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Les partis de l’ancienne opposition et les OSC rejettent l’essentiel des propositions de l’accord de la CEDEAO

D 23 septembre 2015     H 12:01     A     C 0 messages


Déclaration sur « La proposition d’accord de la médiation »

Dans cette déclaration, les partis membres de l’ex CFOP et les organisations de la société civile, affirment qu’ils n’ont pas été associés à l’élaboration du projet d’accord de la CEDEAO dont ils rejettent les points 3, 7, 8, 9,12 et 13. Car les entériner, c’est « remettre en cause les acquis de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et encourager les changements anticonstitutionnels ».

Dans son communiqué N° PSC/PR/COMM.3(DXLIV) du 18 septembre 2015, le Conseil de Paix et de Sécurité affirmait ce qui suit :
« 7. Condamne fermement l’enlèvement et la séquestration du Président de la Transition, M. Michel Kafando, du Premier ministre de Transition, M. Yacouba Isaac Zida, et de certains membres du Gouvernement, et souligne que ces actions constituent un acte terroriste qui doit être traité comme tel par l’ensemble de la communauté internationale.

Le Conseil condamne en outre fermement l’annonce par des militaires de la « dissolution » des institutions de la Transition et la prise du pouvoir par l’armée. Le Conseil rejette totalement cette annonce, et souligne que celle-ci et tous les actes posés par les éléments putschistes qui se sont emparés par la force du pouvoir au Burkina Faso sont nuls et de nul effet. Le Conseil souligne que l’UA ne reconnaîtra ni ne soutiendra aucun processus conduit en dehors de la Transition lancée au Burkina Faso en novembre 2014, et exige en conséquence le retour au statu quo ante […].

9. Souligne que les auteurs de l’enlèvement et de la séquestration des autorités de la Transition et de leur renversement, ainsi que les éléments impliqués dans la répression des manifestants, seront tenus responsables de leurs actes et devront en rendre compte devant les juridictions nationales et internationales compétentes »

A notre grand étonnement la médiation de la CEDEAO par ses propositions, aux antipodes de la teneur du communiqué du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine, adoubent les putschistes en reprenant à son compte les justificatifs du coup d’Etat. En effet, de médiation il n’y en a eu aucune puisque les parties prenantes ont découvert les 13 points du projet d’accord lors de la conférence de presse animée par son Excellence Macky Sall, président en exercice de la CEDEAO après plusieurs têtes à tête avec le chef des putschistes.

Entériner certaines propositions de la médiation en l’état, notamment,
- l’amnistie/impunité aux auteurs du coup d’Etat sans les tenir responsables des dizaines de morts et des centaines de blessés enregistrés,
- la remise en cause des décisions du Conseil Constitutionnel alors que les candidats déclarés inéligibles en avaient d’ailleurs officiellement pris acte,
- le maintien en l’état du RSP, auteur d’actes terroristes d’ailleurs qualifiés comme tels par le Conseil de Paix et de sécurité,
entériner ces propositions, c’est tout simplement remettre en cause les acquis de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et encourager les changements anticonstitutionnels.

En conséquence nous, Partis politiques membres du Cadre de Concertation des partis politiques de l’ex CFOP et Organisations de la Société Civile signataires de la Charte de la Transition tout en saluant la médiation conduite par les Chefs d’Etat du Sénégal et du Bénin :
- Appelons l’Union africaine et la CEDEAO à rester cohérentes avec les divers instruments régionaux et internationaux qui consacrent les droits fondamentaux et les principes et valeurs de la démocratie en particulier la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance et le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Gouvernance ;
- Informons les Chefs d’Etat de la CEDEAO et le Conseil de Paix et de Sécurité que nous rejetons « la proposition d’accord de la médiation » en ses points 3, 7, 8, 9,12 et 13 ;
- Exhortons la Communauté internationale, les Nations Unies, l’Union Européenne, l’Union Africaine et la CEDEAO à privilégier des solutions qui respectent la Constitution, la Charte de la Transition et les institutions que le Peuple burkinabè s’est librement choisies ;
- Rappelons qu’aux termes de l’article 167 de la Constitution burkinabè :
« La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.
Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution, notamment celui issu d’un coup d’Etat ou d’un putsch est illégal
Dans ce cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à tous les citoyens ».

Fait à Ouagadougou, le 21 septembre 2015

Ont signé :

Pour les partis politiques membres du Cadre de Concertation des partis politiques de l’ex CFOP

Le Président ,
Roch Marc Christian KABORÉ

Pour les OSC signataires de la Charte

Le Représentant,
Luc Marius IBRIGA

Source : http://www.lefaso.net/

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