Le processus électoral mauricien : quelques signaux d’alarme

Alors que l’île Maurice se prépare à se rendre aux urnes le dimanche 10 novembre, il est important de mettre en lumière trois questions clés qui, si elles ne sont pas pleinement traitées, peuvent affaiblir la qualité du processus et empêcher le résultat de refléter la volonté du peuple : les organismes de gestion électorale, l’équité et la crédibilité des élections et enfin le règlement des contestations électorales.

Il est important de répondre à ces préoccupations car, bien que l’article 1 de la Constitution stipule que l’île Maurice est un État démocratique, beaucoup s’inquiètent des signes croissants de recul démocratique . L’un des principaux piliers de la démocratie est la possibilité d’élire librement le gouvernement, mais de sérieuses inquiétudes ont été exprimées depuis 2015 concernant les limitations majeures dans la manière dont le processus est géré.

Si ces préoccupations ne sont pas traitées de manière adéquate, elles risquent de compromettre à la fois la qualité de la démocratie et l’État de droit.

Les organismes de gestion électorale : compromis dans leur allégeance

La conduite des élections est confiée à la Commission de surveillance électorale (ESC) et le pouvoir exécutif est exercé par le Commissaire électoral. Les membres de l’ESC sont officiellement nommés par le Président mais, dans la pratique, par le Premier ministre. Le Commissaire électoral est nommé par la Commission des services judiciaires et juridiques, qui est chargée des nominations dans le système judiciaire et des nominations des magistrats. Depuis l’indépendance en 1968, les gouvernements successifs ont veillé à ce que les membres de l’ESC soient considérés comme indépendants et impartiaux.

Malheureusement, ce n’est plus le cas.

En 2018, deux avocats représentant l’actuel Premier ministre dans ses affaires judiciaires personnelles ont également été nommés membres du CSE (l’un d’eux en est toujours membre). Plus récemment, son dentiste de famille a été nommé membre du CSE. Trois des autres membres, dont le nouveau président, ont également été nommés par le gouvernement aux conseils d’administration d’organismes para-étatiques majeurs ou des plus grandes entreprises publiques du pays et ont ainsi bénéficié d’un clientélisme politique.

En conséquence, la confiance du public dans la CES est historiquement basse en raison du manque de confiance envers les membres de la Commission.

Il convient de noter que les membres de l’ESC sont également membres de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales (EBC). L’EBC recommande la délimitation des circonscriptions électorales des 20 circonscriptions de l’île Maurice continentale et le manque d’indépendance de ses membres peut conduire à ce que les limites soient décidées de telle manière qu’un parti particulier bénéficie d’un avantage significatif.

Les dernières recommandations de l’EBC concernant les prochaines élections ont affecté un certain nombre de circonscriptions : quelque 45 000 électeurs ont été déplacés vers des circonscriptions différentes de celles pour lesquelles ils ont voté lors des élections de 2019, soulevant de sérieuses questions sur les motivations derrière ces changements.

Équité et crédibilité des élections

Les universitaires et les experts qui ont étudié la campagne électorale de 2019, les sondages et le décompte des voix ont conclu que ces élections étaient loin d’être libres, équitables ou crédibles. Voici quelques-unes des tendances les plus flagrantes et les plus inquiétantes qui ont été constatées ou signalées :

– Abus de l’appareil gouvernemental à des fins politiques partisanes ;
– Paiements illégaux pour garantir des votes ou perturber le travail des agents des partis d’opposition les jours de scrutin et de dépouillement ;
– Cas où les électeurs ont été invités à prendre des photos de leurs bulletins de vote montrant qu’ils avaient voté pour le parti au pouvoir afin de réclamer les paiements promis à la sortie des centres de vote ;
– Des milliers d’électeurs n’ont pas pu voter car leurs noms ont été radiés des listes électorales ;
– Des disparités flagrantes dans les statistiques officielles relatives aux votes exprimés et comptabilisés ;
– Utilisation de fausses nouvelles, notamment par la radiotélévision nationale publique, à la veille des élections pour discréditer l’opposition ;
– Utilisation illégale et abusive du radiodiffuseur national en faveur du parti au pouvoir ;
– Bulletins de vote retrouvés à l’extérieur des bureaux de vote après les élections ;
– Impression des bulletins de vote par une imprimerie privée proche du parti au pouvoir en plus de ceux imprimés officiellement par l’imprimeur du Gouvernement ;
– Usurpation d’identité à grande échelle au cours de la dernière heure du scrutin dans certaines circonscriptions où la participation électorale a soudainement atteint des niveaux inhabituels juste avant la fermeture du bureau de vote ;
– Utilisation suspecte de « salles informatiques » dans les bureaux de vote et les centres de dépouillement, sans que cela soit divulgué.

À la suite des élections générales de 2019, 10 requêtes électorales ont été déposées. Dans un cas particulier, la Cour a ordonné un recomptage dans l’une des circonscriptions. Le recomptage a permis de découvrir un bulletin étranger parmi les bulletins de vote de la circonscription. À ce jour, aucune explication n’a été donnée par les autorités quant à la manière dont ce bulletin d’une circonscription s’est retrouvé dans le lot de bulletins déposés dans une autre circonscription.

Un autre exemple qui mérite d’être souligné est la présence de bulletins de vote soigneusement pliés et empilés dans une urne. Les autorités ont tenté d’expliquer cela par le fait que le responsable électoral avait utilisé une équerre pour disposer correctement les bulletins de vote. Cette explication a été rejetée comme une farce par la plupart des gens, qui y voient la preuve que les bulletins de vote ont été préparés systématiquement et n’ont pas été poussés dans l’urne par des citoyens ordinaires – ce qui a souvent pour conséquence que les bulletins ont été pliés de manière plus aléatoire et écrasés sur les bords.

Règlement des contestations électorales

La loi prévoit que l’élection de tout député peut être contestée devant la Cour suprême dans un délai de 21 jours à compter de la date de l’élection. Ce court délai peut être justifié par le fait que la légitimité du Parlement doit être établie dans les plus brefs délais. Toutefois, les recours sont entendus des années après l’élection et, dans certains cas, ne peuvent être tranchés qu’après que les députés dont l’élection est contestée ont déjà accompli l’intégralité de leur mandat.

Au moins un recours électoral de 2019 est toujours en attente devant la Cour suprême et les prochaines élections auront lieu dans moins d’une semaine !

La jurisprudence mauricienne donne une interprétation très restrictive de la loi relative aux contestations électorales. La contestation doit être fondée sur des actes ou des omissions du candidat dans une circonscription particulière, dont l’élection est contestée. Les tribunaux ne prendront pas en compte les actes commis par le parti ou le gouvernement au niveau national en violation flagrante de la loi ou comme un abus de fonds publics ou de l’appareil gouvernemental et qui ont eu un impact sur le résultat de l’élection.

Alors que le pays se rend aux urnes, il faut savoir que le dernier indice IIAG indique que la tenue d’« élections démocratiques » à Maurice a connu une baisse de -22,6 % au cours des dix dernières années et se classe actuellement au 14e rang sur 53 pays. Le rapport African Insights 2024 va dans le même sens : au cours de la dernière décennie, on a enregistré une baisse de 83 % à 53 % des répondants mauriciens qui estiment que les élections tenues pendant cette période étaient « totalement libres et équitables/libres et équitables avec des problèmes mineurs ».

Cela en dit long sur un pays qui était autrefois considéré comme le plus démocratique d’Afrique, mais qui ne mérite plus ce titre.

Milan Meetarbhan est un avocat dont la pratique est axée sur les affaires corporatives et réglementaires, le droit public et le droit international.

Source : https://democracyinafrica.org/

Traduction automatique de l’anglais