Le droit des Kenyans à des médicaments abordables entre les mains de la Cour

NAIROBI, 27 juil (IPS) - La Cour constitutionnelle kenyane était attendue pour fixer le 22 juillet une date d’audience par rapport à la requête dirigée contre la loi de 2008 sur la contrefaçon.

Les dispositions relatives aux médicaments de cette loi avaient été suspendues en attendant la Cour de décider si cette loi viole le droit à la santé et à la vie.

Trois personnes vivant avec le VIH et le SIDA ont introduit une requête en juillet 2008 pour que la loi soit suspendue puisqu’elle menace l’importation et la fabrication des anti-rétroviraux génériques abordables et qui sauvent la vie, privant ainsi les Kenyans de leur droit constitutionnel à la santé et à la vie.

En avril 2010, Justice Roselyn Wendoh a déclaré que les pétitionnaires subiraient un préjudice irréparable si l’on ne trouvait pas de solution à leur situation critique. Dans sa décision, Justice Wendoh a pris une ordonnance conservatoire sur l’application de la loi aux médicaments jusqu’à ce qu’un verdict soit rendu en la matière.

Les parties au procès sont censées déposer des conclusions écrites pour la principale application constitutionnelle avant le 22 juillet.

Jacinta Nyachae, directrice exécutive de Aids Law Project, a déclaré à IPS que la loi enfreint aux articles de la loi sur la propriété industrielle (PI) de 2001, y compris l’article 58 alinéa 2 prévoyant l’importation parallèle et l’article 80 sur l’usage par le gouvernement.

Il y a importation parallèle lorsqu’un produit non contrefait est importé d’un autre pays sans le consentement du titulaire du brevet. Aids Law Project est une organisation non gouvernementale qui défend l’accès aux soins de santé et au traitement adéquat pour les personnes vivant avec le VIH et le SIDA. Elle est l’une des parties au procès.

L’article 58 alinéa 2 supprime les droits de brevet relatifs à certains produits sur le marché du Kenya ou de tout autre pays, ou importés au Kenya.

"Cette disposition facilite, entre autres choses, l’accès à des médicaments abordables pour tous", a déclaré Nyachae. L’article 80 sur l’usage par le gouvernement autorise le gouvernement ou ses agents à exploiter un brevet dans l’intérêt public.

Avec la loi sur la PI de 2001, le Kenya utilisait les flexibilités offertes aux pays les moins avancés dans la déclaration de Doha de 2001 concernant l’accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC).

Les défenseurs des droits à la santé soutiennent que les pays développés sont en train d’imposer les programmes d’ADPIC-plus (la protection des droits de la PI qui vont au-delà des ADPIC) relatifs aux médicaments aux pays en développement, en faveur des titulaires des droits, dont la plupart sont les compagnies multinationales du Nord.

Les militants soutiennent que la loi sur la contrefaçon de 2008 ne reconnaît pas les médicaments génériques et, particulièrement, ne les exempte pas de la définition de produits contrefaits.

En outre, les ADPIC identifient les droits de la PI comme des "droits territoriaux". La PI sur les médicaments serait seulement protégée sur le territoire où elle est déposée. Cependant, la loi sur la contrefaçon de 2008 défend les droits de la PI déposés dans des pays à l’extérieur du Kenya.

"Cela rend automatiquement illégaux les médicaments génériques importés au Kenya ou qui y transitent, si le brevet existe n’importe où dans le monde", a remarqué Christa Cepuch, directrice de programme à Health Action International (HAI) Africa. HAI Africa fait partie d’un réseau mondial indépendant qui soutient le droit à la santé.

Concernant le Mouvement pour l’accès au traitement en Afrique de l’est (EATAM), la décision d’avril de la Cour sur les génériques a fait jurisprudence dans l’intérêt public et, plus particulièrement, par rapport aux droits des personnes vivant avec le VIH, a déclaré Rose Kaberia, coordonnatrice régionale de EATAM. 

Une décision favorable de la Cour gardera les portes du traitement ouvertes aux médicaments abordables, a déclaré Kaberia à IPS. EATAM travaille dans le but d’un accès au traitement pour tous.

Elle pense également que cette décision prouverait que les droits à la santé publique sont respectés par le système judiciaire kenyan. "Ce serait une grande réussite pour le commun des mortels qui ne peut pas s’offrir des médicaments de marque".

Cependant, une décision en faveur du projet de loi menacerait et détruirait les droits fondamentaux à la santé des personnes vivant avec le VIH et du grand public.

"Cela signifierait, par conséquent, que le commun des mortels au Kenya n’a pas la parole et cela reviendrait à refuser aux Kenyans l’un de leurs droits fondamentaux, à savoir l’accès au traitement abordable", a déclaré Kaberia à IPS.

Cepuch est convaincue de ce que la Cour défendra à la fin la recommandation qui interdit à l’agence de lutte contre la contrefaçon nouvellement créée d’appliquer la loi relative aux médicaments.

"Nous espérons que la Cour donnera une orientation claire sur la manière de protéger la santé publique et de garantir l’accès aux médicaments à tous les Kenyans face aux risques largement reconnus que cette loi pose", a-t-elle déclaré à IPS. (FIN/2010)

Source IPS