Pour les terres Malgaches

Pétition internationale pour sauver les paysans et les communautés locales malgaches des nouvelles menaces qui pèsent sur leurs terres

Près de 22 mois après les élections présidentielles qui ont suivi les cinq années de transition, le gouvernement s’apprête à présenter une lettre de politique foncière et différentes lois à l’Assemblée nationale.

La première modification de la politique foncière à Madagascar par rapport à celle héritée de la colonisation a été la Réforme Foncière de 2005 caractérisée par une décentralisation de la gestion foncière. L’objectif en 2015 était de déterminer la phase 2 de la Réforme Foncière que le gouvernement s’est engagé à « consolider » lors du lancement des échanges en mai 2014. Une Lettre de Politique Foncière a été approuvée par le Conseil du gouvernement le 26 mai 2015, résultant d’ateliers dans divers chefs-lieux de province, de propositions d’organisations de la société civile, de maires, de différents acteurs et d’un Forum national foncier à Antananarivo. Mais des points relatifs à la gestion foncière par les communes ont soulevé l’opposition et une grève générale des syndicats des techniciens des services fonciers de l’Etat. Sans concertation avec la société civile, le gouvernement publie une Nouvelle Lettre de Politique Foncière que le Conseil des ministres approuve le 5 août 2015.

Par ailleurs, le Code minier de 2005 fait l’objet d’une révision depuis plus d’un an. Plusieurs structures ont demandé le maintien de la suspension de la délivrance des permis miniers à Madagascar jusqu’à la finalisation du nouveau Code minier. La Conférence des Evêques a interpellé les responsables à propos des méthodes de travail du Comité Conceptuel et s’est prononcé contre la tenue du Salon International sur les Mines et le Pétrole. Le Collectif TANY a dénoncé plusieurs articles de l’avant-projet du code minier révisé qui mettent en danger les droits des paysans et communautés locales sur leurs terres.
Cependant le Salon International s’est tenu du 23 au 25 septembre alors que le remaniement du Code Minier continue. Et la presse publie que des transformations de permis de recherche en permis d’exploitation, des extensions de permis périmés et même la délivrance de centaines de nouveaux permis sont en cours de traitement. Le Code Minier actuel autorise l’attribution d’une surface maximale de 10 000 km2 pour un permis minier, ce qui permettrait à pas moins de 60 compagnies de couvrir l’ensemble du territoire, ne laissant plus aucune place au développement de l’agriculture par exemple.

Les dirigeants semblent vouloir organiser et légaliser les mesures d’expropriation et d’expulsion des paysans et des communautés locales pour les besoins des opérateurs économiques nationaux et étrangers : sans en informer les citoyens, le Conseil des Ministres a adopté le 23 septembre dernier le projet de loi sur le Partenariat Public Privé (PPP) dont l’article 37 propose le recours de l’Etat à la notion de « déclaration d’utilité publique » pour exproprier les propriétaires des terres et expulser les occupants qui refusent de céder les terres nécessaires à l’exécution du contrat PPP.

Pendant ce temps, grâce au Code des Investissements de 2008, les sociétés étrangères ont toujours la possibilité d’acheter des terres à travers un associé ou un prête-nom malgache. Des organisations de la société civile réclament l’annulation de cette disposition depuis plusieurs années.

C’est pourquoi au moment où se prépare la prochaine cession à l’Assemblée Nationale, et à la veille de la réunion des bailleurs de fonds de Madagascar le 7 octobre à Lima au Pérou, la plateforme SIF et le Collectif TANY appellent l’opinion publique malgache et tous les citoyens du monde à signer une pétition pour demander aux autorités malgaches d’adopter des lois qui sécurisent les droits des paysans et des communautés locales sur leurs terres, excluant toute expropriation et expulsion, et de réviser les projets de loi et les lois en vigueur qui ne s’y conforment pas, selon un processus incluant à toutes les étapes la société civile et l’ensemble des citoyens dans les débats et dans les choix.

Pour signer les pétitions :

– http://terresmalgaches.info/spip.php?article104 (MG)
– http://terresmalgaches.info/spip.php?article101 (FR)
– http://terresmalgaches.info/spip.php?article102 (EN)

Pour en savoir plus sur les Lettres de Politique Foncière et documents cités, voir l’annexe

http://terresmalgaches.info/spip.php?article103 (annexe)

6 octobre 2015

RANDRIANOMENJANAHARY Haingoarison
Filohan’ny SIF - Sehatra Iombonana ho an’ny Fananan-tany
Antananarivo – Madagascar
sif@blueline.mg
www.sif-mada.mg

RAKOTONDRAINIBE Mamy
Présidente du Collectif pour la Défense des Terres Malgaches - TANY
Paris – France
patrimoine.malgache@gmail.com
http://terresmalgaches.info