’Afrique. Les articles 8, 9, 96 peuvent être améliorés, sachant que le Parlement européen demande d’« étendre la conditionnalité de l’aide au développement (au) strict respect » de « la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme ».

Côté européen, de nouvelles méthodes d’influence et de fonctionnement

Face à des échecs, il est possible d’envisager des changements de méthodes. Le 12 octobre, à Erevan, répondant à un journaliste sur l’élection d’une « personnalité rwandaise -, à la tête de l’Organisation internationale de la Francophonie » « en complète contradiction avec la charte de l’OIF qui promeut les valeurs justement de démocratie, de liberté et de droits de l’homme », Emmanuel Macron a répondu[23] : « Je ne fais pas partie de celles et ceux qui pensent qu’il faut s’étendre à l’infini ou faire semblant, ou faire des mauvais compromis sur les sujets des droits de l’homme. Par contre, je suis convaincu que par une exigence de tous, par une pression des pairs, ce qu’on a fait sur plusieurs cas très concrets ces derniers mois, on peut obtenir des résultats… Cette nomination oblige, en quelque sorte. Et la démarche qui a toujours été la mienne, c’est justement, bien plus, de travailler avec l’ensemble des Etats, essayer de promouvoir ses valeurs, et non pas en donnant des leçons de l’extérieur, ça c’est très facile, je peux le faire depuis Paris. Mais en arrivant, en montrant, en convainquant que donner une responsabilité et faire confiance, oblige, et oblige à changer soi-même. » Le président français semble évoquer de nouvelles méthodes d’influence.

Actuellement, en 2018, la manière utilisée par l’Ue, puissance de ‘soft-power’, pour influencer en Afrique évolue. Au niveau de ses actions, l’Ue associe le budget du Fonds européen de développement, au travers d’une approche statistique d’actions en de multiples points, et de plus en plus de déblocages de budget pour des actions ponctuelles. Elle se développe aussi au travers d’une modernisation de la communication dans un style le plus positif possible, en privilégiant des domaines stratégiques ou des thèmes de communications potentiellement ‘levier’ d’évolution systémique, tels que ‘les jeunes’, ‘l’emploi’, ‘les femmes’, ou ‘le climat’, et la mise en place d’événements et de structures de communication originales[24]. En théorie, cette approche est compatible avec un soutien accentué à la construction de l’Etat de droit, par exemple au niveau liberté de la presse, à l’installation d’administration judiciaire et policière, à la mise en position de responsabilité d’acteurs nouveaux. Elle est particulièrement visible depuis deux ans dans le suivi du processus électoral en RDC. Elle est adaptée à la diplomatie préventive. Elle évite la confrontation entre la diplomatie européenne et des acteurs africains. Elle vise à prévenir les confrontations entre acteurs africains qui créeraient des points de blocage indépassable, et parfois à mélanger des acteurs opposés pour les pousser vers des compromis.

Si ces nouvelles méthodes basées sur le conseil, la prévention ou la confiance, apportent certains progrès, l’évolution de la politique européenne pourrait remplacer des problèmes par d’autres. Il s’observe déjà un manque de transparence. Sans certains positionnements fermes réguliers, la politique européenne devient incompréhensible pour les électeurs européens. Les méthodes en développement privilégient les pays non-bloqués, dans lesquels un processus de démocratisation avance, aux dépends des pays bloqués politiquement dans lesquels un processus de démocratisation est arrêté : après des départs de dictateurs et des évolutions de régimes, l’action européenne est facilitée dans des pays comme la Tunisie, le Burkina Faso, la Gambie, le Zimbabwe ou l’Ethiopie. Par contre, elle devient difficile et quasiment impossible dans des pays comme le Cameroun, le Congo Brazzaville, Djibouti, le Togo, la Guinée Equatoriale ou le Gabon. Comme de nombreux pays qui sont ex-colonies françaises font partie des pays actuellement bloqués, sans influence européenne solide, la situation risque d’encore se dégrader dans la partie non-démocratique des ex-colonies françaises. Associé au recul de la Cour pénale internationale face aux chefs d’Etats africains, la politique européenne, semble déjà faciliter le retour d’une impunité dans le cas de certains crimes, en particulier lors de périodes électorales, comme cela s’est observé au Gabon. A la suite du Brexit, la politique européenne reste trop influencée par un habitus français en Afrique refusant la distinction des régimes politiques. Malgré les Missions d’observation électorale, la politique européenne est depuis les quatre inversions de résultats de présidentielles de 2016[25] en recul sur la question des processus électoraux. Les progrès potentiels sur la place des jeunes et des femmes ne peuvent pas cacher la question principale de la démocratisation pour l’ensemble des citoyens.

En raison des processus électoraux régulièrement détournés, en particulier en amont, dans une vingtaine de pays non-démocratiques d’Afrique, le risque grandit d’un abandon des exigences passées de l’Ue dans des situations bloquées en absence de démocratie, pour aller vers des exigences minimales inopérantes qui accompagneraient des status quo, en même temps qu’une préservation des intérêts commerciaux et militaires. Dans les cas extrêmes, la diplomatie européenne est neutralisée, sous la pression de gouvernements utilisant les intérêts européens. Le cas de Djibouti illustre cette passivité : après un abandon remarqué des démocrates en 2013 par l’Ue dans ce pays historiquement lié aux intérêts français, suivi d’une condamnation du Parlement européen[26], la diplomatie européenne a accompagné un processus d’amélioration des processus électoraux en 2015 qui s’est finalement terminé par un fiasco lors de la présidentielle de 2016 et une montée du niveau de la répression politique à un des niveau les plus élevé en Afrique, sans que l’Ue n’intervienne[27].

La diminution programmée de la confrontation diplomatique ne pourra pas cacher un pourrissement historique. Se « tourner vers une culture d’action précoce et de diplomatie préventive » [28], éviter de se contenter de gérer les crises électorales a posteriori ne peut se faire qu’en soutenant encore plus nettement la démocratie et en mettant politiquement l’accent sur la qualité technique des processus électoraux[29]. S’il doit y avoir discussion sur les processus électoraux dans l’optique d’une renégociation des accords de Cotonou dont dépend l’utilisation de l’aide européenne, derrière les discours diplomatiques apaisés et enjoués, les positions sont pour l’instant très éloignées[30].

Divergences entre Ua et Ue sur élections, processus électoraux et démocratisation de l’Afrique

L’observation électorale est un point fort de l’Ue[31]. Cependant, à force d’absence de fermeté sur les questions électorales, les responsables politiques européens reportent les tensions en interne des institutions européennes, au sein desquelles, il n’est pas encore totalement admis que la prévention des crises et massacres en Afrique passe par le renforcement de la qualité des processus électoraux, dans une approche globale[32]. Les contradictions réapparaitront bientôt, par exemple, au Tchad, pour lequel la Commission européenne accepte d’augmenter l’aide publique sans garanties sur la qualité du processus électoral des élections législatives à venir[33], alors qu’elle a pu analyser l’inversion de résultat de la présidentielle de 2016 grâce à la présence d’une mission d’expertise.

Si la volonté politique d’un changement s’exprime, il ne pourra que passer par un débat élaboré sur la technique des processus électoraux. Les 10 et 11 octobre 2018, Le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement européen ont organisé conjointement une conférence sur « L’avenir de l’observation électorale »[34] ou a été invité la Commissaire aux affaires politiques de l’Ua, la burkinabè Cessouma Minata Samate. La multiplication des Missions d’observation européenne, permet au Parlement européen de progresser dans son approche et dans sa connaissance des difficultés liés aux processus électoraux en Afrique, mais, l’Ue, après son observation au Gabon en 2016, risque de se voir refuser toute intervention en régime non-démocratique et de devoir se contenter du renforcement des processus électoraux en démocratie fragile, en pays en transition après départ de président inamovible ou en Etat failli[35].

La présidentielle au Gabon en 2016 fait également apparaître le décalage entre l’Ua et l’Ue sur les processus électoraux. L’Ua reste encore passive ou favorable au détournement de processus électoraux, et n’a pas peur de se compromettre au travers de fausses missions d’observations électorales. Onu, Ue et Ua respectent les principes de subsidiarité et de complémentarité : en Afrique, l’Onu et l’Ue donnent la priorité à l’Ua. L’Ua, elle-même, donne aussi la priorité aux Communautés économiques régionales (Cer). Deux régions d’Afrique sont plus avancées en termes de démocratisation, l’Afrique Australe (Sadc) et l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et seules ces 2 régions arrivent à gérer des crises y compris électorales. Surtout, quand, l’Ua est censé intervenir, en l’état actuel de l’Afrique, les deux principes ne fonctionnent pas sur les conflits électoraux parce que l’Ua n’est pas composée d’une majorité d’Etats dont les chefs sont élus selon les règles de la démocratie[36]. Pendant les conflits électoraux, les populations africaines n’attendent rien de l’Ua[37]. A ce stade, l’utilisation des règles de subsidiarité et de complémentarité en Afrique facilite une solidarité des chefs d’Etat non-‘élus démocratiquement’. Le principe de subsidiarité empêche l’Ue d’agir et la transforme en observatrice passive de dégradation politique. Onu, Ua et Ue ont un intérêt commun, dans la perspective d’une gestion africaine des crises, mais cet intérêt commun se confronte depuis 2005 à l’obstacle de l’arrêt du processus de démocratisation suite au déploiement du multipartisme en 1990. Si l’Ue accompagne l’Ua dans sa construction, en tenant compte de la Responsabilité de protéger les populations, le véritable intérêt commun réside dans l’avancement concomitant des processus de démocratisation et de construction d’institutions internationales, sans que l’un n’empêche l’autre.

En 2018, la démocratie et l’Etat de droit reculent en Afrique parce qu’ils reculent au Maroc, aux Comores, en Guinée, au Niger ou au Bénin, en plus de la vingtaine d’Etats non-démocratiques, et malgré la démocratisation de la Gambie, le retour à la normale au Kenya, les avancées nettes en Ethiopie, les progrès au Zimbabwe ou en Angola, deux pays où les progrès réalisés ne garantissent pas la poursuite d’une démocratisation. Si, dans le futur, l’équilibre continental se déplace en faveur des démocraties, le fonctionnement de l’Ua pourrait évoluer positivement, mais le nouvel accord entre les pays africains des ACP et Ue se négocie en 2018 et 2019 à un stade de démocratisation de l’Afrique insuffisant et trop proche de l’équilibre en nombre de pays démocratiques et non-démocratiques, qui est très favorable à une forte influence des régimes non-démocratiques.

Depuis 2016, année des inversions de résultats de présidentielle, le nombre de massacres d’Etat dans des conflits électoraux augmente sans que la communauté internationale n’ait mis en place des mécanismes de prévention adaptés. Des pays restent enfermés dans des cercles vicieux d’impunité, de répression, et d’élections au processus détourné qui garantissent l’impunité. Les processus de démocratisation se figent. La communauté internationale est facilement neutralisée et accusée d’ingérence par des pouvoirs sans légitimité. La politique européenne de soutien à la démocratie au niveau des processus électoraux a montré ses limites, par exemple au Togo ou au Gabon[38]. Malgré sa volonté de renouveler ses méthodes, l’Ue fait depuis quelques années face à des difficultés de plus en plus insurmontables qui perturbent son approche globale. Les nombreux dirigeants non-démocratiques africains, plus d’une vingtaine actuellement, abordent les négociations avec l’Ue avec l’idée de refuser de se voir imposer des contrôles sur les règles du jeu de la démocratie.

Conclusion et recommandations

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique attend des négociations Post-Cotonou des avancées qui puissent redonner de l’espoir aux peuples africains en attente de démocratie. Si ce n’est pas le cas, les populations africaines verront de plus en plus négativement ce qui sera pour des raisons contradictoires appelés ‘ingérence’ et les intérêts européens dans la gestion des migrations ou dans le soutien de l’activité commerciale des entreprises.

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique rappelle la nécessité pour l’Ue de placer en priorité la qualité des processus électoraux à l’agenda des discussions avec l’Ua durant les négociations d’un nouvel accord avec les pays Acp. Il souligne la nécessité de conserver des dispositions contraignantes en termes de démocratisation, en particulier en étendant la conditionnalité de l’aide au développement et en prévoyant des mesures de sanctions adaptées.

En outre, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique réaffirme son soutien aux démocrates africains et invite l’Union européenne à organiser la consultation la plus inclusive possible, incluant l’ensemble des acteurs politiques et des sociétés civiles, et à tenir compte de l’absence de légitimité électorale de nombreux chefs d’Etat africains qui n’ont jamais été démocratiquement élus et voudraient malgré cela profiter des négociations actuelles pour tenter d’éterniser leurs régimes.

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris,

5 décembre 2018

7 signataires : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union nationale pour le développement et le renouveau (UNDR, Tchad), Alliance Républicaine pour le Développement (ARD, Djibouti), Association Coalition d’Opposition pour la Restauration d’un Etat Démocratique (Association CORED, Guinée Equatoriale), Amicale panafricaine, Europe Ecologie les Verts (EELV), Parti de gauche.

Recommandations détaillées à l’Ue, le Seae et la Commission européenne Recommandations issues des travaux du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique dans sa lettre à Emmmanuel Macron du 2 juin 2017[39], mises à jour le 25 novembre 2018.

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique recommande au Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) de l’Union européenne et à la Commission européenne de :

Au sujet des élections qui suivront dans des pays non-démocratiques et sans alternance,

Veiller à ce que les Etats-membres de l’Ue s’engagent dans un soutien sans ambiguïté à la démocratisation des Etats africains, en encadrant l’influence militaire en période de lutte contre le terrorisme, dans une approche globale intégrant le soutien de la ‘démocratie et de l’état de droit’, au même titre que le ‘développement’, et ‘la paix et la sécurité’,

Renforcer l’engagement de la politique européenne dans un soutien accru à la démocratie en Afrique, dans cette même approche globale équilibrant les trois grands pôles, politique de ‘paix et sécurité’, politique de développement économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit,

Veiller avec les Etats-membres de l’Ue à ce que la lutte contre le terrorisme ne soit utilisée au profit de régimes non-démocratiques et à ce que la coopération militaire des Etats-membres de l’Ue soit associée à la fonction présidentielle et dissociée d’un président en particulier[40] surtout en absence d’alternance démocratique, en particulier au Tchad,

Engager la diplomatie européenne dans le soutien de la démocratie en Afrique centrale, pour faciliter une sortie de la crise régionale électorale, suite à la succession en 2016, lors de présidentielles, de trois inversions de résultat à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, au Congo Brazzaville, au Tchad et au Gabon, en particulier au Tchad où sont attendues des législatives en 2019,

Prendre des initiatives pour que les processus électoraux des législatives au Togo, au Cameroun, au Mozambique et au Tchad, soient organisés dans le respect des règles de la démocratie, en insistant en particulier sur le découpage des circonscriptions au niveau desquels existent des déséquilibres géographiques anormaux, sources probables d’inversions de majorité[41],

Promouvoir la nécessité de conditions préalables indispensables à un processus électoral :
- absence de répression de l’opposition,
- état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, -liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques,
- dialogue inclusif avec l’opposition,
- consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre,
- consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral, possibilité de contestation légale auprès d’une Cour indépendante incontestée,

Exiger un strict respect des droits humains,

Soutenir les oppositions politiques face à des propositions de dialogue avec le pouvoir dans des conditions unilatéralement fixées par ce pouvoir alors que celui-ci refuse les règles de la démocratie,

Prendre globalement position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels,

Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections depuis 1990, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux,

Nommer des envoyés spéciaux ou diplomates ayant mandat de travailler à la démocratisation de l’Afrique pour des négociations internationales inclusives et transparentes, tant que l’absence de démocratie générera des conflits qui impliqueront la communauté internationale,

Proposer en amont pour prévenir les crises électorales un accompagnement international du processus électoral mixte politique et technique, en plus des Missions d’observations électorales,

Eviter de cautionner toute dérive vers de la fausse légalité basée sur de la fausse légalité préalable, entre autres, en donnant de la valeur à des institutions comme les Cours constitutionnelles de pays sans alternance et sans démocratie réelle, comme cela est par exemple arrivé au Gabon en 2016,

Face au non-respect des conditions préalables indispensables à un processus électoral et en cas de processus électoral en dehors des règles démocratiques, considérer les possibilités de sanctions selon l’article 96 de l’Accord de Cotonou, dans le sens d’une conditionnalité partielle de l’aide associée à la qualité des processus électoraux, n’affectant pas directement les populations,

Rendre plus transparent l’action des Missions d’expertise électorale, en évitant l’absence de publication des rapports de ces missions, qui sont des documents historiques indispensables,

Concernant l’Union africaine (Ua) et sa relation avec l’Union européenne et les Nations-Unies,

Post-Cotonou : Avec l’Onu, éviter que les principes de subsidiarité et de complémentarité appliqués entre l’Ua, l’Ue et l’Onu ne soient détournés pour soutenir des régimes non-démocratiques au cours de processus électoraux détournés, en amont, le jour du vote, ou d’élection au résultat inversé à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats,

Post-Cotonou : suivre la proposition du Parlement européen[42] de discuter avec l’Ua d’« étendre la conditionnalité de l’aide au développement (au) strict respect » de « la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits (humains), (et) la lutte contre la corruption »,

Post-Cotonou : Proposer à l’Ua un dialogue sur la qualité technique des processus électoraux, en particulier sur l’indépendance et le caractère inclusif et technique des Commissions électorales, la qualité des fichiers électoraux, la qualité de la compilation des résultats issus des procès-verbaux, la possibilité de contestation légale auprès de Cours indépendantes incontestables, et la mise en œuvre d’accompagnements internationaux mixte politique et technique, en organisant la consultation la plus inclusive possible, incluant l’ensemble des acteurs politiques et les sociétés civiles, et en associant le Parlement européen et les Nations-Unies,

Post-Cotonou : Dans les négociations Acp-Ue, promouvoir des mesures de sanctions adaptées à la résolution des crises électorales, en amont et en aval, sanctions pas uniquement centrées sur les atteintes aux droits humains, tenant compte des actions de détournement des processus électoraux,

Post-Cotonou : Dans les négociations avec l’Ua, proposer des mesures pour empêcher les inversions de résultat de présidentielle à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, proposer à l’Ua de promouvoir l’obligation la publication et la vérification incontestable des procès-verbaux détaillés. En cas d’inversion probable, prévenir les violences, tenter d’empêcher un blocage définitif du processus de démocratisation, par un accompagnement politique ferme des Nations-Unies, de l’Ua, de l’Ue et des Etats membres de l’Ue, généraliser la procédure de consultation prévue dans l’accord de Cotonou, y compris à l’article 96 à tous les cas d’inversion de résultat probable suffisamment constatée,

Promouvoir les Missions d’observations de l’Ue, veiller à ce qu’elles ne deviennent pas impossibles dans les pays sans démocratie, ou de simples outils techniques instrumentalisés politiquement,

Poursuivre en lien avec le Parlement européen[43], suite à la conférence des 10 et 11 octobre 2018, sur ‘l’avenir de l’observation électorale’, les discussions avec l’Ua sur « les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique » (et « en Europe » selon la formule du parlement européen), travailler avec l’Ua à une amélioration de ses Missions d’observations électorales et à un arrêt de ses missions soutenant des dirigeants lors d’élections non-démocratiques,

Considérer les capacités de l’Ua à intervenir, au travers de ses Missions d’observations et envoyés spéciaux lors de crises, en fonction de l’état d’avancement du processus de démocratisation du continent africain, et de l’équilibre du moment entre régimes démocratiques et régimes non-démocratiques,

Dans le cadre de négociations internationales, reconsidérer la Responsabilité de protéger les populations dans le cas des conflits électoraux pour éviter que la crainte d’un alourdissement du bilan des victimes ne conduise à accepter le maintien d’un régime non-démocratiques au travers d’une élection fraudée ou au résultat inversé ou à accepter un recul dans la qualité des processus électoraux en régime démocratique.

* * *

[1] Historique plus détaillé, citations et sources en Annexe.

[2] http://europa.eu/rapid/press-releas...

[3] La 107ème session ACP : Le Togo désigné pour présider les négociations « Post-Cotonou », 31.5.18 http://www.afreepress.info/index.ph...

[4] Togo et politique européenne – Lettre ouverte à N.Westcott, 16.7.15, https://electionsafrique.wordpress....

[5] http://www.jeuneafrique.com/587564/...

[6] Non précisé : le Gcn créé fin mai ou un nouveau groupe : https://www.jeuneafrique.com/666975...

[7] 17.11.17 http://www.lemonde.fr/afrique/artic...

[8] https://regardexcentrique.wordpress...

[9] https://www.friendsofeurope.org/

[10] Traduction de l’anglais : https://eeas.europa.eu/headquarters...

[11] 17.10.17, https://eeas.europa.eu/delegations/...

[12] Déclaration Ue 28.3.17 https://eeas.europa.eu/headquarters...

[13] http://www.europarl.europa.eu/sides...

[14] Séraphin Moundounga 19.11.17 http://gabonreview.com/blog/inappli...

[15] http://www.europarl.europa.eu/sides...

[16] https://www.icc-cpi.int//Pages/item...

[17] https://twitter.com/koen_vervaekeEU...

[18] Gabon – Lettre ouverte à l’Ue, l’Onu et l’Elysée : Demande d’action des Nations-unies et de l’Ue pour la démocratie au Gabon

https://electionsafrique.wordpress....

[19] http://www.europarl.europa.eu/intco...

[20] https://www.consilium.europa.eu/fr/...

[21] RFI, 17.10.18, http://www.rfi.fr/afrique/20181017-...

[22] P112 : http://www.europarl.europa.eu/intco...

[23] http://www.rfi.fr/afrique/20181012-...

[24] Par exemple, groupe ‘Friends of Europe’ avec Mo Ibrahim, One et chanteur Bono, ou en France Conseil Présidentiel Afrique

[25] Régis Marzin, 27.4.17, https://regardexcentrique.wordpress...

[26] https://electionsafrique.wordpress....

[27] https://electionsafrique.wordpress....

[28] Secrétaire général ONU, Ban Ki-moon, 24.2.16 http://www.un.org/apps/newsFr/story...

Cf lettre à l’Ue de mars 2016 https://electionsafrique.wordpress....

[29] Politique française et qualité des processus électoraux en Afrique, Lettre ouverte à Macron, Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, 2.6.17, https://electionsafrique.wordpress....

[30] Communiqué du Collectif Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique sur Guinée Equatoriale 16.11.17, https://electionsafrique.wordpress....

[31] https://eeas.europa.eu/headquarters...

[32] https://regardexcentrique.wordpress...

[33] http://europa.eu/rapid/press-releas...

[34] https://eeas.europa.eu/headquarters... + http://www.europarl.europa.eu/news/...

[35] Communiqué du Collectif Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique sur Guinée Equatoriale 16.11.17, https://electionsafrique.wordpress....

[36] Régis Marzin, 30.3.16, https://regardexcentrique.wordpress...

[37] Politique française et qualité des processus électoraux en Afrique, Lettre ouverte à Macron, Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, 2.6.17, https://electionsafrique.wordpress....

[38] 9 propositions à l’UE pour soutenir la démocratisation en Afrique, 23.2.15, https://electionsafrique.wordpress....

[39] Lettre à E.Macron, 2.6.17, recommandations améliorées par Régis Marzin le 27 novembre 2017 : https://electionsafrique.wordpress....

https://regardexcentrique.wordpress...

[40] confusion entre personnalité et fonction présidentielle

[41] Source suffisante et très probable d’inversion de la majorité pour le Congo Brazzaville, le Gabon, le Togo, le Cameroun et le Tchad.

[42] http://www.europarl.europa.eu/sides...

[43] http://www.europarl.europa.eu/sides...

[44] http://www.europarl.europa.eu/sides...

[45] https://eeas.europa.eu/headquarters...

[46] https://au.int/en/pressreleases/201...

[47] Communiqué 12.12.17 : http://europa.eu/rapid/press-releas... + Recommendation for a Council Decision, 12.12.17 : https://ec.europa.eu/europeaid/site...

[48] La 107ème session ACP : Le Togo désigné pour présider les négociations « Post-Cotonou », 31.5.18http://www.afreepress.info/index.ph...

[49] http://www.europarl.europa.eu/news/...

[50] https://www.consilium.europa.eu/fr/...

[51] http://www.jeuneafrique.com/587564/...

[52] http://europa.eu/rapid/press-releas...

[53] https://www.friendsofeurope.org/

[54] https://eeas.europa.eu/headquarters... + http://www.europarl.europa.eu/news/...

[55] RFI, 17.10.18, http://www.rfi.fr/afrique/20181017-...

 
A propos de Afriques en Lutte

Afriques en lutte est un collectif de militant(e)s anticapitalistes membres ou non de plusieurs organisations politiques. Ce site présente les articles parus dans le bulletin (envoi gratuit sur simple demande) ou d’autres publications amies. Notre objectif est de diffuser, à partir d’un point de vue militant, un maximum d’informations (politiques, économiques, sociales et culturelles) sur le continent africain et sa diaspora.

Si les articles présents sur ce site reflètent une démarche volontairement ouverte et pluraliste, leurs contenus n’engagent, bien évidemment, que leurs auteur-e-s. Tous les commentaires sont bienvenus. La rédaction se réserve toutefois le droit de les modérer : les propos injurieux, racistes, sexistes, homophobes, diffamatoires, à caractère pornographique, pédophile, ou contenant des incitations à la haine ne seront pas publiés.

Pour nous contacter : afriquesenlutte@gmail.com

Fils de nouvelles RSS
Thèmes