Vous êtes ici : Accueil » Afrique australe » Madagascar » Madagascar : refonte de la loi sur les propriétés foncières privées

Madagascar : refonte de la loi sur les propriétés foncières privées

D 5 octobre 2021     H 05:00     A Collectif pour la Défense des Terres Malgaches TANY     C 0 messages


La refonte de la loi sur les propriétés foncières privées non titrées et la suspension de la délivrance de certificats fonciers préparent-elles le terrain à une vague importante d’accaparements et de cessions des terres malgaches ?
RESUME

L’introduction présente un historique rapide du système foncier à Madagascar dans le but d’introduire la notion de PPNT (propriétés foncières privées non titrées) Une refonte de la loi 2006-031 sur les PPNT a été votée par l’Assemblée Nationale le 30 juin 2021.

Cette premiére loi sur les PPNT avait été conéue et mise en place lors de la réforme fonciére de 2005 pour permettre aux populations des zones rurales, qui rencontraient des difficultés à obtenir des titres fonciers, d’avoir des droits de propriété reconnus sur leurs terres, que le certificat foncier confirmait ensuite.

La refonte de cette loi dans le cadre d’un projet de loi 2018/024 voté et devenu loi 2021/016 va à l’encontre de ce principe et est fortement contestée par les organisations de la société civile et les organisations paysannes principalement parce qu’elle

  • annule la présomption de propriété, et rend nécessaire la possession d’un certificat ou d’un titre foncier pour étre reconnu comme propriétaire sur une PPNT,
  • limite la définition d’une PPNT à l’ occupation et à la mise en valeur d’un terrain pendant 15 ans avant la promulgation de la présente loi,
  • et ne respecte pas la liberté et l’autonomie des collectivités territoriales décentralisées stipulées par la Constitution.

Quelques arguments des défenseurs de la nouvelle loi sont ensuite contestés, en particulier la proposition d’amener au Tribunal les problèmes concrets posés par cette nouvelle loi sur le terrain, évoqués par les organisations paysannes, ainsi que l’affirmation qu’aucun article dans la nouvelle loi ne mentionne que l’Etat sera le bénéficiaire des terrains des propriétaires de PPNT sanctionnés suite à l’application des nouvelles mesures.

Le 3 août 2021, une note ministérielle a suspendu la délivrance de certificats fonciers sur tout le territoire malagasy, probablement jusqu’en juin 2022. Cette décision lèse les intéréts des citoyens qui ont déjà entrepris des démarches de demande de certificat, et pourrait mettre leurs droits de propriété en danger, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique sur leur territoire pendant ce laps de temps. Cette nouvelle loi constitue incontestablement un recul et cause aux paysans une perte réelle de droits. Les bénéficiaires en seront d’abord la minorité d’habitants plus riches et mieux informés. L’Etat disposera également de nouvelles terres inscrites à son nom, et gérées par ses services fonciers, ce qui facilitera la cession à des investisseurs nationaux et étrangers, sans que les occupants ne soient compensés ni indemnisés.

Aussi les signataires de ce communiqué demandent-ils à la Haute Cour Constitutionnelle de ne pas laisser passer cette nouvelle loi et surtout à Monsieur Le Président de la République de ne pas la promulguer..

Document complet : http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/la_loi_2021_016_prepare-t-elle_le_terrain_a_des_accaparements_de_terre.pdf

Rechercher

Les plus lus

1.  ALIMENTATION : Réduire la faim, soutenir les femmes agricultrices

2.  Déclaration à propos de la menace du gouvernement britannique de priver d’aide les pays qui violent les droits des personnes LGBTI en Afrique

3.  Angola : Isabel dos Santos, Honour and Lies

4.  Botswana : LABOUR TRANSFORMATION, THE DYNAMICS AND CHALLENGES IN A DEMOCRATIC SOCIETY

5.  La voix des Sahraouis étouffée au cœur de l’Europe


5 articles au hasard

1.  AFFAIRE SANKARA La France doit accepter la levée du secret défense sans tarder !

2.  Chute de Compaoré, un espoir pour le Burkina et pour l’Afrique

3.   Cri de cœur pour trois jeunes comédiens Djiboutiens embastillés

4.  Bénin : POUR LA COMMEMORATION DU 1er MAI, FETE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

5.  Burkina Faso : Jeanny Lorgeoux se fait remarquer à Ouagadougou, ou le retour d’un dinosaure de la françafrique


Les plus populaires

1.  Le scandaleux embargo imposé au Mali

2.  Texte liminaire de la Conférence de presse du mercredi 04 mai 2016 : Des fondements de la rupture d’avec les coalitions Bennoo Siggil Senegal et Bennoo Bokk Yaakaar à la formulation des nouvelles exigences et tâches, ou le temps de l’alternative populaire.

3.  La jeunesse soudanaise face au néo-colonialisme de l’ONU

4.  "Xenophobia" in South Africa : Order, Chaos, and the Moral Economy of Witchcraft

5.  Algérie : Notre lutte parmi les travailleurs et notre peuple pour les libertés et la justice sociale continuera !