Les migrants et réfugiés en Libye victimes de crimes contre l’humanité : la CPI doit enquêter, l’UE doit suspendre son soutien

Des groupes de défense des droits humains, en collaboration avec des survivant.es, soumettent une Communication à la CPI et publient un rapport.

Berlin/La Haye/Londres/Paris, 23 novembre 2021 - Aujourd’hui, le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Lawyers for Justice in Libya (LFJL), en collaboration avec des survivant.es, ont déposé une Communication à la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes commis contre les migrants et les réfugiés en Libye, susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité. Ces organisations exhortent la CPI à enquête sur la responsabilité des groupes armés, des milices et des acteurs étatiques libyens impliqués dans la commission de ces crimes, notamment la détention arbitraire, la torture, le meurtre, la persécution, la violence sexuelle et l’esclavage. La Communication mentionne 19 auteurs libyens présumés, dont des chefs de milice bien connus. La CPI doit s’assurer que ces responsables répondent de leurs actes et mettre un terme à ces crimes généralisés et systématiques.

En outre, les organisations ont publié aujourd’hui un rapport comprenant des témoignages directs de survivant.es. Celui-ci propose une analyse des conclusions relatives aux crimes contre l’humanité telles que présentées dans la Communication soumise à la CPI et examine les politiques de l’Union européenne (UE) qui visent à empêcher les migrants et les réfugiés d’atteindre l’Europe via la Libye. Le rapport avance les arguments suivants : les politiques de l’UE ont piégé les migrants et les réfugiés en Libye et contribuent ainsi de manière significative à cette grave situation.

"En Libye, les migrants subissent des crimes qui les traumatisent encore aujourd’hui et de nombreuses vies ont été perdues. La vérité sur ces crimes doit être connue et les auteurs doivent être tenus responsables. Je crois en la défense des droits humains et c’est pourquoi je conviens qu’une action en justice doit être engagée auprès de la CPI", déclare Eric, un survivant du Cameroun qui a fui par la Libye entre décembre 2015 et janvier 2017.

Le rapport et la Communication auprès de la CPI se fondent tous deux sur des entretiens approfondis avec 14 survivants qui se trouvent désormais dans des lieux sûrs, en dehors de la Libye, ainsi que sur des recherches exhaustives et l’examen de rapports publiés par les Nations unies et des organisations de la société civile. Les conclusions de ce travail montrent que des milliers de migrants et de réfugiés qui traversent la Libye sont soumis à un cycle continu d’abus à la fois généralisé et systématique. Les acteurs étatiques et non étatiques libyens profitent de la situation vulnérable de ceux qui cherchent la sécurité ou de meilleures opportunités. Cette exploitation par la détention, l’esclavage, l’extorsion et la torture est devenue une source importante de revenus dans l’économie de conflit de la Libye. La Communication soumise à la CPI analyse les crimes commis et met en évidence la responsabilité individuelle d’auteurs de haut rang.

"L’échelle extrême, la nature systémique et la gravité des abus subis par les migrants et les réfugiés en Libye justifient l’intervention de la CPI", a déclaré Dorine Llanta, de la représentation permanente de la FIDH auprès de la CPI. "Notre analyse des informations provenant de sources publiques fiables et des témoignages de survivants montre clairement que nombre de ces abus peuvent constituer des crimes contre l’humanité."

Depuis 10 ans, la CPI enquête sur la situation en Libye sans ouvrir de dossier sur les crimes contre les migrants et les réfugiés. Aujourd’hui, pour la 22ème fois, le Procureur de la CPI informe le Conseil de sécurité de l’ONU de l’avancement de cette enquête. "Malgré les appels pressants lancés par l’ancienne Procureure de la CPI pour mettre à l’impunité en Libye, les crimes se poursuivent", a déclaré Chantal Meloni, conseillère juridique principale à l’ECCHR. "Nous sommes convaincus que seule la CPI peut s’attaquer à la complexité du système criminel visant à exploiter la souffrance humaine des migrants et des réfugiés en Libye. Nous appelons donc le Procureur actuel, M. Karim Khan, à prendre enfin les mesures nécessaires pour traduire les auteurs de ces crimes en justice."

Bien que l’UE ait connaissance des crimes internationaux dont sont victimes les migrants et les réfugiés en Libye, elle a maintenu ses efforts pour contenir les migrants hors de ses frontières. Elle soutient également les garde-côtes libyens (LCG) par le biais de formations et d’un soutien financier permettant d’intercepter et de renvoyer ceux qui cherchent à s’enfuir – et ce alors même que les LCG sont également connus pour commettre des violations des droits humains.

"Bien que ce problème ne soit pas nouveau, depuis le renversement du régime de Kadhafi en 2011 et le déclenchement du conflit, l’ampleur des abus contre les réfugiés et les migrants en Libye a atteint des proportions choquantes", a déclaré Marwa Mohamed, responsable du plaidoyer et de la sensibilisation au LFJL. "L’État libyen doit assumer la responsabilité de ces crimes graves commis contre ceux qui se trouvent sur son territoire et prendre des mesures sérieuses pour mettre un terme au cycle d’abus qui prévaut et reste impuni en Libye", a-t-elle ajouté.

Le rapport public demande donc à l’UE et aux États européens de mettre immédiatement un terme aux renvois vers la Libye, de respecter leurs obligations internationales et de suspendre toute forme de soutien et d’assistance aux autorités libyennes en ce qui concerne les politiques de gestion des migrations. La poursuite du soutien aux autorités libyennes doit être subordonnée à la fourniture de garanties suffisantes pour assurer la protection des droits humains des réfugiés et des migrants et la mise en place d’un système d’asile adéquat pour faire respecter le droit à la protection internationale en Libye.