En Afrique du Sud, toute personne a droit à un logement et personne ne devrait être expulsé et se retrouver sans abri.

DÉCLARATION CONJOINTE DE NDIFUNA UKWAZI, ABAHLALI BASEMJONDOLO, RECLAIM THE CITY, INNER CITY FEDERATION, RENT CONTROL, GENERAL INDUSTRIES WORKERS UNION OF SOUTH AFRICA (GIWUSA), ABAHLALI BASE FREEDOM PARK, SOUTH AFRICAN FEDERATION OF TRADE SYNDICA (SAFTU) ET SOCIO-ECONOMIC RIGHTS INSTITUTE (SERI) CONCERNANT LE PROJET DE LOI DE 2026 RELATIFS À LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS ILLÉGALES ET DE L’OCCUPATION ILLÉGALE DES TERRES.

Les organisations et mouvements susmentionnés prennent note avec une profonde préoccupation de la publication du projet de loi de 2026 portant modification de la loi relative à la prévention des expulsions illégales et de l’occupation illégale des terres. Ce projet de loi a été initialement présenté en 2023 par… Le projet de loi, initialement porté par l’Alliance démocratique (DA), est désormais piloté par le Congrès national africain (ANC) au sein du ministère des Établissements humains. Ce processus de modification intervient dans un contexte de grave crise nationale du logement, avec plus de 3,7 millions de familles sans abri, un chiffre qui augmente de 178 000 par an.

L’Afrique du Sud est confrontée à des inégalités croissantes, un chômage de masse systémique et une pénurie aiguë de logements abordables, ainsi qu’à la persistance de l’absence de terres, conséquence d’une dépossession et d’un appauvrissement historiques et actuels. Pour des millions de personnes, l’occupation des terres n’est pas un choix, mais une nécessité née de leur exclusion des marchés foncier et immobilier, qui restent structurellement inaccessibles aux populations pauvres et à la classe ouvrière du pays.

Dans ce contexte, la loi sur la prévention des expulsions illégales et de l’occupation illégale des terres (loi PIE) constitue l’une des protections juridiques les plus importantes dont bénéficient les populations pauvres et la classe ouvrière. L’article 26(3) de la Constitution garantit que nul ne peut être expulsé de son domicile sans une décision de justice rendue après examen de toutes les circonstances pertinentes.

La loi PIE donne corps à ce droit en garantissant que les expulsions ne soient pas arbitraires et en obligeant les tribunaux à prendre en compte l’ensemble du contexte social, économique et humain de chaque cas. Cela inclut les droits et les besoins des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et des ménages dirigés par des femmes. Ce faisant, la loi affirme que le droit doit être attentif non seulement aux rapports de propriété, mais aussi à la dignité, à l’égalité et aux réalités vécues de la pauvreté.

Les expulsions sont des événements profondément perturbateurs et souvent dévastateurs. Elles brisent les familles, déstabilisent les moyens de subsistance, interrompent la scolarité et exposent les ménages déjà vulnérables au risque de sans-abrisme. En pleine crise du logement, lorsque les solutions de relogement sont rares et inabordables, l’expulsion n’est pas simplement un recours légal ; elle constitue fréquemment un chemin vers une pauvreté et une exclusion encore plus grandes.

C’est pourquoi la loi PIE a joué un rôle essentiel de protection et, en réalité, de bouée de sauvetage, en prévenant les conséquences les plus graves d’un système de logement profondément inégalitaire.

Le cadre constitutionnel et législatif régissant les expulsions doit être compris à la lumière de l’histoire de l’Afrique du Sud. Sous l’apartheid, des lois telles que la loi sur la prévention de l’occupation illégale de terrains (Prevention of Illegal Squatting Act) criminalisaient l’occupation et permettaient l’expulsion forcée des personnes noires et issues de la classe ouvrière, sans égard pour leur dignité ni leur situation.

L’ordre constitutionnel démocratique a délibérément rejeté cette approche. L’article 26 et la loi sur la prévention de l’occupation illégale de terrains (PIE Act) ont inversé cette logique juridique en reconnaissant que l’occupation peut résulter d’une nécessité et en exigeant que les occupants soient traités avec dignité et respect. La Cour constitutionnelle a mis en garde contre un langage déshumanisant les occupants, soulignant que des termes tels que « envahisseurs de terres » sont empreints d’émotion, portent un jugement et risquent de criminaliser des personnes qui, en réalité, cherchent refuge dans des conditions de précarité structurelle.

C’est précisément en raison de cette histoire et de cette vision constitutionnelle que le projet de loi d’amendement actuel suscite de vives inquiétudes. S’il peut être légitime d’affiner certains aspects de la loi PIE, plusieurs des modifications proposées risquent de compromettre son objectif protecteur fondamental.

L’introduction d’infractions pour ceux qui « incitent, organisent ou permettent » l’occupation signale une dérive alarmante vers la criminalisation du sans-abrisme. La portée de cette disposition fait peser un danger clair et immédiat sur elle, celui de cibler les organisateurs communautaires, les militants, voire les occupants eux-mêmes, ainsi que les organisations de personnes démunies. La menace de peines d’emprisonnement et d’amendes colossales pouvant atteindre 2 millions de rands pour les personnes œuvrant à l’organisation, au soutien et au développement des occupations constitue une attaque directe contre les organisations de personnes démunies et réintroduit, de manière détournée, une approche punitive de l’occupation que la Constitution visait à abolir. Dans une société où des millions de personnes occupent des terres par nécessité, une telle criminalisation est à la fois injuste et irréalisable, et risque d’aggraver la marginalisation tout en surchargeant un système de justice pénale déjà sous tension. Elle représente également une menace directe pour les normes démocratiques fondamentales.

Le projet de loi soulève également des inquiétudes quant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges. La force de la loi PIE réside dans son exigence que les tribunaux prennent en compte toutes les circonstances pertinentes pour déterminer si une expulsion est juste et équitable. Cette analyse approfondie permet aux tribunaux de répondre à la complexité de chaque cas et de garantir des décisions substantiellement justes. Toute mesure qui restreint ou rigidifie ce pouvoir discrétionnaire, que ce soit par des critères prescriptifs ou des cadres procéduraux modifiés, risque de réduire la capacité des tribunaux à rendre la justice dans son contexte. Il existe un risque que les occupants fassent l’objet d’un examen plus poussé de leur situation personnelle, notamment de leurs finances, de leur santé et de leurs conditions de vie antérieures, ce qui renforce la stigmatisation et détourne l’attention des causes structurelles de l’occupation.

Les dispositions relatives au relogement sont particulièrement préoccupantes. Le projet de loi envisage que les tribunaux puissent limiter la durée du relogement et, dans certaines circonstances, prononcer des ordonnances d’expulsion sans exiger la mise à disposition d’un tel relogement. Dans un contexte où l’État n’a pas respecté ses obligations en matière de logement et où les hébergements d’urgence sont déjà saturés, ces dispositions risquent de vider de sa substance l’une des protections les plus importantes contre le sans-abrisme. Limiter l’accès à des solutions d’hébergement alternatives ne résout pas la crise du logement ; cela ne fait que repousser ses conséquences. Autoriser les expulsions sans garantie d’hébergement alternatif porte fondamentalement atteinte à l’engagement constitutionnel selon lequel nul ne doit se retrouver sans abri suite à une expulsion.

Le projet de loi introduit également l’implication obligatoire des municipalités et d’autres organes de l’État, ce qui peut, en principe, renforcer la responsabilisation. Cependant, il crée simultanément une ambiguïté quant à la responsabilité de fournir un logement alternatif et aux conditions de cette responsabilité. En l’absence d’obligations claires et exécutoires, le risque est réel que les responsabilités soient diluées et que les ménages expulsés se retrouvent sans recours. Des innovations procédurales telles que la médiation obligatoire peuvent s’avérer utiles si elles sont correctement mises en œuvre, mais sans ressources et garanties adéquates, elles risquent de devenir de simples formalités qui retardent plutôt que de résoudre les conflits.

Ces préoccupations juridiques sont indissociables du contexte politique et socio-économique plus large. La crise du logement en Afrique du Sud n’est pas accidentelle ; elle est le fruit de choix politiques, d’investissements insuffisants dans le logement abordable et de la lenteur de la réforme agraire. Des mécanismes existent dans notre cadre juridique, notamment l’expropriation pour cause d’intérêt public et la mise à disposition de terres domaniales, mais ils n’ont pas été utilisés efficacement pour garantir un accès équitable à la terre. De ce fait, le fardeau de cette défaillance systémique pèse sur les plus démunis, qui se trouvent alors stigmatisés et, de plus en plus, menacés de sanctions pénales pour avoir cherché à satisfaire leur besoin fondamental de logement.

Dans ce contexte, la loi PIE doit demeurer un rempart pour les personnes vulnérables, et non un instrument qui favorise leur exclusion. La question qui se pose n’est pas de savoir s’il convient de rendre la loi plus efficace en matière d’expulsions, mais si elle continue de donner un effet concret aux droits constitutionnels à la dignité, à l’égalité et à l’accès au logement. Toute modification qui affaiblirait les protections contre l’expulsion et le sans-abrisme, qui criminaliserait l’occupation et le militantisme, ou qui diluerait les obligations de l’État, constituerait un recul alarmant par rapport à la vision transformatrice de la Constitution.

Nous appelons donc à un processus de révision guidé par les principes constitutionnels, ancré dans les réalités vécues par les communautés concernées et déterminé à renforcer, et non à éroder, les protections existantes. Ce processus devrait même aller au-delà des protections actuelles et affirmer la nécessité pour les tribunaux de prendre explicitement en compte la valeur sociale du foncier dans leurs délibérations. La participation du public à ce processus est essentielle, notamment celle des personnes les plus directement touchées par les expulsions et la précarité du logement. La légitimité de toute réforme en dépend.

Dans une société encore marquée par de profondes inégalités et la pauvreté, la véritable mesure de notre système juridique réside dans la manière dont il traite les plus vulnérables. La loi PIE n’est pas qu’un simple cadre juridique ; elle constitue le dernier rempart contre l’expropriation. En cette période de crise du logement, cette protection juridique doit être réaffirmée, et non affaiblie, et des mesures concrètes doivent être prises pour remédier à la crise du foncier et du logement urbains, notamment une réforme foncière urbaine rapide, efficace et d’envergure.

Traduction automatique de l’anglais