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Déclaration sur les APE pour le Sommet UA-UE d’Abidjan (29-30 novembre 2017)

D 19 novembre 2017     H 18:28     A     C 0 messages


Dénonçons les APE, Accords de Partenariat Economique, que l’UE impose aux pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) !

Depuis leur indépendance les anciennes colonies européennes des pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) ont bénéficié de préférences commerciales avec l’UE où leurs exportations n’étaient pas taxées alors qu’ils pouvaient taxer les exportations de l’UE. Avec la création de l’OMC en 1995 les pays d’Amérique latine (AL) exportateurs de bananes ont fait condamner l’UE à l’OMC pour discrimination puisque leurs exportations de bananes étaient taxées.

L’UE a alors décidé en 2000 à Cotonou de mettre fin aux accords préférentiels avec les pays ACP et de les transformer en Accords de libre-échange (ALE) dits APE (Accords de Partenariat Economique) où ces pays devraient supprimer leurs droits de douane (DD) en 20 ans à partir de 2008 sur 80% environ de leurs importations venant de l’UE, celle-ci supprimant ses DD sur 100% de ses importations des pays ACP (contre 97% déjà avant).

En réalité l’UE ne s’est pas défendue à l’OMC alors que le maintien de la discrimination était possible sur la base des niveaux de vie différents, le PIB par tête des neuf pays exportateurs de bananes d’AL étant en 1995 2,3 fois supérieur à celui des trois pays d’Afrique subsaharienne (ASS) exportateurs (Côte d’Ivoire, Ghana et Cameroun) et 4,7 fois supérieur en 2014. En outre la « guerre de la banane » a été enterrée par un accord de 2009 à l’OMC où l’UE a réduit les DD frappant les bananes d’AL, une baisse accentuée après les ALE conclus avec eux depuis 2012. Et les Etats-Unis ont eu l’accord de l’OMC pour maintenir leurs préférences commerciales avec l’Afrique sub-saharienne jusque 2025.

Mais l’UE voulait s’ouvrir les marchés d’ASS et s’est en fait félicitée de sa condamnation à l’OMC. Et alors qu’elle avait décidé en 2001 d’importer sans DD tous les produits des pays les moins avancés (PMA) tout en les autorisant à taxer ses exportations, les APE obligeront tous les PMA à réduire aussi de 80% leurs DD sur ses exportations. Ce sera le cas pour l’APE d’Afrique de l’Ouest (AO) qui compte 16 Etats – dont 13 PMA et 3 pays non PMA (Côte d’Ivoire, Ghana et Nigéria) – dont le PIB moyen par tête était en 2016 23 fois inférieur à celui de l’UE28.

La Commission européenne affirme que les APE sont des accords « gagnant-gagnant ». Pourquoi alors de nombreux pays d’ASS ont-ils refusé de les signer, dont le Nigéria et la Tanzanie pour qui les APE ruineraient leur programme d’industrialisation ? Pourquoi alors la Commission a-t-elle refusé de diffuser les trois études d’impact de l’APE AO d’avril 2008, avril 2012 et janvier 2016 qu’elle avait financées car elles concluaient à un impact négatif pour l’AO ? Pourquoi la Commission se flatte-t-elle des 6,5 milliards d’euros du programme d’aide à l’APE d’AO sur la période 2015-20 alors que sa Direction de la Coopération a écrit que cela n’apporte pas un euro de plus aux fonds normalement alloués par le Fonds européen de développement, la Banque européenne d’investissement et le Budget de coopération de l’UE ?

Pourquoi, alors que l’intégration régionale est affichée comme le premier objectif de l’APE AO, la Commission a-t-elle poussé le Parlement européen à ratifier les APE intérimaires de Côte d’Ivoire et du Ghana et à commencer leur application depuis la fin 2016 puisqu’une partie de leurs importations sans DD venant de l’UE réduisent la compétitivité des autres pays d’AO malgré que l’APE AO n’ait pas été finalisé ?

Si l’APE AO était finalisé, elle perdrait 66 millions d’euros de DD et TVA sur les importations 5 ans après son entrée en vigueur et 4,6 milliards la 20ème année, la perte cumulée des 20 premières années s’élevant à 32 milliards d’euros et continuerait à progresser. Mais la Côte d’Ivoire et le Ghana vont perdre beaucoup plus de DD sur leurs importations venant de l’UE que les DD qu’ils auraient dû payer sur leurs exportations vers l’UE s’ils n’avaient pas mis en œuvre leurs APE intérimaires. Et ces APE vont leur infliger bien d’autres contraintes de politique économique, à commencer par l’interdiction d’augmenter leurs taxes à l’exportation, notamment sur le cacao, alors que leur population sera multipliée par 2,1 pour la Côte d’Ivoire et par 1,8 pour le Ghana d’ici 2050.

En outre la Côte d’Ivoire et le Ghana vont souffrir davantage du dumping des exportations agricoles de l’UE que le reste de l’AO puisque les DD déjà minimes, de 5%, sur la poudre de lait et les céréales (hors riz) vont disparaitre dès septembre 2018 pour la Côte d’Ivoire et en janvier 2021 pour le Ghana. Déjà en 2016 le dumping de l’UE sur les produits laitiers a été de 11,7 millions d’euros sur la Côte d’Ivoire et de 12,8 millions sur le Ghana, plus de 141 millions sur le reste de l’AO. Et le dumping de l’UE sur les céréales hors riz a été de 42 millions d’euros en Côte d’Ivoire en 2016 et de 8,5 millions au Ghana, plus de 164 millions dans le reste de l’AO. Et l’on ne compte pas le dumping sur les viandes et le sucre.

L’UE entend redéployer une bonne partie de l’aide à l’AO à l’aide militaire et à la lutte contre les immigrants illégaux vers l’UE dont le nombre venant de l’AO a quadruplé de 2014 à 2016, dépassant 100 000 selon Frontex. On peut raisonnablement penser que ce nombre montera en flèches avec la mise en place des APE au vu des arguments énoncés et l’explosion probable du nombre de jeunes privés d’avenir qui grossiront aussi les rangs de Boko Haram, Aqmi et Ansar Dine.

Alors que le Sommet des 54 Chefs d’Etat de l’Union Africaine et des 28 de l’UE se tiendra les 29 et 30 novembre 2017 à Abidjan, où le futur des relations Afrique-UE post Cotonou est à l’agenda, il serait bon que les Chefs d’Etat écoutent les organisations de la société civile qui émettent de sérieuses réserves sur l’impact des APE sur les pays d’Afrique concernés. Ces organisations vont intensifier leurs pressions pour que les Chefs d’Etat mettent fin aux négociations des APE et que les Etats qui les ont déjà signés résilient ces signatures entachées de dol devant leurs tribunaux respectifs car les APE sont en réalité des Accords de Paupérisation Economique.

Les organisations de la société civile de l’UE et d’Afrique sont invitées à signer cette Déclaration et à proposer des amendements jusqu’au 20 novembre à SOL, Alternatives Agroécologiques et Solidaires (contact@sol-asso.fr) avec copie à jacques.berthelot4@wanadoo.fr en indiquant « Déclaration APE 2017« 

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