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Non a l’expulsion d’un opposant politique à la dictature en Guinée Equatoriale

D 11 avril 2013     H 12:31     A     C 0 messages


Monsieur Bernard BOUCAULT
Préfet de Police de Paris
9 boulevard du Palais
75195 Paris Cedex 4
Préfecture de Police de Paris

Centre de Réception des Etrangers / Demandeurs d’asile
92 Boulevard Ney, 75018 Paris
A l’attention de :
 Monsieur Bernard BOUCAULT, Préfet de Police de Paris
 Centre de Réception des Etrangers / Demandeurs d’asile

Copie :
 M. Jean-Christophe Belliard, directeur Afrique du Ministère Affaires étrangères et européennes
 M. Pascal Canfin, Ministre délégué au Développement

Objet : Importance de ne pas expulser vers l’Espagne Monsieur ELA NSANG Raimundo,
opposant politique à la dictature en Guinée Equatoriale, soutien d’une demande de traitement de
sa demande d’asile politique en France.

Monsieur,

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique travaille depuis 2009 à Paris
avec les démocrates africains avec lesquels il poursuit un travail sur les élections, les processus
électoraux et les fraudes. Il constitue un espace de réflexion collective grâce à ses réunions régulières, et
un espace de plaidoyer et d’échanges entre partis politiques et associations, de France et d’Afrique.

Impliqué dans la lutte contre les dictatures, le collectif a rencontré et sélectionné des représentants
d’organisations africaines à Paris très impliqués dans la démocratisation de leur pays.

Notre
interlocuteur unique sur la Guinée Equatoriale est Monsieur ELA NSANG Raimundo, président et
fondateur du Mouvement pour la restauration démocratique en Guinée Équatoriale (MRD Guinée
Équatoriale).

La Guinée Équatoriale est une dictature extrêmement dure. Le pays est connu pour l’affaire des Biens
Mal Acquis qui occupe la police et la justice française, tout comme pour l’impossibilité pour
l’opposition de résister à la répression, dans ce pays où la seule presse autorisée est distribuée par les
fonctionnaires habilités, cas unique en Afrique.

Les membres du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique soutenant
Monsieur ELA NSANG Raimundo attirent votre attention sur l’importance de la présence en France de
Monsieur ELA NSANG Raimundo, l’un des seuls opposants politiques à la dictature de Guinée
Equatoriale actuellement sur le territoire, dont nous saluons le courage.
Depuis 4 ans, les autorités espagnoles n’ont toujours pas statué sur sa demande d’asile politique. Il
s’intègre actuellement à la vie française comme le prouve sa présence dans nos activités.

L’affaire des Biens Mal Acquis a mis en évidence la dépendance des pays comme l’Espagne ou la
France vis-à-vis du pétrole du Golfe de Guinée : Gabon, Congo-Brazzaville et Guinée Equatoriale. Cette
affaire a mis en évidence la complexité des relations entre les Etats européens et africains.
L’opposition équato-guinéenne apparaît malheureusement assez mal considérée en Espagne qui a des
intérêts diplomatiques, politiques et économiques en Guinée Equatoriale. La situation juridique
incertaine que connait Monsieur ELA NSANG Raimundo est celle de plusieurs opposants politiques
équato-guinéens pour lesquels aucune décision concernant les demandes d’asile n’est prise.
Depuis un an, l’affaire des Biens Mal Acquis a modifié la relation entres les Etats français et équatorioguinéen.

Le président de Guinée Equatoriale M. Obiang est particulièrement sensible comme le prouve
ses réactions qui l’ont amené jusqu’à essayer d’arrêter le Comité catholique contre la faim et pour le
développement par un procès en diffamation dont il est sorti perdant. Monsieur ELA NSANG
Raimundo s’est impliqué et continue de s’impliquer dans l’affaire des Biens Mal Acquis et s’estime en
danger. Cette affaire touche l’Espagne : en décembre 2012, la France a demandé à l’Espagne de protéger
German Tomo, un témoin important très menacé.1
Monsieur ELA NSANG Raimundo a travaillé dans le domaine pétrolier ce qui l’expose d’autant plus.

Après ses deux masters à l’École Nationale Supérieur du Pétrole et des Moteurs et à l’Institut des Hautes
Études Économiques et Commerciales de Paris, Monsieur ELA NSANG Raimundo a travaillé en
Guinée Équatoriale, comme ingénieur chimiste de production pétrolière chez Nalco Energy, prestataire
de la compagnie ExxonMobil. Son travail l’a amené à découvrir un « mécanisme de corruption au profit
de Gabriel Mbega Obiang Lima, fils du président, alors Vice-ministre des Mines, de l’Industrie et de
l’Energie. », ce qui a constitué la cause de son exil.

Monsieur ELA NSANG Raimundo estime nécessaire une protection juridique de la part d’un Etat autre
que l’Espagne, et non un simple droit au séjour car il estime que l’Espagne n’est pas en mesure de lui
offrir cette protection. Monsieur ELA NSANG Raimundo estime que le pouvoir équatorio-guinéen est
en mesure de faire pression sur le pouvoir espagnol pour créer les conditions de son expulsion de
l’Espagne vers la Guinée Equatoriale. Aussi, les questions de santé, de familles – avec 2 enfants
scolarisés en France -, et de logements font que Monsieur ELA NSANG Raimundo est actuellement
protégé en France d’une précarité déstabilisante qui le toucherait en Espagne et le mettrait encore plus
en danger d’expulsion vers la Guinée Equatoriale.

Selon la réglementation européenne en vigueur, les autorités françaises ne sont pas responsables de
l’examen de sa demande d’asile, mais Monsieur ELA NSANG Raimundo a demandé une dérogation
aux règles de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile en faisant
application de la « clause de souveraineté » que prévoit le règlement Dublin II lui-même. L’article 3
alinéa 2 du règlement du Conseil Européen de 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile (…) prévoit en effet
que : « Par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d’asile qui
lui est présentée par un ressortissant d’un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
des critères fixés dans le présent règlement ». Par ailleurs, la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) considère que le transfert d’un demandeur d’asile vers un autre Etat membre en vertu du
Règlement Dublin II est susceptible de violer la convention européenne des Droits de l’Homme lorsque
l’Etat vers lequel le demandeur d’asile est transféré ne respect pas les droits des demandeurs d’asile.

La
Cour de justice de l’Union Européenne a quand à elle reconnu que : « L’article 4 de la charte [ des
droits fondamentaux de l’Union Européenne] doit être interprété en ce sens qu’il incombe aux Etat
membres, en ce compris les juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers
l’« État membre responsable » au sens du règlement nº 343/2003[Règlement Dublin II] lorsqu’il ne
peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des
demandeurs d’asile dans cet Etat membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le
demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitement inhumains ou dégradant au sens de
cette disposition » (CJUE, GC, 21 décembre 2011, N.S. c/SSHD et ME eta. c/ORAC, point 106).

Alors que la justice française a lancé un mandat d’arrêt international contre Téodorin Obiang, le
richissime et encore intouchable fils du président Obiang, les membres du Collectif de Solidarité avec
les Luttes Sociales et Politiques en Afrique pensent que Monsieur ELA NSANG Raimundo devrait être
accueilli en France. Les membres du Collectif soutenant Monsieur ELA NSANG Raimundo attirent
donc votre attention sur l’importance d’un traitement de sa demande d’asile politique en France, au vu
de l’ensemble des données et de l’absence de réponse depuis plus de quatre ans en Espagne.

Les membres du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique soutenant
Monsieur ELA NSANG Raimundo vous prient d’agréer l’expression de leur considération.

Les membres du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales
et Politique en Afrique soutenant Monsieur ELA NSANG Raimundo

Signataires : Europe Ecologie les Verts, Parti de Gauche, Parti Communiste Français, Fédération pour
une Alternative Sociale et Ecologique, Gauche Anticapitaliste, Alliance Nationale pour le Changement
Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Alliance Républicaine pour le Développement (ARD, Djibouti, USN),
Mouvement pour Renouveau Démocratique (MRD, Djibouti, USN), Survie, Sortir du Colonialisme, Ça
suffit comme ça ! (Gabon), H-O Gabon, Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo – France
(CACIT France), Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora
Camerounaise (CODE, Bruxelles).
Présentation du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique

http://www.electionsafrique.org/Presentation-du-collectif-mise-a.html

1 http://politica.elpais.com/politica/2012/12/10/actualidad/1355137529_508645.html