La Loi sur la contrefaçon "viole le droit à la vie et à la santé"

NAIROBI, 31 mars (IPS) - La nouvelle Loi du Kenya contre la contrefaçon a été mise en cause le 8 mars à la Cour constitutionnelle du pays aux motifs qu’elle viole le droit à la santé. Les requérants, trois personnes vivant avec le VIH, estiment que la loi confond les médicaments génériques et les faux médicaments.

Cela pourrait entraîner une crise sanitaire puisque les médicaments génériques constituent 90 pour cent des médicaments utilisés au Kenya.

Les trois requérants souhaitent que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle cette loi, qui a été promulguée au milieu de 2009, aux motifs qu’elle leur refusera l’accès aux médicaments génériques salvateurs bon marché et qu’elle les privera par conséquent de leur droit à la vie, déclare Peter Munyi, un avocat des droits de propriété intellectuelle travaillant à l’organisation ’Health Action International Africa’ (HAI-Africa).

HAI-Africa fait partie d’un réseau mondial oeuvrant pour un accès plus important aux médicaments salvateurs.

C’est une question de vie ou de mort puisque les génériques, qui sont entre 70 et 90 pour cent moins chers que leurs équivalents de marque, ont permis aux populations pauvres des pays en développement d’obtenir le traitement nécessaire.

Les donateurs internationaux qui financent la distribution des médicaments, y compris le Plan d’urgence du président américain pour la lutte contre le SIDA (PEPFAR) et le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, s’approvisionnent aussi auprès des fabricants de médicaments génériques.

James Kamau, coordinateur du Mouvement kenyan pour l’accès au traitement, une organisation de militants plaidant pour l’accès aux anti-rétroviraux, a auparavant fait remarquer que la Loi de 2008 contient des ambiguïtés qui pourraient conduire à une mauvaise interprétation, sapant les efforts du gouvernement pour assurer l’accès aux médicaments essentiels pour tous les Kenyans.

Christa Cepuch, directrice de programmes à HAI-Africa, ajoute que cette loi, contre les fausses batteries, les faux stylos, les faux médicaments et les faux produits cosmétiques, "contient une définition vague de la contrefaçon qui pourrait être interprétée de manière à inclure les médicaments génériques". Elle décrit les médicaments génériques comme des copies admissibles, efficaces et vraies des produits de marque.

La loi définit la fabrication, l’importation ou la vente de "produits contrefaits" comme une infraction pénale au lieu d’une affaire civile, qui est la façon habituelle dont les litiges sur les droits de propriété intellectuelle sont résolus.

La responsabilité de vérifier si les produits sont faux ou non incombe aux douaniers et aux policiers. "Nous demanderons aux fonctionnaires de ’Kenya Revenue Authority’ (le Trésor kényan) d’essayer de vérifier si les médicaments sont faux ou non. Cela augmente le risque que des produits soient étiquetés faux", affirme Cepuch.

"La loi accorde par ailleurs à ces fonctionnaires des pouvoirs excessifs, rendant le processus difficile et coûteux. En outre, la responsabilité de prouver que les produits ne sont pas faux revient à l’accusé, un prix que beaucoup ne seront pas disposés à payer".

Des militants, comme Kamau, affirment que l’actuel Conseil des pharmacies et des poisons devrait être chargé de la lutte contre les médicaments contrefaits puisqu’il possède l’expertise technique nécessaire pour faire face à de telles questions – ce que les douaniers n’ont pas. Ces derniers pourraient "imaginer" que quelque chose est contrefait et coûte la vie à beaucoup de personnes.

L’idée selon laquelle les médicaments essentiels pourraient être retardés pendant des mois dans les ports d’entrée n’est pas tirée par les cheveux, vu ce qui s’est passé en Europe où 22 saisies de médicaments génériques parfaitement légitimes destinés aux pays en développement ont été opérées dans un passé récent.

"Le risque est simplement trop élevé et pourrait éloigner les fabricants et importateurs des produits génériques. C’est aussi parce que le coût de l’ensemble du processus, au cas où les produits sont confondus avec ceux contrefaits, sera trop élevé", prévient Munyi.

Cette loi kényane semble être en train de servir de modèle pour des politiques similaires au niveau régional en Afrique de l’est et en Ouganda voisin. Les défenseurs de la santé craignent que des acteurs qui n’ont pas à cœur les intérêts des pauvres soient en train de faire pression pour un programme "anti-contrefaçon".

La vitesse à laquelle ce projet de loi du Kenya a été adopté et mis en vigueur a éveillé des soupçons.

"Le parlement était sous pression énorme pour adopter des projets de lois qui changeraient la donne politique au Kenya (après les violences électorales de 2008). Toutefois, il a d’une manière ou d’une autre trouvé le temps d’adopter ce projet de loi moins urgent à l’époque.

"Et à peine avait-il été adopté que la note de mise en vigueur a été publiée par le ministre - en dépit des signes montrant très tôt qu’il n’y avait pas de budget alloué pour mettre en application la loi", explique Munyi.

D’autres soupçons ont été éveillés lorsque le ministre de l’Industrialisation, le 24 juillet 2009, a antidaté l’entrée en vigueur de la loi pour le 7 juillet 2009, un jour avant le lancement du procès à la Cour constitutionnelle.

"Nous croyons que le gouvernement devrait lutter contre les contrefacteurs et les produits contrefaits, y compris les médicaments, dont certains ont été saisis dans le marché kenyan. Toutefois, cela ne devrait pas se faire au détriment de la santé de millions de Kényans et de leur droit à la vie", souligne Cepuch. (FIN/2010)